jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° TAL-2022-09529 (TALCH06)
Résumé
Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, du 26 juin 2025 (n° TAL-2022-09529, rôle 2025TALCH06/00320) illustre l'articulation entre la force de chose jugée d'une décision interlocutoire et la mise en œuvre d'une expertise judiciaire dans un litige d'entreprise portant sur le paiement de factures de travaux immobiliers. Le tribunal rappelle d'abord que les moyens relatifs au préjudice allégué par le défendeur et au caractère « accepté » des factures ont été tranchés par le jugement du 7 mars 2024, de sorte que seule demeure en débat la quantification de la moins-value liée à la non-réalisation de dix emplacements de parking. Il retient que la défenderesse, qui n'a chiffré ni son préjudice ni formé de demande reconventionnelle, ne rapporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert judiciaire. Il entérine en conséquence le rap
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 8b8128fe94f81d2e89d0a83da33d6132de1e9d197b3a8497e98f0a8ba5062cca
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.