jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-25, n° 974 (JPDCIV)
Résumé
Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 25 juin 2025 (n° 974/25) illustre, sur le terrain du recouvrement de créances par ordonnance de paiement, la portée pratique de l'oralité de la procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'un contredit formé par un débiteur défaillant contre une ordonnance conditionnelle de paiement sollicitée par un établissement public hospitalier, le juge de paix retient que les conclusions écrites produites par le contredisant ne sauraient être prises en considération lorsque celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, faute d'avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est en conséquence déclaré non fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est maintenue et le débiteur est condamné au paiement de la somme de 1.320 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, ainsi qu'aux frais
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