## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-25, n° 2185 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2185/25 du 25.6.2025 Dossiers nos L-OPA2-11787/23 et L-CIV-69/24 Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-OPA2-11787/23) Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, demeurant à L-1260 Luxembourg, 19, rue de Bonnevoie, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II) (dossier n° L-CIV-69/24) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, ne comparant pas. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I) Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA2-11787/23 délivrée le 25 octobre 2023 et lui ayant été notifiée le 26 octobre 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 28 mars 2024 à 15 heures, salle JP 1.19. II) Par exploit du 24 janvier 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 15 février 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. 2 Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-69/24. Après cinq remises concernant l’affaire n° L-OPA2-11787/23, respectivement six pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-69/24, les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 4 juin 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, comparut par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit ainsi que demanderesse dans le cadre de l’exploit du 24 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour. La partie défenderesse dans le cadre de l’exploit du 24 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., ne comparut pas. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11787/23 du 25 octobre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») de payer à Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA la somme de 3.994,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 26 octobre 2023, SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit par courrier du 30 octobre 2023, déposé le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA2-11787/23. Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2024, SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux fins de voir celle-ci intervenir dans le litige l’opposant à Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA. Elle demande à voir condamner la citée à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-69/24. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement. Comme il résulte d’un email de PERSONNE1.) du 14 février 2024 qu’il est gérant de la société SOCIETE2.) S.à r.l. et qu’il a bien reçu la citation d’SOCIETE1.), il est statué par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l., conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA réclame le paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 3.994,00 euros pour des prestations effectuées pour le compte de la société SOCIETE2.) S.à r.l. / PERSONNE1.), dans le cadre d’un litige relatif à accident de la circulation les opposant à la compagnie d’assurances SOCIETE3.), pour lequel SOCIETE1.) a accordé la protection juridique à son assurée, la société SOCIETE2.) S.à r.l.. SOCIETE1.) s’oppose au paiement de ladite note en soulevant l’absence de qualité à agir dans le chef de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, alors qu’SOCIETE1.) serait liée contractuellement à son assurée la société SOCIETE2.) S.à r.l., et non à Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA. De plus et en tout état de cause, elle aurait rempli toutes ses obligations contractuelles à l’égard de SOCIETE2.) S.à r.l. en procédant au paiement du montant maximal prévu pour la protection juridique. A l’appui de ses moyens, SOCIETE1.) expose qu’PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.) a été blessé lors d’un accident de la circulation et qu’il a mandaté Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA de défendre ses intérêts devant le Tribunal. La société SOCIETE2.) S.à r.l. aurait souscrit une assurance protection juridique auprès d’SOCIETE1.) pour le montant maximal de 10.000 euros et le 28 juin 2021, SOCIETE1.) aurait réglé une provision de 1.170,00 euros à Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA. N’étant pas satisfait des services de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, PERSONNE1.) aurait changé d’avocat en mandatant Maître Isabelle GIRAUD de l’étude SOCIETE4.) de défendre ses intérêts. Le 1er juin 2022, SOCIETE1.) aurait payé une provision de 1.755,00 euros à SOCIETE4.). Le 22 juin 2022, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA aurait transmis à SOCIETE1.) le décompte pour le solde de ses frais et honoraires à hauteur de 3.994,00 euros. Aussi bien PERSONNE1.) que Maître Isabelle GIRAUD se seraient opposés au paiement des honoraires de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, en indiquant que les prestations seraient contestées et qu’une taxation serait en cours. Pour éviter de s’immiscer dans ce conflit, SOCIETE1.) aurait décidé de régler le solde total restant dû de la protection juridique, à savoir le montant de 7.075,00 euros, à son assurée la société SOCIETE2.), par virement du 3 août 2022. Dès lors, elle aurait rempli son obligation contractuelle, de sorte qu’elle ne serait tenue d’aucun paiement supplémentaire. En tout état de cause, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA n’aurait pas qualité à agir contre elle à défaut de contrat les liant. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a contesté la réalité des prestations facturées par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, aussi bien en leur principe qu’en leur quantum, en expliquant que le dossier ne lui a pas été transmis et que le montant dépassant les 4.000 euros pour une affaire qui n’a même pas paru devant un tribunal et dans le cadre de laquelle SOCIETE3.) n’a pas contesté la responsabilité de son assuré, était manifestement disproportionné. Maître Bruno VIER a répliqué que les honoraires n’ont pas été contestés et qu’aucune procédure de taxation n’était en cours. Concernant le défaut de qualité à agir soulevé par SOCIETE1.), il a fait valoir que Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA pouvait agir contre SOCIETE1.) sur base de la stipulation pour 4 autrui respectivement qu’il avait été mandaté par SOCIETE1.) pour défendre les intérêts de la société SOCIETE2.). Appréciation Le Tribunal constate qu’il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a conclu un contrat d’assurance incluant une protection juridique avec la société SOCIETE1.), limitée au montant maximal de 10.000 euros. A défaut de contrat liant Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA directement à la société SOCIETE1.), Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA n’a pas qualité à agir pour demander le paiement de ses honoraires à SOCIETE1.) dans le cadre de la protection juridique accordée à la société SOCIETE2.). Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA fait valoir qu’il aurait qualité à agir sur base de de la stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui est l’opération convenue dans un contrat par laquelle une personne, appelée stipulant, obtient de son cocontractant, le promettant, un engagement au profit d’un tiers bénéficiaire. Ce mécanisme permet de conférer au bénéficiaire qui n’a pas participé à la conclusion du contrat un droit direct et personnel contre le promettant. Pour qu’il y ait stipulation pour autrui, les parties, à savoir le stipulant et le promettant, doivent manifester leur volonté contractuelle. Cette volonté doit être établie d’après les règles ordinaires relatives à l’interprétation et à la preuve des contrats (Droit Civil, Les obligations, Précis Dalloz 5e éd., p. 379). La stipulation pour autrui ne se présume pas, il faut que la volonté de stipuler pour autrui existe et puisse se déduire sans équivoque du contrat et des circonstances. L’intention de stipuler au profit d’autrui fait défaut lorsque le stipulant a envisagé son seul intérêt même si un tiers tire un profit du contrat. Elle existe, en revanche, si les juges décèlent des termes du contrat et des circonstances le désir du stipulant de conférer un droit à un tiers. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA ne versant aucune pièce à l’appui de ses prétentions, le Tribunal ne peut que se rapporter aux conditions particulières de la protection juridique versées par SOCIETE1.). Or, il ne résulte pas des termes mêmes des conditions particulières versées par SOCIETE1.), qu’SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) avaient, au moment de la signature du contrat d’assurance « protection juridique », l’intention d’instaurer le mécanisme de la stipulation pour autrui créant au profit de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat chargé initialement de la défense des intérêts de la société SOCIETE2.), un droit direct contre ladite compagnie d’assurances. Si l’intention de stipuler pour autrui ne résulte pas de manière expresse du contrat, la jurisprudence admet cependant que cette volonté peut, le cas échéant, être tacite. Or, en l’espèce, l’existence d’une telle volonté tacite ne peut pas se déduire des pièces dont dispose le Tribunal et se trouve même contredite par lesdites conditions particulières, alors qu’il 5 en résulte que le preneur a le libre choix de son avocat qu’il entend mandater, ce qui laisse suggérer que la compagnie d’assurances a entendu exclure toute relation directe entre ellemême et l’avocat de son assuré. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA reste en défaut de justifier d’une stipulation pour autrui à son profit lui permettant d’agir directement contre la compagnie d’assurances SOCIETE1.) p