Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, par jugement du 26 juin 2025, a jugé que la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les moyens d'incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires, posée par l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas exclusive lorsque le moyen soulevé touche au droit d'agir en justice, et que la clause de médiation contractuelle, qui conditionne la saisine du juge, ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande mais commande, à la demande d'une partie, la suspension de l'examen de la cause en application de l'article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal écarte par ailleurs la renonciation tacite à la clause, les renonciations ne se présumant pas et devant résulter d'un comportement exprimant, de manière claire et non équivoque, la volonté de renoncer. La décision est ainsi rendue sous l'angle de la sanction procédurale de la clause de médiation : elle ne conduit pas à l'irrecevabilité, mais à un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la médiation, consacrant le passage d'une logique de fin de non-recevoir à une logique de suspension, telle que retenue par le législateur luxembourgeois depuis la loi du 24 février 2012. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 14 avril 2021, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) SA ont convenu de l'exécution de travaux de serrurerie dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble de bureaux à Luxembourg. L'article 18, alinéa 2, de ce contrat prévoyait qu'en cas de litige relatif au contrat, les parties procéderaient à une médiation avant toute saisine du tribunal, la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises n'étant attribuée qu'en cas d'échec de celle-ci. Après l'émission de diverses factures, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.), le 23 mai 2023, de payer la somme de 273.328,98 EUR au titre de factures impayées et de retenues de garantie. Par exploit du 1er août 2023, elle a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de 265.959,36 EUR au titre de factures et de 7.369,62 EUR au titre de retenues de garantie, assortis d'intérêts, de la capitalisation des intérêts, d'indemnités de procédure et de frais d'avocat, ainsi que de l'exécution provisoire. SOCIETE2.) a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation sur le fondement de la clause de médiation. SOCIETE1.) a répliqué, à titre principal, que le tribunal était incompétent pour connaître de ce moyen, relevant selon elle de la seule compétence du juge de la mise en état (article 212 NCPC) ; à titre subsidiaire, que SOCIETE2.) avait renoncé à la médiation, notamment par un courrier de son mandataire du 29 juin 2023 ; à titre plus subsidiaire, qu'à supposer la médiation requise, elle ne rendrait pas l'assignation irrecevable mais justifierait la seule suspension de la procédure, au sens de l'article 1251-5 (2) NCPC. L'instruction a été clôturée le 31 octobre 2024 en ce qui concerne la seule question de la médiation préalable, et l'affaire a été retenue pour délibéré à l'audience du 4 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du tribunal pour statuer sur le moyen d'irrecevabilité.** Il s'agissait de déterminer si le moyen tiré de la clause de médiation relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état au titre de l'article 212, point 1.1, NCPC, qui réserve à ce magistrat les moyens d'incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires, à l'exclusion des moyens d'ordre public. Le tribunal relève que le moyen d'irrecevabilité touche au droit d'agir en justice et n'est ni un moyen d'incompétence, ni un moyen de nullité, ni une exception dilatoire. Il en déduit que l'article 212 NCPC ne trouve pas à s'appliquer et que la formation collégiale est compétente. **Deuxième problème : l'effet de la clause de médiation.** SOCIETE2.) soutenait que la clause emportait irrecevabilité de l'assignation, SOCIETE1.) que l'article 1251-5 (2) NCPC n'opérait qu'une suspension. Le tribunal qualifie la stipulation de clause de médiation au sens de l'article 1251-5 (1) NCPC, par laquelle les parties s'obligent à tenter de résoudre leur litige par la médiation avant de saisir