Synthèse doctrinale. Par un jugement du 25 juin 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, condamne une société à responsabilité limitée défaillante au paiement d'une somme de 32.642,62 euros au titre d'honoraires de domiciliation et de frais avancés par son domiciliataire, en se fondant sur la convention de domiciliation et sur l'article 1315 du Code civil. La décision réaffirme avec netteté la charge de la preuve incombant au créancier qui réclame l'exécution d'une obligation, et rappelle que la simple absence de contestation de la partie défenderesse ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la prétention. Elle illustre également le pouvoir souverain du juge en matière d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire facultative. Si la motivation est sobre, voire elliptique sur l'appréciation des pièces, l'arrêt offre un cadre utile pour réfléchir à l'articulation entre procédure simplifiée de mise en état, forclusion et office du juge dans les contentieux de recouvrement de créances commerciales. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'une convention de domiciliation conclue le 10 février 2023 entre un avocat à la Cour, Maître Lex THIELEN, et la société SOCIETE1.) SARL. L'acte, signé par l'administrateur unique de la société tant en cette qualité qu'à titre personnel en tant que bénéficiaire économique, prévoit à son article 9 une rémunération mensuelle de 2.000 euros hors taxes, payable au début de chaque mois, ainsi que le remboursement des dépenses exposées pour le compte de la société. Son article 10 autorise la dénonciation de la convention, sans préavis, en cas de manquement grave, notamment le non-respect des obligations contractuelles. Le demandeur soutient que la société s'est abstenue de régler quatorze factures, portant tant sur des honoraires de domiciliation que sur des frais de remboursement (frais d'huissier, frais du registre de commerce et des sociétés). Après résiliation par courrier du 18 mars 2024 et mise en demeure du 28 mars suivant, il assigne la société le 22 juillet 2024, à titre principal sur le fondement contractuel de l'article 1134 du Code civil, à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. La défenderesse se constitue le 5 septembre 2024, mais ne conclut pas dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état simplifiée du 17 décembre 2024, expirant le 18 mars 2025. L'instruction est clôturée le 2 juin 2025, l'affaire plaidée le 18 juin suivant et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si le créancier, qui réclame le paiement de factures impayées en exécution d'une convention de domiciliation, établit suffisamment l'existence et le montant de sa créance, alors que la défenderesse, faute de conclusions, ne conteste pas la prétention. Le juge rappelle d'abord la règle de la charge de la preuve posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et par l'article 1315 du Code civil, selon laquelle « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Il en déduit qu'il appartenait au demandeur d'établir sa qualité de créancier et l'obligation de paiement de la société pour un montant total de 32.642,62 euros. Il s'appuie à cet effet sur les principes classiques *actori incumbit probatio* et *reus in excipiendo fit actor*, ainsi que sur la doctrine de référence en matière de preuve. Le tribunal constate ensuite que, « au vu des éléments du dossier et des pièces versées », la demande, « non contestée », est fondée. Cette formulation mérite une attention particulière : elle associe l'examen des pièces à l'absence de contestation, sans précision sur la teneur de ces pièces ni sur la vérification de chaque facture. Le juge retient le montant de 32.642,42 euros, alors que le dispositif mentionne 32.642,62 euros, une divergence matérielle que la décision ne relève pas. Sur les accessoires, le tribunal alloue une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en réduisant la somme sollicitée de 2.500 euros, au titre de son pouvoir discrétionnaire. Il refuse l'exécution provisoire, relevant qu'aucune condition de l'exécution obligatoire de l'article 244 n'est réunie et que l'exécution facultative ne se justifie pas au regard des circonstances de la cause. Enfin, il met les dépens à la charge de la société, avec distraction au profit de l'avocat du demandeur. La demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle n'est pas examinée, le tribunal ayant accueilli la demande principale. ## III. Portée doctrinale et enseignement p