Synthèse doctrinale Par une décision rendue le 25 juin 2025 sous le numéro 2176/2025 (RPL 296/24), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, précise les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en présence d'un défendeur domicilié en Allemagne et défaillant. Le juge, saisi d'une créance de 59,72 euros résultant d'une facture impayée de livraisons de bouteilles de vin, procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de livraison, situé au Grand-Duché de Luxembourg, en application de l'article 7, point 1, sous a) et b), du même règlement, écartant ainsi le critère de la localisation du siège du créancier invoqué par la demanderesse. La décision affirme en outre l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens de la partie succombante. Elle illustre l'articulation entre le règlement sur les petits litiges, qui organise la procédure, et le règlement Bruxelles I bis, qui détermine la compétence internationale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit, le 15 juillet 2024, une demande au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, aux fins d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 59,72 euros au titre d'une facture demeurée impayée. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 octobre 2024, lequel a été avisé le 29 octobre 2024. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni ultérieurement. Il n'a pas comparu. Le juge de paix a donc statué sur la base des seuls éléments produits par la partie demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Elle est donc recevable. **Deuxième problème : la compétence territoriale du juge saisi, le défendeur étant défaillant.** Le juge rappelle que, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lorsqu'un défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, la juridiction doit d'office vérifier sa compétence. La demanderesse soutenait que le tribunal était compétent comme étant celui du lieu d'exécution du contrat à Bech-Kleinmacher, siège de l'entreprise, critère qui, en réalité, ne correspond pas aux règles du règlement. Le tribunal rappelle que le principe général posé par l'article 4, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis est celui de la compétence du juge du domicile du défendeur, et que l'article 5, paragraphe 1, n'autorise la compétence d'un autre État membre que dans les cas prévus par les sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient alors l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, qui attribue compétence au juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et le point b), qui précise que, pour la vente de marchandises, ce lieu est celui où, selon le contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Au vu des pièces et des explications de la demanderesse, la créance porte sur des livraisons de bouteilles de vin effectuées au camping ADRESSE3.), situé sur le territoire luxembourgeois. Le lieu de livraison étant au Luxembourg, le tribunal se déclare compétent. **Troisième problème : le bien-fondé.** La demande est jugée fondée au regard de la facture produite et de l'absence de contestation du défendeur. Celui-ci est condamné au paiement de 59,72 euros. **Quatrième problème : les accessoires de la décision.** Le tribunal rappelle que, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, la décision est exécutoire nonobstant tout recours et ordonne l'exécution provisoire sans caution. Il met les dépens à la charge de la partie succombante, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle que la procédure simplifiée européenne ne dispense pas le juge saisi de vérifier sa propre compétence internationale. L'obligation d'examen