Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2024-00791 (CH01)

prononcé le divorce entre les époux PERSONNE3.), et PERSONNE1.), ordonné le partage et la liquidation de la communauté/l’indivision ayant existé entre parties, dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er novembre 2022, dit non fondée la demande de PERSONNE1.), de l’autoriser à déménager avec les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au Royaume-Uni, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au domicile de leur mère PERSONNE1.), au Luxembourg, accordé, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à exercer en période scolaire,

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chaque 2ème weekend de vendredi de la sortie des classes/de la crèche au lundi matin et chaque semaine le mercredi à la sortie des classes/de la crèche jusqu’à 19.00 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires comme suit : o durant les années paires : la deuxième moitié des vacances de Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, les vacances de Carnaval, la deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d'été, o durant les années impaires : la première moitié des vacances de Noël, la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, la première quinzaine et la troisième quinzaine des vacances d'été, le tout à charge du père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère/l’école/la crèche,

• réservé le surplus. De ce jugement PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 juillet 2024. Par arrêt du 29 août 2024 la Cour d’appel a notamment :

dit l’appel incident recevable,

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il tend à voir autoriser PERSONNE1.), née PERSONNE2.), à s’établir au Royaume-Uni avec les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

avant tout autre progrès en cause,

institué pendant une durée de 6 mois, à compter du 16 septembre 2024, un système de résidence en alternance inégalitaire en période scolaire, selon les modalités suivantes :

à compter du 16 septembre 2024 et jusqu’au 21 décembre 2024, les enfants résideront à raison de 5 nuitées par période de deux semaines auprès du père et de 9 nuitées par période de deux semaines auprès de la mère, sauf meilleur accord des parties, comme suit :  en semaine 1 : o auprès de leur mère du lundi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au jeudi à la rentrée des classe, o auprès de leur père du jeudi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au dimanche à 18.00 heures,  en semaine 2 : o auprès de leur mère du dimanche à 18.00 heures jusqu’au mercredi à la rentrée des classe, o auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au vendredi à la rentrée des classe, o auprès de leur mère du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au lundi à la rentrée des classes,

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à compter du 5 janvier 2025, les enfants résideront auprès de leur père une nuitée de plus, du mercredi au jeudi, en semaine 1, les modalités de la semaine 2 restant inchangées,

dit que pendant cette période de six mois de résidence en alternance inégalitaire à l’essai, le domicile légal des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sera fixé auprès de PERSONNE3.),

ordonné une enquête sociale,

réservé le surplus.

En continuation de l’arrêt du 29 août 2024 la Cour a, par arrêt du 21 mai 2025, notamment :

dit l’appel principal partiellement fondé,

précisé, en ce qui concerne les vacances scolaires d’été, que les périodes de résidence des enfants communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de chaque parent débutent le samedi et que lorsque lesdites vacances commencent plus tôt, les jours en plus seront partagés entre parties de manière égalitaire,

dit l’appel incident partiellement fondé,

fixé le domicile légal des enfants communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE3.),

fixé la résidence des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en période scolaire en alternance auprès de chaque parent, sauf meilleur accord de ceux-ci, conformément aux modalités suivantes :

en semaine 1 : o auprès de leur mère du lundi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au mercredi à la rentrée des classes, o auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au dimanche à 18.00 heures, en semaine 2 : o auprès de leur mère du dimanche à 18.00 heures jusqu’au mercredi à la rentrée des classes, o auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au vendredi à la rentrée des classes, o auprès de leur mère du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais jusqu’au lundi à la rentrée des classes,

confirmé, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris. Par jugement du 1er juillet 2024 le juge aux affaires familiales a, en continuation du jugement du 29 avril 2024, notamment,

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condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 350 euros par enfant par mois, avec effet au 14 février 2024, condamné PERSONNE3.) à participer à hauteur de la moitié de tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois pour la période du 14 février 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

