Synthèse doctrinale Par le jugement n° 367/2025 du 26 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient dans une même affaire plusieurs qualifications relatives à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire dérobée par une ancienne femme de charge : vol domestique, vol à l'aide de fausses clefs, escroquerie et blanchiment par détention de produits d'infractions primaires. La décision présente un intérêt doctrinal particulier sur deux points. Le premier tient à l'assimilation, retenue par la jurisprudence, du retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire soustraite à un vol à l'aide de fausses clefs, dans la lecture extensive que le juge donne de l'article 487 du Code pénal. Le second concerne l'articulation des concours idéaux et réels d'infractions, ainsi que l'application combinée des articles 60, 65 et 74 du Code pénal pour la détermination de la peine. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis intégral et une amende de 500 euros. Le jugement illustre ainsi la manière dont le juge pénal luxembourgeois qualifie les atteintes aux moyens de paiement électroniques. ## I. Faits et procédure La prévenue, employée comme femme de charge au domicile de la partie plaignante entre février 2023 et mars 2024, a soustrait une carte bancaire émise par la banque SOCIETE3.), accompagnée de son code secret, à une date indéterminée antérieure au 15 février 2024. Entre le 24 et le 26 février 2024, la carte a servi à effectuer des retraits auprès de distributeurs automatiques pour un total de 1.700 euros. Elle a également permis des paiements en ligne sur un site de paris pour 9.589 euros, ainsi qu'un achat de 68,59 euros dans un magasin SOCIETE4.), où la prévenue s'est présentée comme titulaire légitime de la carte. La plainte a été déposée le 25 avril 2024. L'ordonnance de renvoi n° 152/25 de la chambre du conseil du 26 mars 2025 a renvoyé la prévenue devant la chambre correctionnelle du chef de vols commis à l'aide de fausses clefs, en accordant des circonstances atténuantes. La citation à prévenu du 12 mai 2025 a élargi les préventions à l'escroquerie, au vol domestique et au blanchiment. À l'audience du 26 mai 2025, la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu l'intégralité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification des retraits et des paiements effectués au moyen d'une carte soustraite.** Le tribunal rappelle qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le retrait d'argent à un distributeur automatique à l'aide d'une carte bancaire préalablement soustraite constitue un vol à l'aide de fausses clefs. Il se fonde sur l'article 487 du Code pénal, qui inclut dans la notion de fausses clefs les dispositifs électroniques et y assimile les clefs perdues, égarées ou soustraites ayant servi à commettre le vol. La qualification retenue suppose donc que la carte soit regardée comme une « clef » au sens de ce texte, interprétation extensive que le juge justifie par référence à la jurisprudence établie. **Deuxième problème : la qualification d'escroquerie pour les paiements.** Le tribunal considère que le paiement d'achats au moyen d'une carte volée constitue une escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal. L'auteur, en utilisant la carte, met en œuvre des manœuvres frauduleuses qui induisent en erreur le vendeur et la victime quant à l'existence d'un crédit fictif à son profit. Le raisonnement suit la logique classique des manœuvres frauduleuses, appliquée à l'utilisation d'un instrument de paiement dont le titulaire réel n'a pas consenti. **Troisième problème : le vol domestique.** Pour le vol commis à la date indéterminée antérieure au 15 février 2024, le tribunal retient les articles 461, 463 et 464 du Code pénal. La circonstance aggravante tient à la qualité de domestique de la prévenue, employée comme femme de ménage au moment des faits. Il est relevé que l'aggravation s'applique même lorsque le vol a été commis dans la maison du maître. **Quatrième problème : le blanchiment par détention.** Les vols et escroqueries constituant des infractions primaires au sens de l'article 506-1, paragraphe 1, du Code pénal, la détention des produits de ces infractions, en connaissance de leur origine, est retenue sous l'empire des articles 506-1, paragraphe 3, et 506-4 du même code. Le tribunal relève que la prévenue, auteur des infractions primaires, a détenu les produits de ces mêmes infractions. **Cinquième problème : la