Les décisions rendues sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges conservent une place particulière dans le paysage du contentieux transfrontalier, car elles combinent une procédure écrite simplifiée, un contrôle d'office de la compétence et une exécution immédiate. La présente ordonnance du tribunal de paix de Luxembourg, rendue le 25 juin 2025 sous le numéro 2177, en fournit une illustration remarquable : une société luxembourgeoise obtient, en l'absence totale de comparution de sa débitrice domiciliée en Allemagne, la condamnation de celle-ci au paiement de factures impayées pour un montant de 4.750 euros. La décision met en évidence le rôle central du contrôle de compétence d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, en s'appuyant sur le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Elle retient, sur le fondement de l'article 7, point 1, la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture de services, en identifiant ce lieu à partir d'indices matériels tirés de la nature des prestations et de leur soumission à la TVA luxembourgeoise. Elle rappelle enfin que l'absence de réponse du défendeur dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge d'apprécier la régularité et le bien-fondé de la demande. Cette décision constitue ainsi un exemple pratique de la mise en œuvre rigoureuse, mais parfois succincte, des mécanismes européens de compétence internationale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a fourni des prestations comptables à la société SOCIETE2.) mbH, dont le siège se situe en Allemagne. Par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2025, la demanderesse a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4.750 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 8 octobre 2024, jusqu'à complet paiement. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la partie défenderesse le 17 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué en l'absence de comparution de la défenderesse, sur la base du dossier écrit. Le fond du litige portait sur le solde de sept factures émises entre le 3 juin et le 23 septembre 2024, pour un total de 4.750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée en Allemagne, ne comparaît pas. Se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il examine d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle est essentiel : le défaut du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier qu'il est compétent au regard des règles européennes de compétence. **Deuxième point : le fondement de la compétence internationale.** Le juge rappelle le principe de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012, selon lequel les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État. Il expose que, par exception, l'article 5, paragraphe 1, n'admet la compétence d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse invoquait le « lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige », ce qui renvoie à l'article 7, point 1, du règlement. Le juge retient que, pour une fourniture de services, le lieu d'exécution est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il en déduit la compétence du Luxembourg au regard de deux indices : les services comptables ont nécessairement été prestés sur le territoire luxembourgeois, et ces prestations sont soumises à la TVA luxembourgeoise. **Troisième point : le bien-fondé.** Au vu des factures produites et en l'absence de contestation de la défenderesse, le juge fait droit à la demande. Il retient toutefois comme point de départ des intérêts la date de la demande en justice, soit le 31 janvier 2025, et non la date d'échéance invoquée, au motif qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée. **Quatrième point : les accessoires de la décision.** Le juge fait application de l'article 15 du règl