jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2024-00791 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 25 juin 2025 (n° CAL-2024-00791 du rôle) précise l'articulation entre les différents régimes de contribution alimentaire entre époux et à l'égard des enfants communs à l'occasion d'une procédure de divorce pour rupture irrémédiable. Il distingue nettement, d'une part, le devoir de secours entre époux pendant l'instance, qui tend au maintien du niveau de vie antérieur à la dislocation du couple, et, d'autre part, la pension alimentaire à titre personnel après dissolution du mariage, fondée sur les articles 246 et 247 du Code civil, qui suppose un état de besoin justifié et ne vise pas la préservation du train de vie antérieur. La Cour confirme ainsi que la pension post-divorce est limitée dans le temps et conditionnée à l'effort d'autonomie du créancier, qui doit mobiliser ses propres ressources, sa capacité de travail et son patrimoine, notam
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