Le jugement n° 971/25 rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration utile de la requalification judiciaire d'une demande en paiement d'arriérés locatifs en indemnité d'occupation, lorsque le contrat de bail a été résilié et que le locataire a quitté les lieux. Le juge fait application de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification indépendamment de la dénomination retenue par les parties. Ayant constaté que le bail avait été judiciairement résilié aux torts du locataire et que celui-ci avait déguerpi, il écarte la notion d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, dès lors que la créance née de l'occupation postérieure à la résiliation relève de l'indemnité d'occupation. Faute d'éléments probants sur la valeur locative réelle du bien, le montant est fixé ex aequo et bono au niveau du loyer contractuel, hors provisions sur charges, soit 4.000 euros pour deux mois. La décision refuse en revanche l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 NCPC n'étant pas réunies, et statue par défaut à l'égard du défendeur non convoqué à personne. Elle illustre ainsi à la fois le pouvoir de qualification du juge et la prudence procédurale du juge de paix. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 194/25 du 5 février 2025, le tribunal de paix de Diekirch avait prononcé la résiliation, aux torts exclusifs de la locataire, du contrat de bail conclu le 20 mars 2024 portant sur une maison d'habitation sise à L-ADRESSE3.), et ordonné son déguerpissement dans un délai de deux mois. Il est constant que la locataire a quitté les lieux au mois de mars 2025, les bailleurs, retraités, n'ayant pas contesté cette déclaration sur ce point. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 16 avril 2025, les bailleurs ont sollicité la condamnation de la locataire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour les mois de février et mars 2025. À l'audience du 11 juin 2025, les demandeurs, comparant en personne, ont réitéré leurs prétentions. La défenderesse, régulièrement convoquée mais non délivrée à personne, n'a ni comparu ni été représentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer la qualification juridique exacte de la créance réclamée : s'agissait-il d'arriérés de loyers, dus en vertu du bail, ou d'une indemnité d'occupation, due en raison d'une occupation sans titre postérieure à la résiliation ? Il lui fallait ensuite arrêter le montant de la condamnation en l'absence d'éléments sur la valeur locative réelle du bien. Sur le premier point, le juge rappelle que la demande est recevable, ce qui n'appelle pas de développement particulier, puis relève qu'il est constant que le bail a été résilié par un jugement antérieur devenu l'une des bases du litige. Dès lors qu'il appartient au juge, en vertu de l'article 61 NCPC, de donner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à celle proposée par les parties, il requalifie la demande en indemnité d'occupation pour les mois de février et mars 2025. Le raisonnement est classique : une fois le bail résilié, le droit au loyer contractuel cesse de procéder du titre locatif, et la contrepartie de la jouissance des lieux par l'occupant devient une indemnité, de nature réparatrice, due en raison de l'occupation. Sur le second point, le juge constate que les demandeurs n'ont fourni aucun élément quant à la valeur locative réelle de la maison. En l'absence de tels éléments, il fixe l'indemnité ex aequo et bono au niveau du loyer convenu, en écartant les avances sur charges, qui ne rémunèrent pas l'occupation elle-même mais des dépenses accessoires. Le montant retenu est donc de 2 x 2.000 euros, soit 4.000 euros. Le juge refuse ensuite l'exécution provisoire, estimant que les conditions de l'article 115 NCPC ne sont pas réunies, et statue par défaut au visa de l'article 79, alinéa 1er, NCPC, la convocation n'ayant pas été remise à personne. La défenderesse est condamnée aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt méthodologique. Elle rappelle la portée de l'article 61 NCPC, qui consacre le principe selon lequel le juge n'est pas lié par la qualification que les parties donnent à leurs prétentions. Appliqué au contentie