Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 avril 2025, rectifié le 25 juin 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant auprès de la Justice de paix, a déclaré périmée une instance introduite en 2019 par un salarié contre son ancien employeur, faute de diligences accomplies pendant plus de trois ans. La décision réaffirme deux points de principe. D'une part, le délai de péremption de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile n'est prorogé de six mois, en cas de constitution de nouvel avocat ou de reprise d'instance, que dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ; devant le tribunal du travail, procédure orale où les parties peuvent comparaître seules ou assistées d'un proche, cette prorogation ne joue pas. D'autre part, la péremption repose sur une présomption d'abandon de l'instance, que seul un acte manifestant une diligence réelle en vue de la solution du litige peut interrompre ; la simple refixation d'une affaire ou son inscription au rôle général n'y suffit pas. Le jugement rectificatif, fondé sur l'erreur matérielle, corrige la dénomination de la partie qui avait sollicité la péremption, sans modifier le fond de la décision. ## I. Faits et procédure Le 11 juin 2019, un salarié a saisi le Tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu le 7 février 2019, ainsi qu'à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral, à l'encontre de son ancienne employeuse, une association sans but lucratif. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en cause. Après l'audience initiale du 10 juillet 2019, l'instance a connu plusieurs changements de mandataires (en 2020 puis en décembre 2022), plusieurs remises contradictoires et une refixation à six reprises. Le dernier acte de procédure recensé est la communication par l'État de ses « conclusions » et d'une farde de pièces, le 20 janvier 2022. Au 7 février 2025, l'employeur a saisi le tribunal d'une requête en péremption. Le salarié n'a pas contesté l'absence d'acte postérieur au 20 janvier 2022, mais a soutenu que le délai de trois ans devait être allongé de six mois en raison de la reprise du mandat par un nouvel avocat. Par jugement n° 1422/25 du 28 avril 2025, le tribunal a déclaré l'instance périmée, rejeté la demande d'indemnité de procédure de l'employeur sur le fondement de l'article 240 du NCPC et mis les dépens à la charge du salarié. Une requête en rectification d'erreur matérielle, portant sur l'identité de la partie demanderesse en péremption, a conduit au jugement n° 2199/25 du 25 juin 2025, qui a substitué à la dénomination erronée la dénomination exacte de l'association. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le délai de péremption est-il prorogé de six mois en cas de changement d'avocat devant le tribunal du travail ?** Le tribunal rappelle que l'article 540, alinéa 2, NCPC prévoit que le délai de trois ans « sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». Il en déduit, en s'appuyant sur l'article 106 NCPC, que la prorogation ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles la comparution par avocat à la Cour est obligatoire. Or, la procédure devant le tribunal du travail est orale : les parties peuvent y assurer seules leur défense ou se faire assister d'un conjoint, d'un parent ou allié, ou d'une personne attachée à leur service, sans ministère d'avocat. Le moyen tiré de la prorogation est donc rejeté. La solution est juridiquement cohérente avec la lettre de l'article 540 qui vise la « constitution de nouvel avoué », notion propre à la procédure écrite, et avec la logique de l'exception, qui doit être d'interprétation stricte lorsqu'elle allonge un délai d'extinction. Elle appelle toutefois une réserve : l'article 106 NCPC relève, selon le tribunal, de l'ordre public, mais la formulation retenue — la prorogation « ne peut que » s'appliquer aux procédures à ministère obligatoire — exprime une interprétation restrictive qui mériterait d'être confrontée à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de « constitution » en matière sociale. **Second problème : quels actes interrompent la péremption ?** Le tribunal rappelle que l'article 542 NCPC fait obstacle à la péremption « par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption », et que la péremption repose sur l'intention présumée de renoncer à l'instance. Il retient qu'il faut attribu