Le jugement n° 972/25 rendu le 25 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, apporte une illustration classique mais instructive du contentieux de l'expulsion des occupants de logements mis à disposition par l'État luxembourgeois. Saisi par l'ÉTAT, représenté par l'Office national de l'accueil, le juge de paix constate que les défendeurs, qui n'ont pas contesté la réalité de l'engagement de quitter les lieux souscrit le 28 mars 2023, sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 24 novembre 2023, date à laquelle le délai contractuel de déguerpissement est arrivé à expiration. La décision confirme que l'engagement écrit de libérer un logement constitue un titre suffisant pour fonder une demande en déguerpissement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments. Elle illustre également l'office du juge en matière de délais de grâce : sans remettre en cause le principe du déguerpissement, celui-ci module la durée accordée aux occupants, en l'espèce ramenée à deux mois alors que ceux-ci sollicitaient quatre mois, en tenant compte de la clémence déjà manifestée par la partie demanderesse. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'ÉTAT du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) afin de voir constater l'échéance fixée dans l'engagement signé le 28 mars 2023 pour quitter les lieux, constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), obtenir leur condamnation à déguerpir, et se voir réserver tous autres droits, dus et actions, avec condamnation aux frais et dépens. À l'audience publique du 11 juin 2025, la demanderesse a réitéré ses prétentions. Les défendeurs, comparant en personne, n'ont pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement signé, mais ont sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de quatre mois. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 25 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se laissait ramener à deux interrogations successives : d'une part, l'engagement signé de quitter un logement mis à disposition par l'État suffit-il à établir le caractère sans droit ni titre de l'occupation une fois le terme échu ; d'autre part, quelle suite réserver à la demande de délai formulée par les occupants. **Sur la recevabilité,** le juge retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux, sans autre développement. **Sur le fond,** le tribunal relève, d'une part, qu'il est constant que l'ÉTAT a mis le logement à disposition de PERSONNE2.), lequel s'était engagé à le quitter pour le 23 novembre 2023 et ne l'a pas fait. D'autre part, il qualifie d'occupante sans droit ni titre l'épouse du défendeur, qui habite le même logement, à compter du 24 novembre 2023. Le juge en déduit que la demande en déguerpissement est fondée, l'ÉTAT ayant déjà fait preuve d'une grande clémence à l'égard des occupants. **Sur le délai de déguerpissement,** le tribunal n'accueille pas la demande de quatre mois et accorde un délai de deux mois. La motivation de ce point est succincte : le juge se borne à fonder la réduction sur la clémence préalable de la partie demanderesse. **Le dispositif** constate l'engagement et l'occupation sans droit ni titre, déclare la demande fondée, condamne les défendeurs à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorise, au besoin, l'expulsion aux frais des intéressés, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés, et met les frais et dépens à leur charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt sur le terrain de la preuve de l'occupation sans droit ni titre. Le juge s'appuie sur l'engagement écrit de quitter les lieux, dont la réalité n'est pas contestée, et sur le terme contractuel qu'il fixe. La qualification d'occupant sans droit ni titre découle ainsi mécaniquement de l'expiration du terme convenu. Pour le praticien, il en résulte qu'un engagement de déguerpissement clair, daté et signé constitue un élément probatoire déterminant, et qu'il importe de bien identifier la date de départ de l'occupation illicite, ici fixée au lendemain de l'échéance. Le jugement éclaire ensuite l'extension de la qualité d'occupant aux membres du foyer.