Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 26 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce la péremption d'une instance engagée par assignation du 14 novembre 2019, faute de diligences accomplies pendant plus de trois ans. Le juge rappelle que la péremption d'instance, régie par les articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, procède d'une présomption d'abandon de l'instance par le demandeur, présomption fondée sur l'intérêt général à ce que les procès ne s'éternisent pas. Il en déduit que la seule question pertinente est celle de savoir si les faits de la cause sont exclusifs de cette intention présumée de renoncer. En l'absence de tout acte interruptif et de tout élément de nature à écarter la présomption, la demande est accueillie et l'instance déclarée éteinte. La décision confirme en outre le caractère discrétionnaire de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont la demande est rejetée faute de preuve de l'iniquité, et précise que le ministère d'avocat n'étant pas requis en matière commerciale, la distraction des dépens est écartée. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la deuxième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'audience du 6 décembre 2019. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-09741 du rôle, a été renvoyée à la sixième chambre, puis a connu plusieurs remises avant d'être retenue à l'audience du 28 mai 2025. Par requête du 11 mars 2025, SOCIETE2.) SARL a sollicité la déclaration de péremption de l'instance, en faisant valoir qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli depuis l'assignation, ni depuis la mise au rôle général intervenue le 22 janvier 2022, soit plus de trois années. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la distraction des dépens au profit de son mandataire. SOCIETE1.) SA s'en est rapportée à prudence de justice. Le tribunal relève une divergence de date entre les motifs (mise au rôle général « le 14 janvier 2022 ») et les faits exposés (« le 22 janvier 2022 »). Cette différence n'affecte pas la solution, le délai de trois ans étant dans les deux hypothèses largement dépassé à la date de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'absence de tout acte de procédure pendant plus de trois ans, depuis la mise au rôle général de l'affaire, suffisait à entraîner la péremption de l'instance, et si la partie demanderesse avait fait valoir des éléments de nature à écarter la présomption d'abandon. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le fondement de la péremption : elle anéantit l'instance en raison de l'inaction des plaideurs pendant le délai légal, sur la base d'une présomption d'abandon de l'instance par le demandeur. Cette institution répond à un intérêt général, celui de prévenir l'éternisation des procès du fait de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. Le juge reprend ainsi la formule classique de la jurisprudence de la Cour d'appel (11 juin 1998, n° 14.744 du rôle). Il précise ensuite la nature des actes interruptifs : il s'agit d'actes ayant pour objet l'instruction ou l'avancement de la cause, ou d'actes dénotant des diligences quelconques de l'une ou l'autre partie en vue de la solution du litige, de nature à contredire la présomption d'abandon. Pour apprécier la discontinuation des poursuites, il convient de s'attacher au fondement de la péremption, qui repose sur l'intention présumée de renoncer à l'instance. Si les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, la péremption ne saurait être prononcée. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucun acte de procédure n'a été posé pendant plus de trois ans et que SOCIETE1.) SA n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause son intention de renoncer à l'instance. La demande est donc fondée et l'instance déclarée éteinte. Sur les accessoires, le juge retient que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15). La demande fondée sur ce texte est rejetée, faute pour SOCIETE2.) SARL d'avoir