## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-25, n° 2196 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2196/25 L-OPA1-12761/24 Audience publique du 25 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), exerçant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE1.) », inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant en personne et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 23 octobre 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 octobre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 janvier 2025. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Céline CORBIAUX se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL tandis que PERSONNE1.) comparut en personne. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 février 2025, puis refixée au 30 avril 2025 et ensuite au 11 juin 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et Maître Céline CORBIAUX furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 1. jugement qui suit: Demande de la partie demanderesse Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR. À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a demandé la confirmation de l’ordonnance de paiement. À l’appui de sa demande, il verse notamment une facture n°1248 du 20 août 2024, relative à la pose de plinthes fournies par le client. Cette facture détaille : - 42 heures de travail en régie à un tarif horaire de 50.-EUR, soit 2.100.-EUR ; - 12 cartouches de colle à 15.-EUR l’unité, soit 180.-EUR ; soit un total hors TVA de 2.280.-EUR, auquel s’ajoute une TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de 2.667,60.-EUR. Il produit encore un devis daté du 22 juillet 2024, qui mentionne le tarif horaire de 50.-EUR, ainsi qu’une lettre de contestation de la défenderesse du 22 août 2024, dans laquelle cette dernière conteste le contenu et le montant de la facture. 2. Moyens et prétentions de la partie défenderesse La défenderesse soulève, à titre principal, la nullité de l’ordonnance de paiement, au motif que le demandeur aurait omis de mentionner l’existence de contestations 3 préalables, violant ainsi son obligation de loyauté renforcée. Elle fait notamment état de deux courriers de contestation, l’un du 22 août 2024 et l’autre du 12 septembre 2024. À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) SARL conteste la créance dans son quantum, en faisant valoir que le montant facturé ne correspond pas à ce qui aurait été convenu. En effet, le prix aurait été fixé à 1.000.-EUR TTC lors d’une réunion entre parties tenue le 1er juillet 2024. Elle produit à ce titre une attestation testimoniale de son salarié PERSONNE2.), indiquant que lors de ladite réunion, il aurait été convenu entre son supérieur hiérarchique et PERSONNE1.) que les travaux de pose des plinthes seraient exécutés avant le congé collectif, et ce, pour un prix forfaitaire de 1.000.-EUR TTC. La société SOCIETE2.) SARL ajoute qu’aucune fiche de travail n’a été produite ou soumise à signature, et estime que les heures facturées dans la facture querellée sont surfaites. En conséquence, elle se déclare disposée à verser un montant maximal de 1.000.-EUR. 3. Réplique de la partie demanderesse PERSONNE1.) reconnaît n’avoir jamais soumis pour signature de fiche de travail au client, mais soutient que les heures facturées correspondraient à des heures effectivement prestées. En effet, il aurait travaillé pendant quatre jours complets, à raison d’environ 10 heures par jour, soit 42 heures au total. Il précise que les travaux ont été réalisés sur trois étages, ce qui justifie, selon lui, le volume horaire facturé. Il conteste encore l’attestation testimoniale versée en cause soutenant que PERSONNE2.) n’avait pas été présent lors de ladite réunion. 4. APPRÉCIATION Le contredit de la société SOCIETE2.) SARL et la demande en paiement de PERSONNE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Sur le moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement tiré de la violation de l’obligation de loyauté renforcée Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. 4 L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ciaprès. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. À l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. » L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Il y a lieu de relever de prime abord que le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence, qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation de cette obligation. Il faut retenir ensuite que, si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où il avait, avant le dépôt de la requête par le demandeur, émis des contestations, eussent-elles été réelles et sérieuses, respectivement où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. 5 Il en résulte que le moyen de nullité invoqué par la société SOCIETE2.) SARL n’est pas fondé. Sur le fond Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un devis daté du 22 juillet 2024, prévoyant une exécution en régie, à raison de 50.-EUR par heure de travail et 15.-EUR par cartouche de colle. Ce document ne contient aucune indication d’un prix forfaitaire, ni de limitation à 1.000.-EUR TTC. Quant à l’attestation testimoniale produite par la défenderesse, outre le fait qu’elle doit être considérée avec précaution pour émaner d’un salarié de la partie défenderesse, et évoquant un prétendu accord conclu le 1er juillet 2024 sur un montant fixe de 1.000.-EUR, elle ne permet pas de remettre en cause de manière certaine les termes du devis, établi postérieurement à la date alléguée de cet accord, à savoir le 22 juillet 2024, lequel opte clairement non pour un montant fixe, mais des prestations par heures de régie. Il est dès lors plausible que les parties aient modifié leur entente initiale en optant finalement pour une exécution en régie. Cela étant, force est toutefois de constater que la créance repose entièrement sur le nombre d’heures déclarées par le demandeur, soit 42 heures, sans qu’aucune preuve écrite (fiche de travail, feuille de présence, photos d’avancement…) ne vienne les étayer. Sur question du tribunal, PERSONNE1.) a admis ne pas avoir fait signer de relevé horaire au client. Or, en vertu de l’article précité, il appartient au créancier de prouver l’existence et l’étendue de l’obligation qu’il invoque. En l’espèce, au vu des contestations de la défenderesse laquelle soutient que le nombre d’heures facturées est surfait, le tribunal estime que la preuve du nombre d’heures réellement effectuées n’est pas rapportée avec la rigueur requise. En conséquence, le tribunal juge que seule la somme de 1.000.-EUR, que la défenderesse déclare être disposée à payer, peut être considérée comme fondée. Quoique le contredit ait été déclaré partiellement fondé, il n’en est pas moins que la partie défenderesse est la partie qui succombe. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du demandeur l’entièreté des frais de justice exposés pour le recouvrement de sa 6 créance, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 25.-EUR. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.) SARL qui succombe. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit partiellement fondé, dit partiellement fondée la demande originaire en paiement, partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.), exerçant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE1.) », le montant de 1.000.EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification d