Le présent jugement, rendu par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2025 (n° TAL-2024-05166), ne tranche pas le fond de la saisie immobilière engagée, mais révèle une difficulté procédurale de premier ordre : la vente forcée d'un immeuble suppose que le débiteur saisi soit effectivement propriétaire du bien. En l'espèce, le notaire commis a relevé que le défendeur, bien qu'apparaissant comme propriétaire à l'extrait cadastral, avait signé un acte d'acquisition en se réservant la faculté d'élire command, faculté qu'il avait exercée au profit d'un acquéreur véritable. Le défendeur étant réputé n'avoir jamais été propriétaire, l'adjudication ordonnée ferait procéder à la vente du bien d'autrui. Le tribunal, sans statuer au fond, suspend donc la procédure et refixe l'affaire à une audience ultérieure, réservant les droits des parties et les dépens. La décision met en lumière l'exigence de vérification de la titularité du droit de propriété avant toute adjudication, et l'incidence décisive de la publicité foncière et du mécanisme de la déclaration de command sur la régularité d'une saisie immobilière. ## I. Faits et procédure La saisie immobilière a été diligentée par PERSONNE1.), qui a repris l'instance introduite par PERSONNE2.), décédée le DATE1.), par acte de reprise d'instance du 6 février 2025. Elle s'appuie sur une série d'actes de l'huissier de justice Véronique REYTER, remplacée par l'huissier de justice suppléant Luana COGONI : commandements des 6 juin 2023, 1er août 2023 et 18 décembre 2023, procès-verbal de saisie immobilière du 5 juin 2024, sommation de l'article 829 du nouveau code de procédure civile du 2 juillet 2024, ainsi que la transcription de la saisie du 10 juin 2024. Les pièces cadastrales (extrait cadastral du 24 août 2023 et extraits du plan cadastral du 8 février 2024) désignaient PERSONNE3.) comme propriétaire de l'immeuble saisi. Le dossier avait déjà donné lieu à trois décisions antérieures : les jugements 20240802TALVCIV/00004 du 2 août 2024, 2024TALCH03/00149 du 8 octobre 2024 et 2025TALCH03/00064 du 1er avril 2025. Le 9 avril 2025, le notaire commis Maître Laurent METZLER a informé le tribunal que les cases hypothécaires ne mentionnaient aucune transcription de l'immeuble au profit de PERSONNE3.). Ses recherches ont révélé que ce dernier avait signé, le 24 octobre 2023, un acte d'acquisition en se réservant la faculté d'élire command, qu'il avait effectivement exercée, de sorte qu'il était réputé n'avoir jamais été propriétaire. Par courrier du 11 avril 2025, le tribunal a fait savoir qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de procéder à l'adjudication et a invité le notaire à suspendre le dossier. Enfin, par courriel du 10 juin 2025, le conseil de la partie saisissante a sollicité la refixation de l'audience pour empêchement ; le ministère public ne s'y est pas opposé. PERSONNE3.), régulièrement cité, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si une adjudication forcée pouvait être ordonnée sur un immeuble dont le débiteur saisi, bien qu'inscrit comme propriétaire au cadastre, avait cessé d'en être titulaire par l'effet d'une élection de command antérieure à la saisie, cette élection n'ayant pas été transcrite à son profit. Le tribunal relève, d'une part, que le notaire commis se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'adjudication ordonnée, faute de quoi il vendrait le bien d'autrui. D'autre part, il constate que la déclaration de command rend le stipulant réputé n'avoir jamais été propriétaire, en application de l'effet rétroactif attaché à l'élection de command. Dans ces conditions, il estime qu'il n'y a pas lieu, « en l'état actuel de la procédure », de procéder à l'adjudication. Il prie en conséquence le notaire de mettre le dossier en suspens « jusqu'à nouvel ordre », puis refixe l'affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, en réservant les droits des parties et les dépens. Le raisonnement est donc essentiellement procédural et conservatoire : le tribunal ne tranche ni la validité de la saisie, ni la nature de l'acte d'acquisition, ni l'opposabilité de la déclaration de command aux tiers, mais tire les conséquences de l'impossibilité matérielle et juridique de réaliser une vente dont l'objet n'appartient p