Le jugement rendu le 25 juin 2025 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2025TALCH08/00118, rôle TAL-2021-09116) illustre trois mécanismes distincts de la procédure civile luxembourgeoise. En premier lieu, il rappelle que, depuis la loi du 15 juillet 2021, seules les dernières conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l'instruction lient le juge, les prétentions non reprises étant réputées abandonnées (article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). En second lieu, il réaffirme que les demandes dites « de donner acte », « de constater » ou « de dire » ne constituent pas de véritables prétentions et sont irrecevables faute de portée juridique. Enfin, il précise les conditions d'octroi de dommages et intérêts pour frais d'avocat fondés sur le droit commun de la responsabilité civile, distincts de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code, dont le juge apprécie souverainement l'application. La décision, qui condamne les demandeurs au paiement d'une indemnité de 1.500 euros et aux dépens, se fonde ainsi sur une application stricte des règles de forme et de preuve. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 13 octobre 2021, une société à responsabilité limitée, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.àr.l., placée en liquidation volontaire et représentée par son liquidateur, ainsi que ce dernier à titre personnel (Maître Sonia BELLAMINE), ont assigné la société anonyme SOCIETE3.) S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-09116, a été instruite par la huitième section. Le conseil initial des demandeurs a été remplacé le 29 juin 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024, et l'affaire, plaidée le 26 février 2025, a été prise en délibéré à cette même audience. Le tribunal n'a retenu que les dernières conclusions notifiées par chacune des parties : trois pages pour les demandeurs (22 décembre 2022) et huit pages pour la défenderesse (26 avril 2023), le juge ne tenant pas compte des simples renvois à l'acte introductif d'instance. Les demandeurs sollicitaient qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils n'avaient pu mettre en intervention forcée le liquidateur de la défenderesse et qu'ils entendaient assigner en intervention volontaire des administrateurs ayant prétendument voté la liquidation et la nomination d'un liquidateur à Hong-Kong. La défenderesse, de son côté, demandait qu'il lui soit donné acte de la clôture de sa liquidation volontaire, concluait à l'absence de tout lien contractuel entre les parties et réclamait reconventionnellement 5.000 euros de dommages et intérêts au titre des frais d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la recevabilité des demandes de « donner acte » formulées par les demandeurs. La question était de savoir si de telles demandes, qui tendent à la simple constatation d'une situation ou d'une déclaration adverse, constituent des prétentions au sens du droit processuel. Le juge répond par la négative : sa mission consiste à trancher des litiges et non à constater des faits ou des actes invoqués par les parties. Ces demandes sont donc « dépourvues de toute portée juridique » et déclarées irrecevables, en s'appuyant sur deux arrêts de la Cour d'appel (8 novembre 2017 et 26 avril 2017). La deuxième question concernait le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la défenderesse en réparation de ses frais et honoraires d'avocat. Le tribunal rappelle que la jurisprudence admet une telle réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, indépendamment de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à condition que soient établies la faute de l'adversaire, le dommage et le lien de causalité. Il appartient à la partie qui réclame de rapporter cette preuve. En l'espèce, la défenderesse n'a produit ni preuve de paiement, ni mémoire d'honoraires. Faute de justifier de l'existence et de l'ampleur de son préjudice, sa demande est rejetée sans examen de la faute alléguée. La troisième question portait sur l'indemnité de procédure. Le tribunal rappelle le texte de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens, compte tenu de l'envergure du litige, de sa difficul