La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile sur appel, précise dans cet arrêt du 25 juin 2025 deux points de droit des sociétés et de droit international privé de la famille. D'une part, une société civile de droit luxembourgeois constituée entre deux époux, dont l'objet est la détention de biens mobiliers à des fins privées, échappe à la notion de régime matrimonial et ne relève donc pas de la compétence du juge aux affaires familiales ; le tribunal d'arrondissement, juge de droit commun en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, demeure compétent pour connaître des litiges entre la société et l'un de ses associés. D'autre part, la renonciation d'un associé à une société à durée illimitée, prévue par l'article 1865, 5° du Code civil, est d'ordre public et ne peut être subordonnée par les statuts à une majorité qualifiée qui reviendrait à exiger l'unanimité. L'arrêt confirme ainsi la régularité de la dissolution et la qualité de liquidateur de l'intimé, tout en refusant d'accorder une indemnité pour procédure abusive, faute de démonstration d'un préjudice. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et de résidence belges, se sont mariées le 19 novembre 2011 sous le régime de la séparation de biens de droit belge, en vertu d'un contrat de mariage du 3 novembre 2011. Le 20 juillet 2012, elles ont constitué la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C., dont l'objet était de détenir et de mettre à disposition des biens mobiliers à des fins privées, en particulier des véhicules immatriculés au Luxembourg destinés à la famille. Le capital, fixé à 100 euros, était réparti à parts égales entre les époux, et l'intimé exerçait les fonctions de gérant unique depuis le 3 mai 2017. Le divorce a été prononcé le 13 février 2020 par le tribunal de la famille d'Arlon, et la liquidation du régime matrimonial a été menée à son terme devant notaire belge, sans que les parts sociales ni les véhicules de la société n'y soient intégrés. Par courrier du 31 août 2020, l'intimé a notifié à l'appelante sa renonciation à être en société, en application des articles 1865, 5° et 1869 du Code civil, et s'est présenté comme liquidateur conformément à l'article 15 des statuts. Une mise en demeure du 26 novembre 2020 étant restée sans effet, il a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 7 janvier 2021, aux fins de voir fixer la contribution de l'appelante aux pertes sociales, à hauteur de 27.340 euros. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal a invité l'appelante à rapporter la preuve des règles de compétence matérielle du droit belge applicables. Par jugement subséquent du 28 février 2024, il s'est déclaré matériellement compétent, a constaté la dissolution valable de la société et la qualité de liquidateur de l'intimé, puis a ordonné une instruction sur le fond. L'appelante a interjeté appel le 6 mai 2024, sollicitant principalement l'incompétence matérielle des juridictions luxembourgeoises et subsidiairement l'absence de dissolution valable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour relève que, le jugement du 28 février 2024 ayant sursis à statuer sur les demandes accessoires et réservé les dépens, l'appel n'est pas recevable en ce qu'il porte sur l'indemnité de procédure de première instance et sur les dépens de celle-ci, ces chefs n'ayant pas fait l'objet d'une décision appelable. Il est recevable pour le surplus. **Sur la compétence matérielle.** Le problème de droit consiste à déterminer si le litige relève, en raison de la nature de la demande, du juge aux affaires familiales au titre de l'article 1007-1, 2° du Nouveau Code de procédure civile, ou du tribunal d'arrondissement. La Cour rappelle que la compétence du tribunal d'arrondissement est de droit commun et qu'il appartient à celui qui invoque une attribution exceptionnelle d'en rapporter la preuve. Elle précise que la notion de régime matrimonial, au sens large, comprend tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de sa dissolution, sans exclure des relations patrimoniales entre époux indépendantes du mariage. S'appuyant sur l'arrêt de Cavel de la Cour de justice (27 mars 1979, 143/78), elle distingue les litiges touchant aux questions d'état et aux rapports patrimoniaux résultant du lien conjugal, exclus du champ de la Convention de Bruxelles puis du Règlement Bruxelles I bis, de ceux relatifs à des relations juridiques patrimoniales sans rapport avec le mariage. Or