Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, le 24 juin 2025, sous le numéro TAL-2025-02499, illustre les contours du contentieux de l'occupation sans droit ni titre d'un logement mis à disposition par une commune. Saisi de l'appel limité d'une occupante contre un jugement de la justice de paix l'ayant déclarée occupante sans droit ni titre à compter du terme contractuel, le tribunal confirme la décision de première instance et ne retient, à titre de réformation, que la précision relative au point de départ du délai de déguerpissement. La décision rappelle que l'échéance contractuelle prévaut sur les difficultés de relogement de l'occupante, lesquelles ne sont prises en considération qu'au stade de l'octroi d'un délai de grâce. Elle souligne ainsi la distinction, classique mais essentielle, entre le fondement du déguerpissement, qui procède de l'extinction du titre, et les modalités de son exécution, où le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation personnelle et sociale de l'occupant. L'arrêt présente donc un intérêt pratique pour les collectivités gestionnaires de logements à vocation sociale comme pour les occupants en situation de précarité. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition du 18 juin 2019, l'Administration communale de Betzdorf a mis à disposition de PERSONNE2.) un appartement pour une durée maximale de cinq ans, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024. La demande de prolongation de six mois formée par l'occupante fut rejetée par le collège des bourgmestre et échevins. Au terme convenu, l'occupante refusant de quitter les lieux, la commune saisit la justice de paix de Luxembourg, le 7 octobre 2024, aux fins de voir déclarer l'occupante sans droit ni titre, obtenir son déguerpissement dans un délai de quinze jours et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Par jugement du 13 janvier 2025, le juge de paix déclara l'occupante sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2024, lui accorda un délai de déguerpissement de trois mois, autorisa, au besoin, l'expulsion aux frais de la commune, fixa l'indemnité d'occupation mensuelle à 718,92 euros et rejeta la demande d'indemnité de procédure. L'occupante interjeta appel limité, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il ne lui accordait qu'un délai de trois mois, et demandant un délai de six mois. Elle invoquait ses recherches infructueuses de logement, sa qualité de mère célibataire d'un enfant de sept ans, le caractère modeste de sa pension d'invalidité, ainsi que son inscription, depuis 2021, sur la liste d'attente du Fonds du Logement et, depuis 2022, auprès d'une société de logement. La commune concluait à la confirmation pure et simple du jugement, faisant valoir que l'occupante connaissait le caractère temporaire de la convention et que les recherches produites étaient tardives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, la fin du contrat de mise à disposition au 30 juin 2024 faisait-elle de l'occupante une occupante sans droit ni titre ; d'autre part, la situation personnelle et familiale de l'occupante justifiait-elle l'octroi d'un délai de déguerpissement allongé au-delà de trois mois. Sur le premier point, le tribunal relève que l'occupante ne contestait pas la condamnation au déguerpissement, de sorte que la question de l'extinction du titre était acquise. Le contrat ayant pris fin le 30 juin 2024, elle devenait occupante sans droit ni titre à compter du 1er juillet suivant. Sur le second point, le tribunal opère une appréciation concrète. Il tient compte des pièces produites relatives aux recherches de logement, des explications fournies à l'audience, de ce que l'occupante savait depuis plus d'une année qu'elle devait quitter les lieux, et de ce qu'elle avait déjà bénéficié, grâce à la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire de quatre mois. Ces éléments justifient le maintien du délai de trois mois. Le tribunal précise toutefois que ce délai court à compter de la signification du présent jugement, ce qui constitue la seule réformation. Enfin, en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, l'occupante, succombant, est condamnée aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique en ce qu'elle distingue nettement le droit au déguerpissement, qui résulte de la fin du titre, du pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais d'exécution. Les difficultés sociales de l'occupant ne font pas obstacle au principe de l'expulsion ; elles ne peuvent