De ce jugement PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2024. PERSONNE1.) demande par réformation du jugement du 1er juillet 2024, de condamner PERSONNE3.) à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois pour la période du 14 février 2024 au 5 août 2024 et de condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel, pour une durée égale à celle du mariage, sinon à toute durée supérieure à celle fixée par le juge de première instance, de 2.000 euros par mois sinon à tout autre montant supérieur à 500 euros par mois à partir du 5 août 2024. Elle demande en outre la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 1.000 euros par enfant et par mois, sinon tout autre montant supérieur à 500 euros par enfant et par mois et de condamner PERSONNE3.) à participer à proportion de ses revenus aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), subsidiairement aux deux tiers de ces frais, sinon à la moitié de tous ces frais. PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales aurait manifestement manqué à une application rigoureuse des articles 246 et 247 du Code civil en ayant apprécié de manière erronée sa situation financière. La durée de dix mois en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel ainsi que le montant retenu pour cette pension alimentaire ne seraient pas adéquats de sorte que le jugement de première instance lui causerait tort. Le juge aux affaires familiales aurait en outre retenu un montant inadéquat en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants eu égard aux situations financières des deux parties et des besoins des enfants. PERSONNE3.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.) mais a indiqué ne pas contester la condamnation au paiement de la pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois pour la durée de dix mois à laquelle il a été condamné par jugement du 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 28 mai 2025 PERSONNE3.) a fait appel incident et a demandé à être déchargé du paiement de la contribution à l’entretien et à

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l’éducation des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 350 euros par enfant par mois et a proposé de payer une contribution de 200 euros par enfant par mois à partir du mois de septembre 2024.

Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les formes et délais de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables. La cohabitation entre parties s’est terminée le 1er novembre 2022. La demande en divorce a été déposée en date du 14 février 2024 et le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 29 avril 2024, jugement qui est coulé en force de chose jugée depuis le 5 août 2024. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont deux enfants communs mineurs à savoir, PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), née le DATE4.).

Pension alimentaire à titre personnel

Un régime juridique différent étant applicable à la pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la dissolution du mariage et à celle pour la période postérieure à cette dissolution, il convient de déterminer de prime abord la date de dissolution du mariage de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.). Lors de l’audience du 28 mai 2025 PERSONNE1.) a souligné que les parties se sont déjà séparées au mois de novembre 2022 cependant sans en tirer une quelconque conséquence juridique. Aux termes de l’article 238 du Code civil, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. Il résulte des déclarations concordantes des parties que le divorce a acquis force de chose jugée en date du 5 août 2024. La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel porte dès lors sur deux périodes distinctes, à savoir, d’une part, celle antérieure à la dissolution du mariage s’étendant du 14 février 2024 jusqu’au 5 août 2024, et, d’autre part, celle postérieure à cette date. Période du 14 février 2024 jusqu’au 5 août 2024 Concernant la période avant divorce, la solidarité matérielle entre époux est prévue par l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » et par l’article 214 du même code réglant la contribution des conjoints aux charges du mariage.

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Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une mesure provisoire, soit supprimé par une mesure définitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d’une pension alimentaire. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. Concernant l’appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments pendant la procédure de divorce, l'objet du devoir de secours a été élargi, pour intégrer l'idée de maintien, au profit du conjoint créancier qui a moins de ressources que l'autre, du niveau de vie dont il pouvait bénéficier antérieurement à la dislocation du couple conjugal (Jurisclasseur Code civil

• Art. 212 à 215 - Fasc. 10 : MARIAGE. – Organisation de la communauté conjugale et familiale. – Principes directeurs du couple conjugal : réciprocité des devoirs entre époux (C. civ., art. 212). – Principes structurant la communauté familiale : direction conjointe de la famille et contribution conjointe aux charges du mariage (C. civ., art. 213 et 214), n°96 et 97). La pension alimentaire pour la période avant divorce vise partant à assurer au demandeur d’aliments le maintien du niveau de vie antérieur. Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a perçu pendant cette période le revenu d’inclusion sociale (ci-après REVIS) d’un montant de 1.821,10 euros net par mois pour les mois de janvier 2024 à avril 2024 et d’un montant de 1.165,71 euros net par mois pour les mois de mai 2024 à juillet 2024, soit en moyenne 1.540,21 euros par mois pour toute la période du 14 février 2024 jusqu’au 5 août 2024. PERSONNE1.) soutient cependant qu’elle aurait dû rembourser une partie du REVIS touché, à hauteur de 5.173,20 euros de sorte qu’elle aurait eu uniquement la somme de 1.030,17 euros par mois comme revenu. La lettre du Fonds National de Solidarité demandant le remboursement de la somme de 5.173,20 euros date du 31 janvier 2025, de sorte que PERSONNE1.) n’a pas remboursé le Fonds National de Solidarité pendant la période précédant le divorce. Il est constant en cause que pendant la période du 1er février 2024 au 5 août 2024 PERSONNE1.) a perçu un secours alimentaire de la part de PERSONNE3.) d’un montant de 500 euros par mois. Il y a partant lieu de considérer que PERSONNE1.) avait un revenu de 1.540,21 + 500 = 2.040,21 euros par mois avant le divorce. Comme charges incompressibles PERSONNE1.) a invoqué le paiement d’un loyer hors charges de 1.300 euros par mois, le remboursement d’un prêt SOCIETE1.) de 301,15 euros par mois, des frais de téléphonie et des frais d’assurance. La Cour rappelle que les frais et dépenses de la vie courante (eau, électricité, téléphone, internet, assurances, taxes communales, frais d’alimentation,

