jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2025-00209 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 en matière de droit de la famille, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg censure la restriction ajoutée par le juge aux affaires familiales aux modalités d'un droit de visite encadré, en ce qu'elle proscrivait, lors des visites non accompagnées par un intervenant, toute activité impliquant la nudité de l'enfant. La juridiction d'appel retient que l'unique incident invoqué, remontant à décembre 2022 et consistant pour le père à changer les couches d'une poupée pendant une visite, constitue un épisode isolé qui ne saurait justifier une limitation d'une telle portée. Elle rappelle que les rapports établis par le service encadrant ne relèvent aucun comportement inapproprié du père et que le droit de visite fait déjà l'objet d'un suivi par un service spécialisé. La décision illustre ainsi le contrôle de proportionnalité que le juge d'appel exerce sur
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