Le jugement n° 969/25 rendu le 25 juin 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le mécanisme de déguerpissement d'un occupant de logement social mis à disposition par l'État luxembourgeois. Le juge constate qu'une occupante s'était engagée, par écrit, à quitter le logement au 1er janvier 2024 et qu'elle n'a pas exécuté cet engagement : elle est dès lors considérée comme occupante sans droit ni titre à compter du 2 janvier 2024. La décision retient que la demande en déguerpissement est fondée, tout en accordant à l'occupante un délai de trois mois pour quitter les lieux, fixé en tenant compte de l'accord donné par le demandeur à ce délai. Elle rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute de démonstration de la condition d'iniquité, et refuse l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. La portée de la décision tient moins à l'innovation juridique qu'à l'articulation pratique entre l'engagement de restitution, la qualification d'occupation sans droit ni titre et les pouvoirs d'appréciation du juge quant aux délais et aux accessoires de la condamnation. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a mis à disposition de la défenderesse un logement sis à Diekirch. Celle-ci a signé, le 26 janvier 2023, un engagement de quitter les lieux, l'échéance étant fixée au 1er janvier 2024. Constatant que cet engagement n'avait pas été respecté, l'État a saisi, par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la justice de paix, le juge de paix compétent en matière d'occupation sans droit ni titre. Il sollicitait la constatation de l'échéance contractuelle, la constatation de l'occupation sans droit ni titre, la condamnation au déguerpissement, l'octroi d'une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 11 juin 2025, le représentant de l'État a accepté un délai de déguerpissement de trois mois. La défenderesse, sans contester la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit, a sollicité un délai de six mois, faisant valoir qu'elle était seule avec un enfant en bas âge. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 25 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : d'une part, un engagement écrit de quitter un logement mis à disposition par l'État suffit-il à établir le caractère sans droit ni titre de l'occupation passé le terme convenu ; d'autre part, quelles sont les conséquences à en tirer quant au délai de déguerpissement, à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire. Sur la recevabilité, le juge retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève qu'il est constant en cause que l'État a mis le logement à disposition, que la défenderesse s'est engagée à le quitter pour le 1er janvier 2024 et qu'elle ne l'a pas fait. Il en déduit qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2024. Le juge souligne, en outre, que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à son égard, ce qui justifie que la demande en déguerpissement soit déclarée fondée. La condamnation au déguerpissement est prononcée, mais assortie d'un délai de trois mois, délai que le juge fixe sans retenir la prétention de six mois formulée par la défenderesse. Le rejet de l'indemnité de procédure repose sur l'absence d'établissement de la condition d'iniquité, condition exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, l'exécution provisoire est écartée au motif que les conditions de l'article 115 du même code ne sont pas réunies. Le juge autorise par ailleurs l'État à faire expulser l'occupante dans les formes légales et aux frais de celle-ci, à défaut d'exécution volontaire, et met les dépens à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique net en ce qu'il confirme que l'engagement de restitution, lorsqu'il est signé par l'occupant et qu'il fixe un terme certain, constitue un titre suffisant pour caractériser l'occupation sans droit ni titre à l'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'établir d'autres circonstances. La décision met en lumière la fonction de cet engagement comme pivot de la relation entre l'occupant et le bailleur public, et la