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etc.), ne sont pas à prendre en compte dans la détermination des revenus disponibles respectifs, ces frais et dépenses incombant à chaque partie dans la même mesure. Le prêt SOCIETE1.) a été signé par les deux parties le 15 juillet 2020 et le remboursement prendra fin le 15 juillet 2025. Comme la Cour ignore le but de ce prêt personnel et comme il s’agit d’un prêt solidaire souscrit par les deux parties, il n’y a pas lieu de prendre en compte ce prêt dans le cadre des charges incompressibles de PERSONNE1.). Il y a partant lieu de prendre en compte un revenu de 2.040,21 euros par mois et des dépenses incompressibles de 1.300 euros par mois du chef de frais de logement dans le chef de PERSONNE1.). Le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élève partant à la somme de 740,21 euros par mois. Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) et notamment de la fiche de salaire de décembre 2024 que pour l’année 2024 il a perçu des revenus nets de 165.087,70 euros ce qui donne un salaire moyen de 13.757,30 euros par mois. Comme charges incompressibles PERSONNE3.) invoque le remboursement mensuel de deux prêts hypothécaires à hauteur de 3.251,28 euros et de 3.087,03 euros et le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant d’un premier lit de 548,14 par mois. A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de prendre en compte à titre des frais incompressibles le montant de ces deux prêts étant donné qu’ils ont été contractés par PERSONNE3.) dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial ayant existé entre parties. En effet les prêts en question ont servi à clôturer la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les parties et, en partie, à payer la soulte revenant à PERSONNE1.). Il y a en outre lieu de prendre en compte le paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un premier lit étant donné que cet enfant était déjà né avant la relation avec PERSONNE1.) et qu’il s’agit d’une obligation légale incombant à PERSONNE3.). Il y a partant lieu de retenir pour la période du 14 février 2024 jusqu’au 5 août 2024 un revenu disponible de 6.870,85 euros dans le chef de PERSONNE3.). Au vu des éléments qui précèdent, il est établi que le maintien du niveau de vie antérieur de PERSONNE1.) n’était plus assuré pendant la période avant divorce, soit du 14 février 2024 au 5 août 2024, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales qui a alloué un secours alimentaire à PERSONNE1.) pendant cette période.

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Au vu des situations financières respectives des parties la Cour estime que la somme de 500 euros retenue par le juge de première instance ne couvre pas entièrement les besoins financiers de PERSONNE1.) et retient que la somme de 1.500 euros par mois pour la période du 14 février 2024 au 5 août 2024 est plus adéquate étant donné qu’il faut prendre en compte le maintien du train de vie de PERSONNE1.). Il y a partant par réformation du jugement de première instance de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 1.500 euros par mois durant la période du 14 février 2024 au 5 août 2024. Période après le 5 août 2024 En ce qui concerne la période postérieure au 5 août 2024, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 246 et 247 du Code civil qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et de sa situation professionnelle au regard du marché du travail, de ses droits existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial. Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL-2022-00767 du rôle et les références y citées). Les critères pour apprécier la durée et le montant de cette pension alimentaire diffèrent partant des critères devant être pris en compte pour fixer la pension alimentaire éventuellement due avant le prononcé du divorce. Pour être éligible au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période après divorce, PERSONNE1.) doit dès lors justifier son état de besoin. Le juge aux affaires familiales a alloué à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois du 5 août 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Lors de l’audience du 28 mai 2025 PERSONNE3.) a indiqué qu’il était d’accord avec cette période, sous réserve que le montant de la pension alimentaire ne soit pas augmenté. Il est constant que PERSONNE1.) n’a que quarante-deux ans et qu’elle n’a pas de problème de santé l’empêchant de travailler à plein temps.

