Le présent jugement de la justice de paix de Diekirch, rendu le 25 juin 2025, illustre l'office du juge de paix en matière d'occupation sans droit ni titre d'un logement mis à disposition par l'État luxembourgeois, à travers l'Office national de l'accueil. Le tribunal y constate que deux occupants, qui s'étaient engagés par écrit à libérer les lieux à une échéance déterminée, sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du lendemain de cette échéance. Il fait droit à la demande en déguerpissement, tout en accordant un délai de deux mois au lieu du délai de six mois sollicité par les défendeurs, et rejette la demande d'indemnité de procédure faute de preuve de l'iniquité. La décision met en lumière l'effet de l'engagement contractuel de restitution, la nature du délai de grâce en matière de déguerpissement et la portée restreinte de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle confirme enfin que l'exécution provisoire demeure exceptionnelle et subordonnée aux conditions de l'article 115 du même code. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de voir constater l'échéance fixée dans l'engagement qu'ils avaient signé le 3 octobre 2022 pour quitter les lieux, de voir constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, à une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens, et l'exécution provisoire du jugement. Après une remise, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 11 juin 2025. Le conseil de l'État a réitéré la demande. Le conseil des défendeurs n'a pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit, mais a sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé sa décision le 25 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, l'engagement de quitter les lieux à une date fixée n'ayant pas été respecté, les occupants pouvaient être déclarés sans droit ni titre et condamnés au déguerpissement, et, dans l'affirmative, quelle durée de délai pouvait leur être accordée, ainsi que si les conditions de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire étaient réunies. **Sur la recevabilité**, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les forme et délai légaux, ce qui appelle une approbation dépourvue de difficulté. **Sur le fond du déguerpissement**, le tribunal retient comme constant que l'État avait mis le logement à disposition des défendeurs et que ceux-ci s'étaient engagés à le quitter au plus tard le 1er septembre 2023. Ils ne l'ayant pas fait, ils doivent être considérés comme occupants sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023. Le juge souligne que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à leur égard, cette considération servant de fondement à la reconnaissance du caractère fautif de leur maintien dans les lieux. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. **Sur le délai**, le tribunal fait usage de son pouvoir d'accorder un délai de grâce et ne retient que deux mois, réduisant ainsi la durée de six mois sollicitée par les défendeurs. Cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge, tient compte de l'ancienneté du manquement et de l'engagement antérieur des occupants. **Sur l'indemnité de procédure**, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose que soit établie une condition d'iniquité, c'est-à-dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. Cette condition n'étant pas démontrée en l'espèce, la demande est rejetée. **Sur l'exécution provisoire**, le tribunal refuse de l'ordonner, les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies. Le dispositif condamne en conséquence les défendeurs à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorise, au besoin, l'expulsion aux frais des défendeurs dans les formes légales, rejette la demande fondée sur l'article 240, écarte l'exécution provisoire et met les dépens à la charge des défendeurs