jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2023-00698 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, à propos d'une action en contestation de paternité, que ce litige présente un caractère indivisible en ce qu'il met en cause le lien de filiation à l'égard tout à la fois du père présumé, de la mère et de l'enfant, de sorte que l'enfant mineur doit être partie à l'instance d'appel, représenté par l'administrateur ad hoc qui l'a été en première instance. Mais la Cour juge que l'appel, formé le 26 juin 2023 contre le seul père présumé, n'a pas été régularisé par l'acte du 13 février 2024, lequel, en se bornant à « mettre en intervention » l'administrateur ad hoc, n'a pas constitué un appel formel contre l'enfant, la mise en intervention forcée supposant un tiers à l'instance, ce que l'enfant, déjà partie à la procédure de première instance, n'était pas. Les deux actes sont en conséqu
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