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PERSONNE1.) a en outre perçu une soulte de 219.336,50 euros lors de la liquidation et du partage du régime matrimonial ayant existé entre parties. PERSONNE1.) a travaillé en 2024 pendant trois mois (septembre, octobre et novembre 2024) auprès de l’a.s.b.l. SOCIETE2.) et elle a perçu un salaire de 1.664,45 euros par mois. Aux frais incompressibles mentionnés et analysés ci-avant PERSONNE1.) a ajouté les frais liés à l’obtention d’un diplôme Master s’élevant à 610 euros par mois. PERSONNE1.) a fait valoir qu’elle aurait repris ses études pour améliorer ses chances de trouver un emploi sur le marché du travail luxembourgeois. Pour la période du 1er décembre 2024 au mois de mai 2025 elle n’aurait disposé d’aucun revenu, les dépenses incompressibles étant restées les mêmes. Lors de l’audience du 28 mai 2025 PERSONNE1.) a indiqué qu’elle travaillerait de nouveau auprès de l’a.s.b.l. SOCIETE2.), qu’elle gagnerait un salaire de 1.664,45 euros par mois et qu’elle louerait un nouvel appartement avec un loyer hors charges de 2.300 euros par mois. Au vu de ses dépenses incompressibles elle n’aurait aucun revenu disponible et vivrait de la soulte de 219.336,50 euros reçue dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial ayant existé entre parties. PERSONNE1.) soutient que le manque de connaissances des langues officielles du Luxembourg l’empêcherait de trouver un emploi adapté à ces compétences. En effet, aucune de ses demandes d’emploi n’aurait eu un retour positif. PERSONNE1.) n’a pas fait beaucoup d’efforts pour trouver un travail et elle a uniquement cherché un emploi dans son domaine d’activité spécifique qui est l’enseignement et l’éducation. Au vu de ce qui précède et au vu des éléments du dossier la Cour retient que la durée totale de dix mois à partir du dépôt de la requête en divorce retenue par le juge aux affaires familiales pour le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel était suffisante pour permettre à PERSONNE1.) de réorganiser sa vie et de trouver un travail lui procurant des revenus suffisants pour couvrir ses besoins financiers. Compte tenu des critères pour fixer le montant de la pension alimentaire à titre personnel après le divorce et compte tenu du fait que PERSONNE3.) est d’accord avec la durée du paiement de la pension alimentaire de 500 euros par mois, la Cour confirme en outre le juge aux affaires familiales qui a retenu la somme de 500 euros par mois pour la période du 5 août 2024 au 31 décembre 2024.

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Cependant au-delà de la date du 31 décembre 2024 le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel ne se justifie plus. En effet à partir de cette date PERSONNE1.) aurait dû être en mesure de subvenir à ses besoins financiers de sorte que la Cour considère qu’à partir du 1er janvier 2025 PERSONNE1.) n’est plus à considérer comme étant dans le besoin. L’appel principal de PERSONNE1.) pour obtenir une pension alimentaire à titre personnel supérieure à 500 euros jusqu’au 31 décembre 2024 et pour obtenir une pension alimentaire à titre personnel pour la période à compter du 1er janvier 2025 est partant à déclarer non fondé.

Contribution à l’entretien et à l’éducation pour les enfants communs mineurs

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants de 1.000 euros. Lors de l’audience du 28 mai 2025 PERSONNE3.) a fait appel incident et a demandé la décharge de son obligation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 350 euros par enfant par mois et a proposé de payer une contribution de 200 euros par enfant par mois à partir du mois de septembre 2024. Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. Aucune des parties n’a fait état de besoins spécifiques dans le chef des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de sorte qu’il y a lieu de tenir compte des besoins usuels d’enfants de leur âge respectif. Comme il y a eu des changements en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) il y a lieu de diviser la période concernée en deux sous-périodes. La première période s’étend du 14 février 2024 au mois de novembre 2024, date où la résidence en alternance inégalitaire a été mise en place en période scolaire suivant arrêt de la Cour du 29 août 2024. La situation financière des parties pour cette période a déjà été analysée cidessus. Il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) a perçu pendant cette période les allocations familiales pour les deux enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). PERSONNE3.) disposait pendant cette période d’un salaire qui lui permettait de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 350 euros par enfant et par mois tel que retenu par le juge aux affaires familiales.

