Dans un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime de la modification judiciaire des décisions relatives à l'autorité parentale au regard de l'article 378-2 (1) du Code civil. La Cour rappelle que la chose jugée attachée à une décision fixant les modalités de l'autorité parentale ne peut être remise en cause qu'en présence d'un élément nouveau survenu depuis son prononcé, et que cet élément s'apprécie à la date de la demande. Elle juge que des incidents antérieurs à la requête, qui traduisent la relation conflictuelle constante des parents, ne constituent pas des éléments nouveaux, non plus que le seul écoulement du temps lorsque l'âge de l'enfant ne révèle pas de changement de ses besoins. Enfin, la Cour affirme que la demande reconventionnelle, lorsqu'elle possède une autonomie procédurale, survit à l'irrecevabilité de la demande principale, mais qu'elle doit elle-même satisfaire à l'exigence de l'élément nouveau, ce qui conduit en l'espèce à son irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu un enfant commun né en 2019, sont en conflit quant à l'organisation de sa résidence et de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Par jugement du juge aux affaires familiales du 22 septembre 2022, la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant ont été fixés auprès de la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement en périodes scolaires, ainsi que la moitié des vacances scolaires selon une répartition alternée entre années paires et impaires. Par arrêt n° 54/23 du 15 mars 2023, la Cour d'appel a partiellement réformé ce jugement en modifiant les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, notamment en avançant au jeudi le début du week-end d'hébergement. Le 28 juin 2024, le père a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande principale tendant à la fixation d'une résidence en alternance, subsidiairement à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle auprès de lui, ainsi qu'à la remise systématique des documents d'identité de l'enfant lors des passages de bras. La mère a formé une demande reconventionnelle visant à modifier la répartition des vacances scolaires d'été 2025 par périodes de dix jours, le jour restant étant partagé. Par jugement du 3 avril 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevables les demandes principale et subsidiaire, mais a jugé recevable et fondée la demande reconventionnelle, ordonnant une répartition des vacances d'été 2025 par périodes de dix jours, le jour résiduel étant partagé entre les parents, et imposant aux parents la remise réciproque des documents d'identité de l'enfant à chaque passage de bras. Le père a interjeté appel le 19 mai 2025. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables ses demandes principale et subsidiaire, et le rejet de la demande reconventionnelle. La mère concluait à la confirmation intégrale du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits invoqués par le père constituaient des éléments nouveaux au sens de l'article 378-2 (1) du Code civil, de nature à justifier la modification des modalités de l'autorité parentale. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la demande reconventionnelle de la mère, dont la recevabilité avait été admise par le premier juge alors que la demande principale était jugée irrecevable, pouvait être accueillie sans démonstration d'un élément nouveau. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 378-2 (1) du Code civil permet la modification ou le complément des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale « en cas de survenance d'un élément nouveau ». Elle en déduit que ces décisions sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et qu'une demande de modification portant sur des éléments préexistants à la décision initiale reviendrait à faire du juge saisi une juridiction d'appel de la décision antérieure. L'élément nouveau s'apprécie à la date du dépôt de la demande, ce qui conduit à écarter l'incident du 27 et 28 décembre 2024, postérieur à la requête du 28 juin 2024. Les incidents des 15 septembre 2023 et 9 février 2024, bien qu'antérieurs à la requête, sont dès lors examinés au regard de leur caractère « nouveau ». La Cour les écarte, en ce qu'ils traduisent les réticences de la mère et la relation conflictuelle des parties depuis leur séparation : ils forment, selon ses termes, « le fil rouge » de cette relation et ne sauraient donc constituer des fa