Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière de saisie immobilière, rendu le 24 juin 2025 sous le numéro TAL-2025-04133, présente une portée strictement procédurale et interlocutoire. Il ne tranche aucun point au fond ni n'ordonne la vente forcée. Il donne acte à la partie saisissante de la lecture de sa requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile et de sa demande de maintien intégral du cahier des charges général arrêté par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, puis refixe l'audience pour continuation des débats. La décision met en lumière une question sensible du contentieux de la saisie immobilière : l'incidence, sur la validité de la poursuite, de la qualité de simple indivisaire du saisi, qui ne détient qu'un quart des biens saisis, au regard de l'article 815-17 du code civil. Le tribunal, en ajournant l'affaire, réserve ce point au contradictoire, conformément aux exigences du procès équitable et de la bonne administration de la justice. L'intérêt de la décision réside moins dans son dispositif que dans les questions qu'elle isole et dans la méthode qu'elle illustre. ## I. Faits et procédure Par une série d'actes délivrés entre le 29 août 2023 et le 14 mai 2025, l'établissement public autonome SOCIETE1.) a poursuivi la saisie immobilière de PERSONNE1.), en vertu de deux titres exécutoires : un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, du 19 mai 2023, rendu par défaut à l'égard du débiteur, et un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 30 juin 2023, rendu contradictoirement. Les commandements successifs des 20 février 2024 et 18 mars 2025 ont été délivrés en vertu de ces deux titres, le second pour une somme de 55.490,47 euros. Faute d'exécution, un procès-verbal de saisie immobilière a été dressé le 17 avril 2025 portant sur quatre parcelles cadastrales situées sur le territoire de la commune de ADRESSE4.), dont trois terres labourables et un jardin. Ce procès-verbal a été visé par le bourgmestre de la commune de ADRESSE8.) conformément à la loi du 2 janvier 1889, puis transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 28 avril 2025. La requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile a été déposée le 8 mai 2025, et sommation a été délivrée le 14 mai 2025 au saisi et au créancier inscrit de prendre communication de la requête et du cahier des charges, et d'assister à la lecture et à la publication. À l'audience du 10 juin 2025, le mandataire de la créancière a donné lecture de la requête. Le débiteur, comparant en personne, a déclaré ne pas contester la créance, mais a invoqué des difficultés médicales et financières, l'impossibilité de mandater un avocat, l'inadmissibilité à l'assistance judiciaire en raison de revenus jugés trop élevés, et le caractère « problématique » de l'exécution, dès lors qu'il ne serait propriétaire indivis qu'à hauteur d'un quart des biens saisis. Le tribunal a alors relevé d'office l'article 815-17 du code civil, la créancière ayant accepté une refixation pour permettre un débat contradictoire sur ce point. Le ministère public, entendu, s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché concerne l'objet de la mesure : le tribunal donne acte de la lecture de la requête et de la demande de maintien intégral du cahier des charges général de 1889. Il s'agit d'une mesure de police de l'audience qui ne préjuge ni de la validité de la procédure ni du contenu des clauses de la vente. Le second point, plus délicat, porte sur la question de savoir si la qualité de co-propriétaire indivis à raison d'un quart affecte la validité et la régularité de la saisie immobilière, au regard de l'article 815-17 du code civil. Ce texte, dans sa rédaction issue de la réforme de 1976, dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part indivise sans que soit pris en compte le régime de l'indivision, et ne peuvent provoquer le partage qu'à certaines conditions. Ces règles ont vocation à protéger les coïndivisaires et à préserver l'équilibre de l'indivision. Le tribunal n'a pas tranché cette question. Il l'a relevée et l'a réservée à un débat contradictoire ultérieur, en acceptant la proposition de la créancière de refixer l'affaire. Le motif de la décision est donc essentiellement procédural : la complexité de la question, soulevée à l'audience et non débattue par les parties, impose qu'elles puissent utilement pr