Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-25, n° 2199 (JPLTRAVAIL)

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

PROCEDURE: L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2019, sous le numéro 402/19. Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 juillet 2019. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été fixée au rôle général à l’audience du 23 octobre 2024. Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 7 février 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après « l’association SOCIETE1.) ») a demandé au Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 10 mars 2025 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. 2

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10 mars 2025, Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Camille EUSTACHE, en remplacement de Maître Philippe NEY, s’est présentée pour l’association SOCIETE1.). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Sébastien COÏ en remplacement de Maître Georges PIERRET. Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits Par requête déposée le 11 juin 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce Tribunal du travail, son ancien employeur l’association SOCIETE1.) pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet en date du 7 février 2019 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 juillet 2019. Par courriels du 16 octobre 2019 et 18 octobre 2019, PERSONNE1.) a communiqué deux fardes de pièces dans la présente affaire. En date du 27 janvier 2020, le premier mandataire de PERSONNE1.), Maître PAUL a informé le tribunal du dépôt de son mandat. Le 17 juin 2020, un collaborateur de Maître CHOUCROUN a informé le tribunal qu’elle a repris le mandat de Maître PAUL pour le compte de PERSONNE1.). En date du 20 janvier 2022, l’ETAT a communiqué ses « conclusions », ainsi qu’une farde de pièces. Le 2 décembre 2022, Maître KRZYSZTON informe le Tribunal que Maître Ana REAL GERALDO DIAS a repris le mandat de Maître CHOUCROUN pour le compte de PERSONNE1.). L’affaire a par la suite encore été refixée 6 fois avant d’être fixée au rôle général à l’audience du 23 octobre 2024. L’association SOCIETE1.) a déposé une requête en péremption d’instance en date du 7 février
3. Moyens et prétentions des parties

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A l’appui de sa demande, l’association SOCIETE1.) expose que depuis le 20 janvier 2022, date à laquelle l’ETAT a communiqué ses « conclusions » et pièces, plus aucun acte de procédure n’a été posé et aucune diligence en vue de faire progresser l’instance n’a été entreprise par la partie requérante. Par la suite, l’affaire aurait été refixée à plusieurs reprises sans communiquer la moindre pièce. L’association SOCIETE1.) en déduit qu’en application des dispositions de l’article 540 du Nouveau code de procédure civile l’instance est périmée pour discontinuation des poursuites, aucun acte interruptif du délai de péremption n’étant intervenu depuis 3 années. Elle demande encore la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) ne conteste pas les faits et confirme qu’aucun acte n’aurait suivi celui de l’ETAT. Après avoir exposé la reprise successive des mandats et les diligences effectuées, il plaide que suivant l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile le délai de trois ans serait augmenté de six mois, lorsqu’il y a une constitution de nouvel avocat. Maître Ana REAL GERALDO DIAS ayant repris le mandat après deux autres avocats, l’instance ne serait pas éteinte après écoulement d’un délai de trois ans, mais bien d’un délai de trois ans augmentés de six mois. Par conséquent, l’instance ne serait pas périmée. PERSONNE1.) soutient que la péremption d’instance se baserait sur une présomption de renonciation de poursuites, or, il n’aurait jamais eu l’intention d’abandonner la présente procédure. Il prétend encore que dans une instance pendante devant la 14e chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y aurait eu un changement de mandataire durant le délai de trois ans et que le délai aurait été prolongé de six mois. Dans le cas d’espèce la requête en péremption serait prématurée et elle serait à rejeter. A titre subsidiaire, il s’oppose à la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il s’agit d’une assistance judiciaire. En réponse aux plaidoiries de PERSONNE1.), l’association SOCIETE1.) réplique que l’augmentation du délai de six mois ne pourrait en aucun cas s’appliquer à une procédure orale, alors que l’article 540 fait expressément référence à une constitution d’avocat. La constitution d’avocat étant propre aux procédures écrites et les parties pouvant se représenter elles-mêmes, la reprise de mandat par un nouvel avocat ne pourrait avoir aucune influence sur le délai. Il y aurait lieu de retenir que l’instance serait périmée suite à la discontinuation des poursuites pendant trois ans. 3. Motifs de la décision Les parties sont en désaccord quant au délai de préemption qui trouve application dans le cas d’espèce. PERSONNE1.) soutient qu’il faudrait tenir compte d’un délai de trois ans et six mois, tandis que l’association SOCIETE1.) soutient qu’il y a lieu de tenir compte d’un délai de trois ans.

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L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué. » Le délai de trois ans se trouve donc prolongé de 6 mois, lorsqu’il y a constitution de nouvel avoué endéans le délai initial de trois ans. L’article 106 du Nouveau Code de procédure civile règle le mode de comparution des parties devant le Tribunal de paix. Les formes de procédure prescrites par ce texte légal relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Or, aux termes de l’article 106 (1) et (2) du Nouveau Code de procédure civile : « Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu’énuméré au paragraphe 2, sans qu’elles puissent faire signifier aucune défense. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachés à leur service ou à leur entreprise. Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. » Le prédit article dispose que les parties peuvent assurer seules leur défense devant le Tribunal du Travail ou qu’elles peuvent également se faire représenter par un proche. Il s’ensuit que la procédure devant le Tribunal du Travail ne requiert pas le ministère d’avocat à la Cour, ce qui signifie que la procédure devant le Tribunal de travail est une procédure orale. Par conséquent, une prolongation du délai par constitution d’avocat à la Cour ne peut que s’appliquer aux procédures dans lesquelles la comparution des parties par un avocat à la Cour est obligatoire.

