La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, retient dans cet arrêt du 25 juin 2025 qu'un jugement de divorce roumain définitif, en ce qu'il a désigné la loi applicable aux relations patrimoniales des époux et procédé à la liquidation du seul immeuble commun alors litigieux, s'impose aux juridictions luxembourgeoises au titre de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la reconnaissance de cette décision, de plein droit en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003, n'est pas contestée. Elle confirme ainsi que la demande de complément de partage portant sur un bien situé au Luxembourg et omis de la procédure roumaine doit être tranchée selon le droit roumain. La décision mérite attention à un double titre : elle consacre une approche extensive de l'effet négatif de la chose jugée à l'égard de la détermination de la loi applicable, et elle illustre la difficulté de concilier la logique de la reconnaissance automatique avec la protection des intérêts patrimoniaux des époux lorsque le juge étranger n'a pas statué sur l'ensemble des biens de la communauté. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et de statut matrimonial présentés dans l'arrêt, se sont mariées le 17 mai 2008 à l'ambassade de Roumanie au Luxembourg, après y avoir établi leur premier domicile commun. Le Tribunal du secteur V de Bucarest a prononcé leur divorce par jugement du 24 mars 2020 (n° 1511-2020). Ce jugement, devenu définitif faute de recours, a notamment constaté que le bien immobilier acquis pendant le mariage à ADRESSE4. (Roumanie) avait été obtenu avec la contribution exclusive de l'époux, a ordonné la sortie d'indivision et attribué ce bien à l'épouse en pleine propriété. Il a en outre appliqué le Code de la famille roumain aux relations patrimoniales, au motif que les biens avaient été acquis sous l'empire de l'ancienne loi. Saisi le 20 décembre 2024 par l'épouse, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 mars 2025, retenu sa compétence, ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial roumain, commis un notaire et rejeté la demande d'indemnité de procédure. L'époux a relevé appel par requête du 8 avril 2025, sollicitant la réformation et l'application du droit luxembourgeois, en invoquant les articles 4 et 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. L'épouse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la procédure applicable serait celle du droit commun et non celle du divorce, et a subsidiairement conclu à la confirmation sur le fondement de l'autorité de la chose jugée du jugement roumain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Cour. La première tenait à la recevabilité de l'appel : la liquidation d'un régime matrimonial après divorce relève-t-elle de la procédure de divorce contentieuse, avec son régime d'appel spécifique, ou de la procédure de droit commun ? La seconde portait sur le fond : l'autorité de la chose jugée d'un jugement de divorce étranger interdit-elle au juge luxembourgeois de déterminer lui-même la loi applicable au régime matrimonial des époux pour un bien situé au Luxembourg ? Sur la recevabilité, la Cour retient que les articles 1007-36 et 1007-37 du Nouveau Code de procédure civile, relevant de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable, s'appliquent aussi bien au jugement prononçant le divorce qu'à un jugement subséquent statuant sur les difficultés de liquidation apparaissant après que le divorce est devenu définitif. La référence à l'article 1007-7 ne modifie pas cette solution, la possibilité de renvoi à une formation collégiale ne touchant pas à la nature de la procédure. L'appel, formé selon l'article 1007-43 dans le délai de l'article 1007-42, est donc recevable. Sur le fond, la Cour procède à une analyse en trois temps. Elle relève, d'abord, que l'autorité de la décision roumaine est reconnue au Luxembourg sans procédure particulière, en application de l'article 21 du règlement (CE) n° 2201/2003, et qu'aucun des motifs de non-reconnaissance de l'article 22 n'est invoqué ni établi. Elle précise, ensuite, qu'une telle reconnaissance peut être invoquée à titre incident, la reconnaissance suffisant à faire produire à la décision étrangère son efficacité substantielle, et qu'elle peut s'étendre aux motifs de la décision dans certaines hypothèses. Elle constate, enfin, que le juge roum