Le jugement n° 2059/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 26 juin 2025 en composition de juge unique, illustre la mise en œuvre combinée de la répression du délit de fuite et des contraventions connexes en matière de circulation routière. Le juge retient qu'un conducteur ayant causé un accident et s'étant soustrait aux constatations utiles est coupable de délit de fuite, même si l'accident ne lui est pas imputable, et que les contraventions de comportement, de vitesse et de maîtrise du véhicule, qui lui sont connexes, relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. Le jugement applique les règles du concours idéal et du concours réel, prononce une amende correctionnelle, une amende de police et une interdiction de conduire de douze mois, et refuse le sursis à l'exécution de cette interdiction en raison des antécédents spécifiques du prévenu. Il recourt en outre à la faculté légale d'excepter certains trajets de l'interdiction, afin de concilier la sanction avec la préservation de l'activité professionnelle du condamné. Cette décision éclaire ainsi l'articulation entre sanction pénale, prévention routière et proportionnalité des mesures accessoires. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est cité par le Procureur d'État à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 6 juin 2025 pour un délit de fuite et plusieurs contraventions. Selon la citation, les faits se sont déroulés le DATE2.) vers 15 heures 40, à ADRESSE1.), sur ADRESSE2.), à hauteur de la sortie ADRESSE3.). Il lui est reproché, à titre principal, d'avoir pris la fuite après avoir causé un accident, afin d'échapper aux constatations utiles, même si l'accident ne lui était pas imputable, et, à titre subsidiaire, d'avoir été impliqué dans un accident n'ayant provoqué que des dommages matériels sans être resté sur place pour procéder aux constatations communes. Quatre contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques lui sont en outre imputées. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Deux témoins ont été entendus sous serment, le prévenu a été entendu en ses explications, et le ministère public a requis. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté, en substance, les infractions qui lui étaient reprochées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions. Le jugement rappelle que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées ensemble en premier ressort par le tribunal correctionnel. Le lien de connexité entre le délit de fuite et les contraventions est retenu, de sorte que la compétence du tribunal correctionnel est affirmée. Le second problème porte sur la qualification du délit de fuite. Le juge retient que les infractions sont établies en fait et en droit, au regard des constatations des agents verbalisants, des déclarations des témoins et des aveux du prévenu. Il précise toutefois, s'agissant de la contravention sub 4), que seules des propriétés privées ont été endommagées, ce qui délimite le champ du manquement au devoir de prudence à l'égard des biens. Le troisième problème concerne la détermination de la peine. Les contraventions retenues se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe d'infractions est en concours réel avec le délit. Le tribunal fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, en prononçant la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Il tient compte de la gravité des faits et des nombreux antécédents judiciaires, tout en prenant en considération la situation financière du prévenu, pour fixer une amende correctionnelle de 500 euros et une amende de police de 200 euros, outre les frais de poursuite. Le quatrième problème, central, concerne l'interdiction de conduire. Le juge rappelle que, selon l'article 13.1, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955, cette interdiction est obligatoire en cas de condamnation pour le délit visé. Il souligne sa double nature : elle est à la fois une peine accessoire, à visée rétributive et pédagogique, et un instrument de prévention des accidents, destiné à protéger les autres usagers de la voie publique pendant une durée que le tribunal détermine. Une interdiction de douze mois est prononcée. Le juge refuse ensuite le sursis à l'exécution de cette interdiction, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que les antécédents judicia