Le jugement n° 968/25 du 25 juin 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre classique des conséquences procédurales de la résiliation d'un contrat de bail d'habitation lorsque le locataire se maintient dans les lieux. Saisi d'une demande tendant au constat de la résiliation du bail conclu le 21 mars 2000, à la qualification d'occupant sans droit ni titre, au déguerpissement et à une indemnité d'occupation, le tribunal constate l'absence de contestation sur la résiliation effective au 31 janvier 2025 et sur le maintien dans les lieux. Il en déduit que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er février 2025, accueille la demande en déguerpissement assortie d'un délai d'un mois et autorise, à défaut d'exécution, l'expulsion par la force publique aux frais du défendeur. La demande en paiement de l'indemnité d'occupation est réservée à la demande expresse du mandataire des bailleurs, et le locataire se voit donner acte de la réserve de son droit à restitution de la garantie locative. La décision, rendue en premier ressort et de façon contradictoire, n'appelle pas de discussion de fond sur la validité de la résiliation, la portée de la décision se limitant à la liquidation de ses effets. Son intérêt tient à la clarté de la méthode suivie et à la distinction opérée entre les chefs immédiatement susceptibles d'être tranchés et ceux qui sont différés. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, bailleurs, avaient donné en location à usage d'habitation, par contrat du 21 mars 2000, un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE3.). Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 10 février 2025, ils ont saisi le tribunal aux fins de voir constater la résiliation du bail, subsidiairement en voir prononcer la résolution judiciaire, dire le défendeur occupant sans droit ni titre, ordonner son déguerpissement et le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.150 euros mensuels à compter du 1er février 2025. Après deux remises, l'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 juin 2025. À cette audience, le conseil des bailleurs a sollicité la réserve de la demande pécuniaire et réitéré pour le surplus ses conclusions. Le conseil du locataire n'a pas contesté le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation, mais a sollicité acte de ce que son mandant se réservait la faculté de réclamer ultérieurement la restitution de la garantie locative versée à l'entrée dans les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, la résiliation du bail étant acquise et le preneur s'étant maintenu dans les lieux, il pouvait être constaté qu'il occupait désormais sans droit ni titre et ordonné son déguerpissement, et si la demande en indemnité d'occupation pouvait être immédiatement tranchée. Le tribunal retient la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux. Il relève deux éléments qu'il tient pour constants : d'une part l'existence du contrat de bail du 21 mars 2000 et sa résiliation avec effet au 31 janvier 2025, d'autre part la persistance de l'occupation des lieux par le défendeur. Il en tire la qualification d'occupant sans droit ni titre à compter du 1er février 2025, laquelle commande logiquement l'accueil de la demande en déguerpissement. Le juge accorde toutefois au défendeur un délai d'un mois, usage qui tempère la rigueur de la sanction sans en altérer le principe. S'agissant de l'indemnité d'occupation, le tribunal fait droit à la demande de réserve formulée par le mandataire des demandeurs, ce qui revient à différer la question de son montant et de son quantum, sans trancher le principe de son exigibilité. La réserve de la garantie locative, quant à elle, est actée sans que le tribunal ait à en connaître, cette créance restituable étant étrangère à l'objet du litige présent. Le dispositif est en conséquence structuré en trois temps : constat de la résiliation et de la qualité d'occupant sans droit ni titre, condamnation au déguerpissement avec délai et autorisation d'expulsion à défaut d'exécution aux frais du défendeur, et réserves diverses, la question des frais étant renvoyée à l'issue de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle un enchaînement logique bien établi : la fin du bail libère le preneur de son droit de jouissance à l'échéance fixée, et le maintien dans les lieux le place dans une situation d'occupation sans titre, justifiant l'action en déguerpissement. Elle illustre aussi la fonction de réserve, qui permet au juge de statuer sur les chefs en état d'