Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 juin 2025 (TAL-2025-01916), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rappelle que la condamnation aux dépens procède de la seule « succombance », c'est-à-dire de la non-admission d'une prétention, et non d'une appréciation de la légitimité de la demande ou de la défense. Constatant que l'expertise judiciaire avait donné partiellement raison à chacune des parties, le tribunal réforme le jugement de première instance et fait masse des dépens, frais d'expertise compris, pour les imposer pour moitié à chacune d'elles. Il consacre par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel : n'ayant pas été frappée d'appel, la condamnation au paiement de 10,85 euros ne peut être reprise par la juridiction d'appel. La solution, fondée sur l'article 238 du nouveau code de procédure civile, illustre le pouvoir d'appréciation du juge quant à la répartition des dépens et l'articulation avec l'article 240 relatif à l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par requêtes déposées les 2 et 30 novembre 2022 devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, la bailleresse, PERSONNE1.), a sollicité la résiliation aux torts exclusifs de la locataire, PERSONNE2.), du bail conclu le 11 février 2013, son déguerpissement, ainsi que le paiement d'arriérés de charges, portés en cours d'instance à 550 euros. La locataire s'est opposée à ces demandes et a formé des demandes reconventionnelles, notamment en nomination d'un expert chargé de vérifier l'existence de compteurs électriques séparés et de déterminer le trop-perçu. Par jugement du 3 mars 2023, le juge de paix a débouté la bailleresse de sa demande en résiliation et de sa demande en paiement de charges, tout en ordonnant une expertise. L'expert, dans son rapport du 3 septembre 2024, a constaté la présence de deux compteurs distincts, mais relevé l'absence de compteur dédié aux parties communes et le branchement de certains éléments communs, dont l'ampoule et les prises de la buanderie, sur le compteur de la locataire, pour un montant de 10,85 euros. Les parties ont ensuite convenu que la locataire renonçait à l'installation d'un compteur séparé en contrepartie de la prise en charge par la bailleresse des frais d'électricité de l'ampoule et des prises concernées. Par jugement du 3 janvier 2025, le juge de paix a condamné la bailleresse au paiement de 10,85 euros avec intérêts et l'a condamnée à l'intégralité des dépens, frais d'expertise compris. Celle-ci a interjeté appel limité, sollicitant la décharge de cette condamnation aux dépens. La locataire a conclu à la confirmation et réclamé une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en l'absence de succombance totale de l'une des parties, les dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, devaient être mis à la charge exclusive de la bailleresse, ou si une répartition égalitaire s'imposait au regard de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal rappelle le principe selon lequel les frais d'expertise suivent, en règle générale, la partie qui succombe. Il précise, en citant l'article 238 du nouveau code de procédure civile, que la condamnation aux dépens ne suppose « aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l'illégitimité de la défense », la notion de succombance étant celle du rejet, même partiel, d'une prétention. Il relève que l'expertise a donné raison aux deux parties, la bailleresse en ce qu'existaient effectivement deux compteurs séparés, la locataire en ce que des anomalies affectaient le partage des circuits. Dès lors, les prétentions de chacune ont été admises en partie. Sur le fondement du principe de l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal refuse de se prononcer sur le bien-fondé de la condamnation au paiement de 10,85 euros, aucun appel n'ayant été interjeté sur ce point, et rejette en conséquence la demande de la locataire tendant à la voir prononcer en appel. Il réforme enfin le jugement entrepris en faisant masse des dépens de première instance, frais d'expertise inclus, et en les répartissant par moitié. La demande d'indemnité de procédure est rejetée, au motif que la locataire n'établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, l'octroi de cette indemnité relevant du pouvoir discrétionnaire du juge. Les dépens d'appel sont traités de la même manière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagog