Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2025-00308 (CH01)

s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial roumain ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis un notaire à ces fins, a dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure non fondée et a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chaque partie.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, mais d’une notification le 29 mars 2025 à PERSONNE1.), ce dernier a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 8 avril 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2025. L’appelant expose que les parties se sont mariées le 17 mai 2008 à l’ambassade de Roumanie au Luxembourg et qu’elles ont établi leur premier domicile commun après le mariage au Luxembourg. Le divorce des parties a été prononcé par jugement rendu le 24 mars 2020 par un tribunal à Bucarest. En vertu des articles 4 et 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, en l’absence de choix exprès des parties, ce serait la loi luxembourgeoise qui s’appliquerait au régime matrimonial des parties qu’il conviendrait de liquider par rapport au bien situé au Luxembourg, non visé par le jugement de divorce roumain. La loi roumaine appliquée par le juge du divorce ne concernerait que les biens situés en Roumanie et non pas celui situé au Luxembourg. PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour d’ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des parties suivant le droit luxembourgeois. Il conclut, en tout état de cause, à la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il a été introduit suivant la procédure prévue par l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, soit selon la procédure applicable en matière de divorce, alors que le divorce a été définitivement prononcé par jugement du 24 mars 2020, de sorte que l’affaire relèverait de la procédure de droit commun applicable devant le juge aux affaires familiales. Le délai d’appel courrait donc à partir de la notification et l’appel aurait dû être introduit par requête déposée au greffe de la Cour avec les pièces invoquées à l’appui de l’appel, requête et pièces qui auraient dû être transmis à la partie intimée par le greffe avec la convocation à l’audience des plaidoiries. 2

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où l’appel serait déclaré recevable, PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré dans la mesure où le juge roumain du divorce aurait déjà toisé la question de la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial en ce qu’il a appliqué la loi roumaine à la liquidation et au partage de l’immeuble commun situé en Roumanie. Le jugement de divorce étant définitif, l’autorité de la chose jugée de cette décision s’opposerait à ce que les juges luxembourgeois décident le contraire. Les parties auraient donc été mariées sous le régime matrimonial roumain de la communauté de biens réduite aux acquêts. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour les frais irrépétibles qu’elle a été obligée d’assumer pour se défendre contre un appel irrecevable, sinon non fondé. PERSONNE1.) fait répliquer que la procédure par lui poursuivie est plus protectrice des intérêts de l’intimée qui ne prouve pas avoir subi de préjudice, à supposer que la procédure de droit commun soit applicable. Concernant le fond, il soutient que la décision roumaine n’a pas clairement désigné la loi roumaine comme loi applicable au régime matrimonial des parties, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autorité de la chose jugée à cet égard.

Appréciation de la Cour

• La recevabilité de l’appel Il se dégage des rétroactes du jugement du 21 mars 2025 que le juge aux affaires familiales a été saisi par une requête du 20 décembre 2024 introduite « en matière de liquidation du régime matrimonial ». Cet état des choses ressort également de la motivation de la décision déférée tant au sujet de la compétence territoriale internationale qu’au sujet de la loi applicable au régime matrimonial. Aux termes des articles 1007-36 et 1007-37 du Nouveau Code de procédure civile, relevant du Titre VI bis du même code intitulé « Du juge aux affaires familiales », Chapitre II « Dispositions applicables à la procédure de divorce », section III « De la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints », sous-section 1ère « De la procédure relative au fond et aux mesures provisoires », paragraphe 1er « Du fond » : « Le tribunal, le cas échéant après écoulement des délais visés à l’article 1007-29 et lorsque le demandeur maintient sa demande, constate le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, désigne le notaire liquidateur s’il y a lieu, met fin aux mesures provisoires et statue sur les conséquences. Il statue, s’il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle conformément aux dispositions de l’article 1476 du Code civil. Il peut aussi accorder à l’un des conjoints ou aux deux une avance sur part de communauté ou de biens indivis » et « Lorsque les conjoints ne peuvent pas s’accorder sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, le notaire dresse un procès-verbal des difficultés et des déclarations respectives des conjoints. Dans ce cas, le tribunal procède conformément à l’article 1007-7 et statue sur les contestations subsistant entre les conjoints. 3

Le tribunal renvoie les conjoints devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif ». Ces deux articles s’appliquent à la procédure de divorce contentieuse qu’il s’agisse du jugement de divorce même qui ordonne le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés ou d’un jugement subséquent statuant au sujet des difficultés de liquidation qui peuvent apparaître, même après que le jugement de divorce soit devenu définitif. Le juge de première instance a donc bien statué en matière de liquidation de régime matrimonial après divorce, selon la procédure prévue par les articles 1007-24 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. La référence par l’article 1007-37 à l’article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile disposant que le juge aux affaires familiales statue seul et qu’il peut renvoyer, d’office ou sur demande d’une des parties, une requête à une formation collégiale composée d’au moins un juge aux affaires familiales lorsque le litige à trancher présente une complexité particulière ou si une question juridique de principe, dont les éléments essentiels n’ont pas encore été jugés, se pose, ne change rien à cette conclusion. C’est partant à juste titre qu’PERSONNE1.) a introduit son appel selon la procédure prévue par l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 1007-42 du même code. L’appel est donc recevable.

Le fondement de l’appel

Suivant jugement rendu le 24 mars 2020 par le Tribunal du secteur V de Bucarest, sous le numéro 1511-2020, le mariage conclu entre les époux le 17 mai 2008 au Luxembourg, inscrit au registre de l'état civil de l'ambassade de Roumanie au Luxembourg, sous le no. 115/2008, a été dissous par accord des parties, le tribunal a dit que la plaignante-défenderesse reviendra au nom avant le mariage, celui de PERSONNE3.), a rejeté la demande concernant la responsabilité parentale et l'obligation alimentaire des mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tous deux nés le DATE3.), à Luxembourg, comme ne relevant pas de la compétence des tribunaux roumains, a conclu que la plaignante-défenderesse et l'accusé-plaignant ont acquis pendant le mariage, avec la contribution exclusive du plaignant, le bien immobilier situé dans la commune de ADRESSE4.), composé d'un terrain d'une superficie de 513 m2 et d'une construction pour une maison résidentielle, d'une valeur totale de 217.017,21 lei, a ordonné aux parties de quitter la division et a cédé à la plaignante-défenderesse en pleine propriété et possession le bien immobilier en question. Il est constant que ce jugement n’a pas fait l’objet d’un recours et qu’il est actuellement définitif. En invoquant l’autorité de la chose jugée du jugement roumain, PERSONNE2.) conclut implicitement, mais nécessairement à la reconnaissance internationale de cette décision par les juges luxembourgeois.

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Une telle reconnaissance suffit à obtenir l’efficacité substantielle de la décision étrangère ainsi que l’autorité de la chose jugée qui s’étend parfois aux motifs en droit européen (JurisData n° 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit. DIP 2013, p. 686, note M. Nioche). Pour opposer à une demande formée devant une juridiction une fin de nonrecevoir tirée de l’autorité de la chose jugée à l’étranger, le litigant peut ainsi se contenter de demander la reconnaissance de la décision étrangère à titre incident, sans qu’il soit nécessaire de requérir son exequatur. La reconnaissance suffit (JCl électronique, Procédures Formulaire Encyclopédies, V° Exécution des jugements et actes étrangers, Fasc. 10, Exécution des jugements et actes étrangers, §3). Aux termes de l’article 21 du Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, applicable à la reconnaissance du jugement du 24 mars 2020, « les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». En vertu de l’article 22 du même texte « une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue: a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis; b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque; c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis; ou d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis ». Aucune de ces exceptions n’étant invoquée en l’occurrence, ni d’ailleurs donnée, il convient d’analyser dans quelle mesure l’autorité de la chose jugée se dégageant de la décision du 24 mars 2020 qui est reconnue au Luxembourg s’oppose à ce qu’un juge luxembourgeois détermine la loi applicable au régime matrimonial des parties. Le juge de première instance a relevé à juste titre que, dans la motivation de sa décision, le juge roumain a décidé « en ce qui concerne la fin de la demande principale concernant le partage des biens communs » et plus spécialement « la loi applicable » que « bien qu'elle soit actuellement en vigueur, elle est le Nouveau Code Civil, depuis le 01.10.2011, le mariage des parties a eu lieu principalement sous la réglementation du Code de la famille, les biens étant acquis sous la règle de l'ancienne loi. Par la suite, tenant compte de l'interprétation contraire des dispositions de la loi n 0 71/2011, le tribunal constate que les règles régissant les relations patrimoniales entre les parties sont celles du Code de la famille ». Il a donc appliqué la loi roumaine aux relations patrimoniales entre les époux. C’est essentiellement l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée qui intervient lorsqu’on se place dans un contexte purement procédural, elle 5

empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation du juge. Une demande identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Par extension, l’autorité de la chose jugée permet aussi de déclarer irrecevable la présentation d’un moyen qui a déjà été toisé antérieurement au cours de la même instance ou même au cours d’une instance antérieure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1017, p. 582). L’autorité de la chose jugée, d’après les dispositions de l’article 1351 du Code civil exige une triple identité : d’objet, de cause et de parties, agissant en les mêmes qualités. En l’occurrence, le juge roumain a connu du divorce des parties en leur qualité d’époux, il a déterminé la loi applicable à leur régime matrimonial et a attribué la propriété du seul immeuble commun dont il était saisi à l’épouse en guise de liquidation et de partage du régime matrimonial. Actuellement, PERSONNE2.), en la même qualité d’épouse divorcée, a saisi les juges luxembourgeois pour connaître du partage et de la liquidation du seul immeuble en indivision des parties, acquis pendant le mariage et situé au Luxembourg, immeuble que les deux parties soutiennent avoir oublié de mentionner devant le juge roumain dans le cadre de leur procédure de divorce et de la liquidation de leur régime matrimonial. Les parties demandent donc un complément de partage et de liquidation des biens dépendant de leur ancienne communauté. PERSONNE1.) soutient que le régime matrimonial des parties doit être soumis à la loi luxembourgeoise en vertu des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, de sorte que cette liquidation devrait se faire selon le droit luxembourgeois. Or, dans la mesure où l’instance introduite au Luxembourg n’est qu’une suite de celle déjà jugée en Roumanie en rapport avec la liquidation et le partage des biens dépendant du régime matrimonial ayant existé entre époux, la détermination par le juge roumain de la loi applicable audit régime matrimonial des parties s’impose aux juges luxembourgeois au titre de l’autorité de la chose jugée soulevée par PERSONNE2.). Il s’ajoute que la décision produit son autorité même si elle est affectée d’un vice, tant que l’existence de ce vice n’a pas été constatée par une juridiction de recours par voie de réformation ou d’annulation (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1033, p. 589). Tel n’étant pas le cas en l’espèce, c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que le régime matrimonial des parties est à liquider d’après les règles du droit roumain. L’appel n’est donc pas fondé et le jugement du 21 mars 2025 est à confirmer.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans son recours, il doit en supporter les frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Pour cette raison l’appel d’PERSONNE1.) concernant les frais et dépens de la 1ère instance n’est pas fondé. 6

PERSONNE2.) restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement du 21 mars 2025 dans la mesure où il est critiqué, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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