## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2205, L-TRAV-335/24) présente un intérêt certain en ce qu'il aborde, sous l'angle procédural puis substantiel, la question de l'identité et de la compétence de l'auteur d'un licenciement adressé à un directeur général d'une société à responsabilité limitée dont le contrat de travail a été repris après une transformation d'association sans but lucratif en société d'impact social. Le tribunal écarte successivement l'exception de libellé obscur, retient la recevabilité de la demande principale tendant à faire constater l'absence de résiliation du contrat, et rejette l'argument fondé sur l'erreur de dénomination figurant dans les références du courrier de licenciement. La décision rappelle les exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation du caractère obscur d'un acte introductif, ainsi que la nécessité pour le plaideur de démontrer un grief. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de rigueur formelle tempérée par le souci de l'effectivité du droit de se défendre, tout en laissant ouverte la question, au stade de l'extrait disponible, de la régularité de la décision de licencier au regard des statuts et des règles de représentation de la société. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), avait été engagé le 8 juillet 2019 en qualité de « Directeur Général » par une association sans but lucratif, dénommée SOCIETE1.), qui a ensuite changé de forme pour devenir une société à responsabilité limitée, société d'impact social. Le contrat de travail a été repris en 2022 par cette société. Par courrier recommandé du 5 février 2024, rédigé par l'avocat Maître Jean-Marie BAULER, le salarié a été licencié avec un préavis de deux mois, avec dispense immédiate de travail. À la suite de sa demande de motifs formée par son mandataire le 19 février 2024, l'employeur a répondu par lettre recommandée du 19 mars 2024. Par requête déposée le 30 avril 2024, le salarié a saisi le tribunal du travail. À titre principal, il sollicitait qu'il soit dit que son contrat de travail n'avait pas été résilié et qu'il continuait à produire ses effets, avec réaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, rétablissement de ses accès sous astreinte, et paiement de dommages matériel et moral ainsi que d'arriérés de salaires. À titre subsidiaire, il demandait de déclarer le licenciement abusif, et à titre plus subsidiaire, irrégulier pour défaut d'entretien préalable. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu à l'audience du 14 mai 2025 afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement avancées. Les débats ont été limités à la demande principale. Le salarié soutenait, en substance, que le licenciement n'avait pas été décidé par l'organe compétent : le conseil de gérance, composé de onze membres, n'aurait jamais délibéré sur son sort, aucun procès-verbal n'aurait été dressé, et le président du conseil de gérance, PERSONNE2.), n'aurait pu agir seul, les statuts exigeant la signature conjointe de deux gérants. Il invoquait en outre l'erreur de dénomination (« SOCIETE1.) ASBL ») figurant sur la lettre. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité pour libellé obscur, l'indétermination des demandes, l'absence de base légale d'une demande en « constat d'absence de résiliation », et l'incompétence matérielle du tribunal du travail en l'absence de licenciement. Sur le fond, elle soutenait que Maître BAULER était lui-même membre du conseil de gérance et que la décision avait été prise par deux membres, de sorte que le licenciement était régulier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête est-elle recevable au regard de l'exigence de clarté de l'objet ?** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 145, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la requête doit énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Il en déduit que l'exposé des moyens peut être sommaire, alors que l'objet doit être énoncé de manière complète et claire, de façon à permettre au défendeur de se défendre utilement. La nullité résultant d'un libellé obscur ne peut être couverte par des conclusions ultérieures, mais le juge apprécie souverainement le caractère suffisamment explicite de l'acte, et le plaideur qui soulève l'exception doit rapporter la pre