Le jugement n° 967/25 rendu le 25 juin 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre, illustre l'articulation entre la protection d'un majeur placé sous tutelle et la sanction de l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant à ce dernier. Le tribunal retient que l'enfant occupant la maison de son père, dont la tutelle a été confiée à un gérant, ne justifie d'aucun accord valable de mise à disposition gratuite antérieur à la mesure de protection. Faute de titre, l'occupation est qualifiée de sans droit ni titre, ce qui ouvre droit au déguerpissement, assorti d'un délai de deux mois, et à une indemnité d'occupation fixée par référence à la valeur locative de l'immeuble, évaluée à 1.400 euros par mois, abstraction faite des charges locatives. La décision rappelle en outre que l'indemnité d'occupation se détermine sans considération des seules charges, que l'exécution provisoire ne se justifie pas en l'absence des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, et que la faveur d'un paiement échelonné peut être refusée au regard du comportement du débiteur. Le jugement se présente ainsi comme une application classique, mais utile, des règles gouvernant l'occupation sans titre et la charge de la preuve de la libéralité invoquée. ## I. Faits et procédure Le gérant de la tutelle d'un majeur protégé, placé sous tutelle par jugement du juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch du 26 janvier 2022, saisit le tribunal de paix par requête déposée le 18 décembre 2024. Il sollicite la constatation de l'occupation, sans droit ni titre depuis décembre 2021, de la maison d'habitation de son protégé par sa fille, le déguerpissement de cette dernière, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 50.400 euros pour la période de décembre 2021 à décembre 2024, l'exécution provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 750 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la réserve de l'augmentation de la demande en cours d'instance. À l'audience, la demande est augmentée de 8.400 euros pour les mois de janvier à juin 2025, et une indemnité complémentaire de 1.400 euros par mois est sollicitée pour toute occupation ultérieure. La défenderesse soutient, à titre principal, que son père avait consenti, avant sa mise sous tutelle, à mettre gratuitement la maison à sa disposition, sous la condition qu'elle en supporte les frais d'entretien, son état de santé l'empêchant d'exercer une activité rémunérée. À titre subsidiaire, elle sollicite la fixation de l'indemnité à 500 euros mensuels, puis à 1.000 euros conformément à un accord antérieur avec le gérant, et l'octroi d'un remboursement échelonné à raison de 200 euros par mois. Le gérant répond que cet accord n'a jamais été respecté et s'oppose à tout échelonnement. Après débats contradictoires du 11 juin 2025, l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'occupation d'un immeuble appartenant à un majeur sous tutelle, par un proche, à titre gratuit, constitue une occupation sans droit ni titre lorsque la libéralité alléguée n'est pas établie ; d'autre part, de fixer les modalités de l'indemnisation et de l'exécution. Sur le premier point, le tribunal opère un renversement classique de la charge de la preuve. Il relève qu'il est constant que la défenderesse vit à titre gratuit dans l'immeuble depuis décembre 2021, soit peu après le prononcé de la mesure de protection. Il retient cependant qu'elle n'a pas établi l'existence d'un accord du père relatif à la mise à disposition gratuite de sa maison. La seule allégation d'un consentement antérieur, dont la preuve incombait à celle qui s'en prévaut, ne suffit pas à conférer un titre d'occupation. En l'absence de titre, l'occupante est considérée comme sans droit ni titre, et la demande en déguerpissement est déclarée fondée, sous réserve d'un délai de deux mois. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal rappelle que son montant se détermine au regard de la valeur locative de l'immeuble, abstraction faite des charges locatives. Il s'appuie sur une estimation de 1.800 euros établie par un agent immobilier le 2 février 2022, dont la défenderesse ne démontre ni n'allègue l'inexactitude. Il retient donc une indemnité de 1.400 euros par mois, montant réduit par rapport à l'estimation, sans que la décision n'explicite tout