Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 25 juin 2025 (n° 2186/2025, RPL 606/23) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), l'application stricte des règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière délictuelle. Saisi par deux résidents luxembourgeois d'une demande de restitution d'une somme versée pour l'acquisition de billets de concert annulé, le juge relève d'office, la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas comparu, que le tribunal est territorialement incompétent. Après avoir écarté la responsabilité contractuelle, faute de mandat inexécuté, et qualifié l'action de répétition de l'indu relevant de la responsabilité délictuelle, il retient que le fait dommageable s'est produit en France, lieu de l'événement causal et de la matérialisation du dommage. La circonstance que le préjudice patrimonial ressente ses effets dans le patrimoine des demandeurs au Luxembourg ne suffit pas à fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice qui refuse l'extension du for du lieu de ressenti du préjudice consécutif. La décision rappelle ainsi le caractère autonome et d'interprétation stricte de la règle spéciale de l'article 7, point 2. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 16 octobre 2023, deux particuliers, domiciliés au Luxembourg, ont saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 aux fins de condamnation de leur co-contractant, domicilié en France, au paiement de la somme de 830,65 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi que de 300 euros au titre des frais postaux. Les faits, tels qu'exposés par les demandeurs, sont les suivants. Ceux-ci avaient confié à la défenderesse la mission d'acquérir pour leur compte, lors de la mise en vente en ligne, des billets pour un concert de la chanteuse PERSONNE4.) devant se tenir à ADRESSE4.) le 4 juillet 2020. La défenderesse est parvenue à obtenir les billets et les demandeurs lui ont versé le prix correspondant. Le concert ayant été annulé par l'organisateur, lequel a remboursé la défenderesse de l'intégralité du prix d'acquisition, celle-ci n'a pas restitué leur part aux demandeurs, malgré leurs réclamations écrites et leurs messages. À l'appui de leur demande, les demandeurs produisaient des courriers et messages adressés à la défenderesse, une attestation testimoniale ainsi qu'un extrait bancaire établissant le virement effectué. La procédure suivait le schéma du règlement : notification du formulaire A et du formulaire C par lettre recommandée le 10 novembre 2023, avis de réception le 13 novembre 2023, absence de réponse de la défenderesse dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences de forme qu'il prévoit ; elle est donc recevable. **Second point : la compétence territoriale, examinée d'office.** La défenderesse étant domiciliée dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge saisi doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, vérifier d'office sa compétence. Le principe, posé par l'article 4 du règlement, est que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Les demandeurs invoquaient trois fondements : le lieu du fait dommageable, leur propre résidence et le lieu de travail de la défenderesse. Le tribunal procède à une qualification préalable. Le mandat gratuit ayant été accompli, avec l'acquisition effective des billets, la responsabilité contractuelle de la défenderesse ne peut être engagée. Le paiement, initialement causé par l'objet du mandat, est devenu sans cause lorsque l'annulation du concert a fait disparaître la raison juridique qui le justifiait. L'action relève donc de la répétition de l'indu ultérieur, laquelle est rattachée à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Sur le terrain de l'article 7, point 2, le juge rappelle la jurisprudence de la Cour de justice : la règle spéciale, d'interprétation autonome et stricte, vise le lieu de l'événement causal comme celui de la matérialisation du dommage, le demandeur pouvant choisir l'un ou l'autre (CJUE, arrêt du 10 mars 2022