Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants après divorce, à la lumière de l'ancien article 303 du Code civil. Elle rappelle que cette obligation, fondée sur le lien de filiation, ne cesse pas nécessairement à la majorité de l'enfant et qu'elle est subordonnée, pour l'enfant majeur, à la justification de la poursuite d'études sérieuses et à portée de l'intéressé, dont la preuve incombe au créancier d'aliments. Elle affirme ensuite que la fixation de la contribution se détermine en considération des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents, lesquelles sont appréciées sur la base de revenus effectifs ou théoriques. Enfin, la juridiction distingue les frais ordinaires, couverts par la contribution mensuelle, des frais extraordinaires, répartis proportionnellement aux facultés de chacun. L'intérêt de la décision tient à la méthode d'évaluation des revenus, notamment la prise en compte de revenus locatifs théoriques, ainsi qu'à l'exclusion de dettes non encore exigibles. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux ayant divorcé à leurs torts réciproques, sont parents de trois enfants communs. Par des arrêts successifs des 28 octobre 2020, 8 février 2023 et 7 février 2024, la Cour d'appel a notamment prononcé le divorce, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants mineurs auprès du père, et ordonné une enquête sociale en France. Le volet relatif à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants a fait l'objet d'un renvoi devant le magistrat de la mise en état, la juridiction s'étant déclarée incompétente pour en connaître jusqu'à ce que l'instance relative aux mesures accessoires soit vidée par une décision passée en force de chose jugée. Le père sollicitait la condamnation de la mère à lui verser une contribution mensuelle de 200 euros par enfant, la prise en charge de la moitié des frais extraordinaires et l'allocation d'indemnités de procédure. Il invoquait pour seules ressources des indemnités journalières, une allocation pour adulte handicapé et deux rentes, totalisant 2.878,17 euros, et contestait percevoir des revenus locatifs réguliers de son appartement loué à court terme. La mère, de son côté, contestait toute capacité contributive suffisante, ayant perdu sa mesure d'activation au 31 août 2024, et demandait à être déchargée de la condamnation prononcée en première instance, ainsi que la production de l'intégralité des relevés bancaires du père depuis septembre 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer, d'une part, si l'obligation alimentaire envers un enfant majeur devait être maintenue au regard de la poursuite de ses études, et, d'autre part, fixer le montant de la contribution des parents aux besoins des enfants mineurs en fonction de leurs capacités contributives respectives. **Sur la contribution de l'enfant majeur.** La Cour rappelle que l'obligation d'entretien subsiste au-delà de la majorité lorsque l'enfant se trouve en cours d'études justifiées, la poursuite de la pension pouvant être subordonnée à la régularité de la scolarité et, le cas échéant, au succès aux examens. Il appartient au créancier d'aliments d'établir le caractère sérieux des études et l'accessibilité du diplôme préparé. En l'espèce, le fils majeur n'ayant pas renouvelé son inscription universitaire pour l'année 2024-2025 et ayant eu le temps de trouver une activité rémunérée, le père n'a pas rapporté cette preuve, de sorte que sa demande est déclarée non fondée. **Sur la contribution des parents aux mineurs.** Se référant à l'ancien article 303 du Code civil, la Cour retient que les parents contribuent « à proportion de leurs facultés » et que l'obligation s'apprécie au regard des besoins des enfants et des capacités contributives de chacun. Elle juge que la décision ne prend effet qu'au plus tôt à la date où l'arrêt vidant l'instance acquiert force de chose jugée, de sorte qu'il convient de considérer la situation présente des parties. Cette précision commande le rejet de la demande de production des extraits bancaires depuis 2017, jugée dénuée de pertinence pour la période d'application. S'agissant des ressources du père, la Cour refuse de retenir les seules sommes effectivement perçues. Elle relève qu'il disposait antérieurement d'un salaire et de loyers, que la créance hypothécaire ou de remboursement invoquée n'était pas exigible actuellement et qu'elle ne pouvait donc être déduite. Elle estime qu'il lui incombe de faire fructifier son patrimoine immobilier et retient, en conséquence