Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, dans son jugement du 26 juin 2025 (n° TAL-2024-05865), admet au passif chirographaire de la liquidation judiciaire d'une société anonyme luxembourgeoise la créance d'un agent lié de droit belge, en dépit de l'absence de notification préalable de son recours à la CSSF et de son absence d'inscription sur la liste des agents liés autorisés. La décision réaffirme que la présomption résultant de l'acceptation de facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, présomption simple pour un contrat d'apporteur d'affaires, n'est pas renversée par le seul manquement du mandant aux obligations administratives de notification issues de la directive 2014/65/UE et de son règlement d'exécution. Le tribunal y distingue nettement la police administrative de l'exercice des activités réglementées, qui relève de la responsabilité de l'établissement mandant et expose celui-ci à des sanctions, et la validité civile du contrat, qui demeure intacte dès lors que la convention n'est ni illicite dans son objet ou sa cause, ni contraire à l'ordre public. Le jugement rappelle par ailleurs qu'en matière de contestation de créance le créancier qui ne sollicite que son admission ne peut prétendre à une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA, dont la succursale belge est également visée. Le jugement fixait au 19 janvier 2024 le délai de production des créances et organisait une procédure de vérification, de contredit et de contestation placée sous le contrôle du juge-commissaire. La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a produit, le 12 décembre 2023, une déclaration de créance de 7.133 EUR au titre de commissions dues pour l'année 2023, inscrite sous le n° 248 du tableau des créanciers. Par courrier du 3 juin 2024, les liquidateurs ont contesté intégralement cette créance, invoquant l'absence de pièces justificatives et l'irréconciliabilité des calculs. SOCIETE1.) a alors assigné la société débitrice et ses liquidateurs, aux fins d'admission de sa créance au passif superprivilégié, subsidiairement privilégié, plus subsidiairement chirographaire, et réclamé en outre une indemnité de 1.500 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les liquidateurs ont opposé, à titre principal, le caractère strictement encadré du recours à un agent lié par une entreprise d'investissement : faute pour SOCIETE2.) d'avoir notifié ce recours à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), SOCIETE1.) ne figurait pas sur la liste des agents liés autorisés en Belgique et ne pouvait, selon eux, réclamer le paiement de ses prestations. À titre subsidiaire, ils ont contesté le montant réclamé au regard de la formule de calcul de l'article 4 de la convention d'agence, et à titre plus subsidiaire, la nature privilégiée de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si une facture non contestée dans un bref délai conserve sa force probante lorsque le créancier, prestataire de services, ne peut justifier d'une autorisation administrative d'exercice. La seconde portait sur l'incidence civile du défaut de notification, par le mandant, du recours à l'agent lié prévu par la réglementation des marchés d'instruments financiers. **Sur la présomption attachée à la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce dispose que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Il distingue soigneusement le régime de cette présomption selon la nature du contrat : irréfragable pour le seul contrat de vente, elle n'est qu'une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, le juge demeurant libre de l'admettre ou de la refuser. Le contrat litigieux, qualifié de contrat d'apporteur d'affaires, relève de la seconde catégorie. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel. Il retient que le débiteur qui conteste une facture doit émettre des protestations précises, dans un bref délai à compter de sa réception. Constatant que les factures avaient été réceptionnées sans contestation, il les tient pour acceptées au sens de l'article 109. **Sur l'absence de notification à la CSSF.** Le tribunal examine ensuite les articles 35 de la directive 2014/65/UE et 13 du règlement d'exécution du 14 décembre 2017, transposés notamment par la loi du 30 mai 2018