Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, le 25 juin 2025 (Rép. n° 2200/25, L-TRAV-263/25). La décision précise les conditions de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet au salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave, en application de l'article L. 521-4, paragraphe 2, du Code du travail. Le juge retient que la demande est recevable, que les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi prévues à l'article L. 521-7 sont satisfaites, et qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la régularité du licenciement, réservée au juge du fond. L'autorisation est accordée sans préjudice du fond, pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, et le dossier est renvoyé devant l'administration compétente pour la décision d'attribution. Cette solution souligne le caractère provisoire et alimentaire du mécanisme, destiné à prévenir la rupture de ressources du salarié durant l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave par son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Contestant la régularité de cette rupture, il a porté le litige devant la juridiction du travail compétente. Parallèlement, il a saisi le Président du Tribunal du travail d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2025, aux fins d'être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et d'obtenir, à titre provisionnel, l'attribution de cette indemnité dans l'attente de la décision définitive sur le licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 mai 2025, à laquelle ont comparu le conseil du salarié, le conseil de l'employeur et le représentant de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'État s'en est rapporté à prudence de justice. L'employeur a contesté la réunion des conditions légales, en soutenant que l'attestation d'inscription auprès de l'ADEM était illisible et qu'elle n'était pas démontrée comme visant le salarié. Le juge a mis l'affaire en délibéré et rendu sa décision à l'audience du 25 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le président de la juridiction du travail peut autoriser l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive, lorsque le demandeur justifie de son inscription comme demandeur d'emploi et d'une saisine préalable du juge du fond. Le juge rappelle que l'article L. 521-4, paragraphe 2, du Code du travail subordonne cette faculté à deux conditions cumulatives : d'une part, l'accomplissement des formalités de l'article L. 521-7, lequel impose au travailleur sans emploi de s'inscrire auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation ; d'autre part, la saisine préalable de la juridiction du travail compétente à l'égard du litige relatif au licenciement. S'agissant de la première condition, le juge relève que l'attestation de l'ADEM a été versée en cours de délibéré, ce qui permet de considérer l'inscription comme établie. L'objection tenant à l'illisibilité du document et à son attribution incertaine est ainsi écartée par la production de la pièce. Quant à la seconde condition, la saisine du juge du fond résulte de l'instance en cours, dont le principe n'est pas contesté. Le juge écarte enfin l'argument de l'employeur tiré de l'absence de démonstration de la régularité du licenciement. Il relève à cet égard que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie et qu'il appartient au juge du fond d'en décider. Cette réserve est déterminante : le président n'a pas à préjuger le fond pour statuer sur l'attribution provisionnelle, qui est précisément conçue comme indépendante de l'issue du litige principal. Il en résulte que l'autorisation est accordée « sans préjudice quant au fond ». Sur la durée, le juge applique l'article L. 521-4, paragraphe 3, qui plafonne l'attribution provisionnelle à 182 jours de calendrier. Il ordonne en conséquence le versement de l'indemnité jusqu'à décision définitive, dans la limite de cette durée maximale, à compter de l'inscription du salarié. Le dispositif renvoie ensuite le demandeur devant la directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi, qui demeure l'autorité compétente pour statuer sur l'attribution du chômage complet au regard des conditions générales du