Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, le 24 juin 2025, sous le numéro TAL-2025-02374, illustre le régime des conventions de mise à disposition précaire de logement conclues par un établissement public au profit de personnes en situation de besoin. Saisi de l'appel formé contre un jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette en matière d'occupation sans droit ni titre, le tribunal confirme le déguerpissement des occupants dont la convention avait valablement pris fin. Il affirme deux points essentiels : aucune stipulation contractuelle ni prévision légale n'oblige le bailleur à prolonger ou renouveler une convention précaire arrivée à son terme, et le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder un délai de déguerpissement tenant compte de la durée écoulée et des délais déjà obtenus. La décision se rattache ainsi à la distinction entre le droit au logement à titre précaire et le droit au maintien dans les lieux. Le tribunal confirme toutefois le délai de deux mois, en précisant qu'il court à compter de la signification du jugement. ## I. Faits et procédure Par convention signée le 27 janvier 2021, l'établissement public SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), couple ayant cinq enfants, un appartement à ADRESSE3.), pour une durée initiale de six mois. D'autres conventions de mise à disposition temporaires se sont succédé, la dernière portant sur la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 pour une maison sise à ADRESSE4.). Par lettre du 20 juin 2024, l'établissement a rappelé que la mise à disposition avait pris fin, en accordant un délai de tolérance jusqu'au 1er juillet 2024. Une lettre recommandée du 16 juillet 2024 a annoncé le lancement d'une procédure de déguerpissement faute de départ à la fin du mois de juillet. Saisi par requête du 23 août 2024, le juge de paix a constaté la dénonciation valable de la convention, qualifié les défendeurs d'occupants sans droit ni titre et ordonné leur déguerpissement dans un délai de deux mois, avec faculté d'expulsion forcée à leurs frais. Les époux ont interjeté appel le 24 février 2025, en sollicitant à titre principal la réformation du jugement et à titre subsidiaire un délai de déguerpissement supérieur à deux mois. L'appelant reprochait notamment à l'établissement de ne pas avoir prolongé la convention, n'ayant occupé les lieux que six mois, et invoquait les difficultés de relogement d'une famille nombreuse, la plupart des recherches ayant été menées verbalement avant la constitution d'une trace écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il fallait d'abord déterminer si le bailleur public était tenu de prolonger ou de renouveler une convention de mise à disposition précaire parvenue à son terme, ou si la dénonciation de cette convention était valable, faisant des occupants des personnes sans droit ni titre. Il fallait ensuite apprécier si le délai de déguerpissement accordé en première instance était suffisant au regard des circonstances familiales invoquées. Sur le premier point, le tribunal relève d'abord que le grief tiré d'un déguerpissement après six mois d'occupation est contredit par les pièces du dossier, qui établissent l'enchaînement de plusieurs conventions successives depuis janvier 2021. Il constate ensuite que l'établissement a respecté les dispositions contractuelles. Enfin, il retient qu'« aucune stipulation contractuelle, ni prévision légale n'impose à l'SOCIETE1.) de prolonger le dernier contrat, sinon de signer une nouvelle convention d'occupation précaire ». Le dernier contrat ayant valablement pris fin, les appelants sont des occupants sans droit ni titre, et leur déguerpissement est ordonné. Sur le second point, le tribunal confirme le délai de deux mois. Il tient compte de ce que plusieurs contrats se sont enchaînés pendant plus de quatre années, de ce que le dernier contrat a pris fin depuis plus d'un an, et de ce que la procédure en cours a déjà procuré aux appelants un délai supplémentaire d'environ cinq mois. Il ne retient donc pas l'argument tiré de la difficulté de relogement. Il précise toutefois que le délai court à compter de la signification du jugement, ce qui constitue la seule modification apportée au dispositif de première instance. Les dépens d'appel sont mis à la charge des appelants sur le fondement de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision a une portée doctrinale claire, en ce qu'elle réaffirme que la convention de mise à disposition précaire n'emporte aucun droit au renouvellement. Le bailleur, même public, ne peut être