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Il s’ensuit que le délai de péremption de trois ans n’est pas prolongé, de sorte que le moyen de PERSONNE1.) est à rejeter. La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondée sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite. L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption. Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en justice avec les parties (cf. Cour d'appel 26 juin 1991, P.28, p.247). En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que depuis la communication des pièces et « conclusions » de l’ETAT en date du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) aurait donné la moindre impulsion procédurale à l’affaire en posant un acte dénotant une intention de poursuivre l’instance engagée. Le simple fait de refixer une affaire ou de la fixer au rôle général ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption. Il s’ensuit que la péremption a été acquise au plus tard le 20 janvier 2025. La requête en péremption a été introduite en date du 7 février 2025, soit postérieurement à l’échéance de la péremption. Il y a partant lieu, par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, de déclarer éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de l’association SOCIETE1.), et en présence de l’ETAT, par requête du 11 juin 2019 inscrite sous le numéro L-TRAV-402/19. Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Le tribunal estime que l’association SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter.

PAR CES MOTIFS: 6

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en péremption de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la forme ; déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-402/19, déposée le 11 juin 2019 ; rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption. Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, juge de paix

Joé KERSCHEN, greffier assumé

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Jugement rectifiant le jugement 1422/25 du 28 avril 2025. Les expéditions ne sont délivrées qu’ensemble. Guy SCHUBERT, greffier en chef, 27.06.2025.

Rép.no. 2199/25 L-TRAV-402/19

Rectification du jugement n° 1422/25 du 28 avril 2025 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 25 JUIN 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Fakrul PATWARY Michèle MERLE Fernand GALES Joé KERSCHEN

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE, PARTIE DEFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE, comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE2.),

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association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE, PARTIE DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.A R.L., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.

PROCEDURE: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 28 avril 2025 entre les parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 1422/25 dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en péremption de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la forme ; déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-402/19, déposée le 11 juin 2019 ; rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ; 9

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption. » Suite à une requête en rectification – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 13 mai 2025, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 mai 2025 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS s’est présenté pour la partie demanderesse originaire, tandis que Maître Camille EUSTACHE en remplacement de Maître Philippe NEY s’est présentée pour la partie demanderesse sur requête en rectification d’une erreur matérielle. Maître Georges PIERRET, représentant de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ne s’est pas présenté pour conclure. Les mandataires de PERSONNE1.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ont été entendues en leurs moyens et conclusions. L’ETAT a par courriel du 19 mai 2025 informé le Tribunal qu’il se rapporte à prudence de justice et qu’il n’entend pas se présenter à l’audience du 26 mai 2025. Au regard des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son égard. Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT : Revu le jugement rendu le 28 avril 2025 sous le numéro 1422/25, n° de rôle L-TRAV-402/19 par le Tribunal du travail de Luxembourg. Il résulte des développements à l’audience publique du 26 mai 2025 qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le prédit jugement au niveau de la dénomination de la partie demanderesse en péremption. Le mandataire de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a expliqué qu’il a commis une erreur dans sa requête en péremption d’instance déposée le 7 février 2025, relative à la dénomination de son client. PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice, tout comme l’ETAT à travers son courriel du 19 mai 2025. Il s’agit d’une erreur matérielle provoquée par le mandataire de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) qui a par mégarde indiqué l’identité d’une autre société du groupe SOCIETE1.). Il résulte de la requête initiale du 11 juin 2019 que PERSONNE1.) a entendu convoquer la société sise au ADRESSE3.), qui selon lui s’appelle SOCIETE1.) A.S.B.L..

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Or, l’entité dont le siège social se situe au ADRESSE3.) est l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et non l’association SOCIETE1.). Le juge qui a rendu une décision entachée d’une erreur purement matérielle peut se saisir même d’office, les parties entendues ou appelées et la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Les conditions de la rectification étant réunies, il y a lieu de rectifier à la première page, la deuxième page et le dispositif du jugement, la dénomination, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés de la partie demanderesse en péremption.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort ; vu le jugement n° 1422/25 rendu le 28 avril 2025 par le Tribunal du travail de ce siège ; déclare la demande en rectification recevable ; la dit fondée ; d i t qu’il y a lieu de rectifier l’en-tête du jugement comme suit, rectifications indiquées en italique : « SOCIETE2.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, » d i t qu’il y a lieu de rectifier la deuxième page du jugement comme suit, rectifications indiquées en italique : « Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 7 février 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE1.) ») a demandé au Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 10 mars 2025 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. » d i t qu’il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement comme suit, rectifications indiquées en italique : « le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en péremption de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) en la forme ; 11

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-402/19, déposée le 11 juin 2019 ; rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption. » ordonne que mention du présent jugement sera faite en marge du jugement rectifié et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait de ce dernier sans la rectification en question ; condamne l’association sans but lucratif SOCIETE2.) aux frais de la présente instance. Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, juge de paix

Joé KERSCHEN, greffier assumé

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