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La Cour retient que ce montant est, au vu des éléments du dossier, suffisant pour couvrir tous les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il y a partant lieu de confirmer le montant de 350 euros par enfant et par mois à titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à payer par PERSONNE3.) à PERSONNE1.) pour la période du 14 février 2024 au mois de novembre 2024. L’appel principal de PERSONNE1.) est partant non fondé pour cette période et l’appel incident de PERSONNE3.) est aussi à déclarer non fondé pour la même période. La seconde période commence au mois de novembre 2024. A partir de janvier 2025 il y a lieu de retenir un revenu d’environ 10.000 euros par mois dans le chef de PERSONNE3.) étant donné que les fiches de salaires renseignent ce revenu A partir du mois de novembre 2024 PERSONNE3.) a touché les allocations familiales pour les deux enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), vu que la Cour a fixé, à titre provisoire, le domicile légal des enfants auprès du père par arrêt du 29 août 2024 et, à titre définitif, par arrêt du 21 mai 2025. Dans le cadre du système de résidence alternée inégalitaire, mis progressivement en place, PERSONNE3.) a les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pendant moins de nuitées que PERSONNE1.). Depuis le 1er mai 2025 PERSONNE1.) a de nouveau commencé à travailler à raison de vingt-cinq heures par semaine pour un salaire d’environ 1.664,45 euros par mois. Les dépenses de loyer de PERSONNE1.) ont fortement augmenté depuis le 1er mai 2025, étant donné qu’elle a pris en location un appartement avec un loyer de 2.300 euros par mois. La Cour considère ce loyer comme exorbitant par rapport aux revenus de PERSONNE1.) même si elle doit prendre en location un appartement pouvant accueillir régulièrement deux enfants pendant plusieurs jours. Il y a lieu de retenir un loyer théorique de 1.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE1.). Il résulte de l’analyse de la situation financière des parties que PERSONNE3.) a un salaire bien supérieur à celui de PERSONNE1.). Au vu de la situation financière des parties, des besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), du fait que les enfants résident plus de temps auprès de PERSONNE1.) qu’auprès de PERSONNE3.) et surtout au vu du fait que PERSONNE3.) perçoit actuellement toujours l’entièreté des allocations familiales pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), il y a lieu de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

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PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer par PERSONNE1.) à 500 euros par enfant et par mois.

PERSONNE3.)

à

L’appel principal de PERSONNE1.) est partant à déclarer partiellement fondé et l’appel incident de PERSONNE3.) non fondé.

Frais extraordinaires

Le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Actuellement PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à participer aux frais extraordinaires des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), principalement, à proportion de ses revenus et, subsidiairement à hauteur de deux tiers sinon de la moitié de ces frais. PERSONNE3.) fait valoir, qu’outre la moitié des frais extraordinaires, il aurait payé d’autres frais des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sans cependant demander le remboursement de la moitié de ces frais à PERSONNE1.). Au vu des situations financières respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), l’appel de PERSONNE1.) est fondé sous ce rapport et il y a lieu, par reformation, de condamner PERSONNE3.) à participer à hauteur des deux tiers aux frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il y a en outre lieu de rappeler que les frais extraordinaires doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable de PERSONNE3.) avant leur engagement, à défaut pour PERSONNE1.) de devoir supporter l’entièreté des frais engagés par elle.

Les demandes accessoires

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) demandent une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il n’apparaît pas injuste de laisser à charge de chaque partie les frais de leur représentation en justice. Il y a partant lieu de déclarer les deux demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées et de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables,

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dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), née PERSONNE2.) un secours alimentaire de 1.500 euros pour la période du 14 février 2024 au 5 août 2024, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) de 500 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre 2024, condamne PERSONNE3.) à participer à hauteur des deux tiers aux frais extraordinaires en relation avec les enfants communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dit l’appel incident non fondé, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.), née PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties et en ordonne la distraction pour la part qui lui revient au profit de Maître Deidre DU BOIS, avocat, qui déclare en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de Chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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