Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juin 2025, apporte une précision procédurale d'intérêt pour le contentieux de l'exécution des peines : le recours formé contre une décision du délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines doit, à peine d'irrecevabilité, comporter un exposé sommaire des moyens rédigé dans une langue officielle du Grand-Duché. La Chambre écarte l'argument tiré du droit à l'interprète gratuit prévu à l'article 3-2 du Code de procédure pénale, au motif que ce droit s'éteint avec la poursuite pénale, c'est-à-dire avec la décision de condamnation, et ne couvre pas le stade de l'exécution de la peine. Cette solution s'appuie sur une lecture littérale et téléologique de la directive 2010/64/UE, dont l'article 1er, paragraphe 2, délimite le champ temporel de l'interprétation et de la traduction jusqu'au terme de la procédure. La décision met ainsi en lumière une tension entre les exigences de forme du recours et l'effectivité des droits de la défense d'une personne détenue ne maîtrisant pas les langues de la procédure, tension qui mérite une analyse critique au regard des garanties conventionnelles. ## I. Faits et procédure Un détenu, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), de nationalité irakienne, incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a sollicité sa libération anticipée ainsi que son transfert au Centre pénitentiaire de Givenich, établissement à régime semi-ouvert. Par décision du 16 juin 2025, notifiée le 17 juin suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté ces demandes. Elle a relevé que les conditions de l'article 686 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies s'agissant de la libération anticipée, et que les demandes n'étaient pas méritées pour le surplus. Elle a en outre estimé que le régime semi-ouvert était inadapté, compte tenu de l'absence de travail d'introspection, non souhaité par l'intéressé, et des nombreuses sanctions disciplinaires prononcées pour des disputes ou rixes avec des codétenus. Par déclaration du 24 juin 2025, déposée au greffe du Centre pénitentiaire, l'intéressé a formé un recours accompagné d'un mémoire rédigé en langue anglaise. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours, mais à son rejet au fond, par référence à la motivation de la décision entreprise. La Chambre de l'application des peines a toutefois été saisie, avant tout examen au fond, de la question de la régularité formelle du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours dirigé contre une décision d'exécution des peines, dont l'exposé sommaire des moyens est rédigé dans une langue étrangère aux langues officielles du Luxembourg, peut être déclaré recevable, notamment au regard du droit à l'assistance d'un interprète. La Chambre rappelle d'abord que l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale impose que le recours comporte un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette exigence de forme a pour finalité de permettre à la juridiction de saisir la portée de l'argumentation et d'apprécier, en connaissance de cause, le bien-fondé de la décision attaquée. Elle juge que cette motivation écrite doit être rédigée dans une langue officielle, au sens de l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, condition qui n'est pas remplie en l'espèce. Elle écarte ensuite l'argument tiré de l'article 3-2 du Code de procédure pénale, qui garantit à certaines personnes ne comprenant pas la langue de la procédure le droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La Chambre relève que ce droit ne s'exerce que jusqu'au terme de la poursuite pénale, laquelle prend fin par la décision de condamnation, et ne s'étend pas au stade de l'exécution de la peine. Elle fonde cette lecture sur l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, dont l'article 3-2 constitue la transposition, et dont il résulte que le droit à l'interprétation et à la traduction s'applique « jusqu'au terme de la procédure », entendue comme la détermination définitive de la culpabilité, y compris la condamnation et la décision rendue sur appel. Il en découle, selon la Chambre, que l'exposé des moyens n'ayant pas été rédigé dans une langue officielle, le recours doit être déclaré irrecevable en la forme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt par la clarification qu'elle apporte à l'articulation entre les exigences formelles du rec