La justice de paix de Diekirch, dans son jugement n° 973/25 du 25 juin 2025, rejette l'action en réparation formée par des propriétaires contre une commune et l'entreprise ayant exécuté, pour son compte, des travaux de voirie, au motif que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve certaine d'un dommage causé à leur mur de clôture par ces travaux. La décision rappelle, à l'instar des fondements invoqués (article 544 du Code civil, responsabilité du fait des choses, articles 1382 et 1383), que l'existence d'un dommage constitue une condition commune et préalable à toute action en responsabilité, qu'elle relève de la charge de la preuve de la victime et que le juge ne peut ordonner une expertise destinée à suppléer la carence probatoire d'une partie (article 351 du Nouveau Code de procédure civile). Le jugement tire également les conséquences de l'absence de constat initial objectif sur l'état du mur, en écartant comme dépourvues de pertinence les expertises postérieures aux travaux, et refuse en conséquence l'indemnité de procédure sollicitée par les défenderesses, faute d'iniquité établie. La portée de la décision est essentiellement probatoire : elle illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l'existence du préjudice avant même d'examiner le lien de causalité et l'imputabilité. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d'une parcelle sise rue ADRESSE1.) à ADRESSE1.), reprochent à la commune d'Esch-sur-Sûre et à la société SOCIETE1.) SÀRL, chargée des travaux, d'avoir endommagé le mur de clôture qu'ils avaient édifié eux-mêmes en 2019 sur la limite de leur propriété, à l'occasion de travaux de voirie exécutés entre octobre 2021 et mai 2023. Selon eux, le coin du mur se serait détaché et l'ouvrage s'inclinerait désormais vers la voie publique. À l'appui de leur prétention, ils produisaient deux constats des lieux établis par un même technicien d'un bureau d'expertises, l'un réalisé le 7 octobre 2021, antérieurement aux travaux, l'autre le 26 mai 2023, postérieurement à leur achèvement. Ils sollicitaient la condamnation solidaire, subsidiairement in solidum, des défenderesses à leur payer la somme de 15.000 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros, et réservaient le droit de solliciter une expertise. Les défenderesses contestaient tant l'existence d'un dommage que tout lien de causalité avec les travaux. La commune soulevait par ailleurs la responsabilité du propriétaire, le mur ayant été construit sans plans, sans fondations ni calculs statiques, et sollicitait une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société SOCIETE1.) contestait l'application de la présomption de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'existence d'une faute, ainsi que la solidarité, et évaluait l'éventuel préjudice à 3.800 euros hors TVA selon les expertises des assureurs. En cours de délibéré, les demandeurs versaient une offre de preuve par voie d'expertise. L'affaire, retenue à l'audience du 11 juin 2025 après trois remises, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si des propriétaires, qui recherchent la responsabilité d'une commune et d'un entrepreneur de travaux publics sur le fondement de l'article 544 du Code civil, de la responsabilité du fait des choses ou des articles 1382 et 1383 du même code, rapportent la preuve de l'existence d'un dommage imputable à ces travaux, et si une mesure d'expertise peut être ordonnée pour pallier une telle carence. **Sur la recevabilité.** La demande est déclarée recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai légaux, sans que la décision ne développe davantage ce point. **Sur l'existence du dommage.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la réalité des travaux exécutés par la société SOCIETE1.) sur ordre de la commune est constante. Il constate ensuite que les photographies prises avant les travaux révèlent déjà un écart au coin du mur, ultérieurement comblé par de la silicone, et que le constat du 7 octobre 2021 demeure muet sur la question de savoir si le mur était droit ou incliné. Il en déduit que les expertises postérieures aux travaux, fondées sur un état de référence incertain, ne reposent pas sur des critères objectifs et fiables. Ces rapports, partiellement contradictoires, sont écartés des débats pour absence d'utilité et de pertinence. Les demandeurs n'ayant pas établi avec certitude que leur mur avait été endommagé pendant la période litigieuse, la condition du préjudice fait défaut