Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2063/2025 du 26 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un dirigeant de société à responsabilité limitée qui a fait figurer, dans l'acte notarié de constitution de la société, un apport en nature portant sur un véhicule dont il ne disposait pas, et a fait usage de cet acte lors de l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés. La décision consacre une conception classique du faux intellectuel en écritures authentiques : l'écrit notarié, en raison de sa force probante, est protégé ; l'altération de la vérité porte sur une déclaration de fait affectant le capital social ; la simple possibilité de préjudice, tenant à l'induction en erreur des tiers sur la solvabilité de la société, suffit ; l'intention frauduleuse résulte de la conscience d'affirmer un fait inexact en vue d'obtenir un avantage, indépendamment du mobile. Le tribunal retient en outre le blanchiment-détention de l'acte falsifié, dont il tient pour objet direct une infraction primaire. Enfin, il constate un dépassement du délai raisonnable sans en tirer l'irrecevabilité, se bornant à en tenir compte dans la fixation de la peine, qui consiste en une amende assortie du sursis intégral. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a été constituée par acte notarié du DATE4.), son capital étant libéré par des apports en nature, dont celui d'un véhicule Renault Kangoo estimé à 3.500 euros, apporté par le prévenu PERSONNE1.). Saisi après la faillite de la société, le curateur a constaté que le véhicule n'avait jamais été immatriculé au nom de la société ni à celui du prévenu, et que l'information transmise par la SOCIETE2.) établissait son exportation à l'étranger le 3 novembre 2016, soit antérieurement à la constitution de la société. Une perquisition menée à l'étude notariale le 15 novembre 2022 a permis de saisir une copie de l'acte constitutif. Le prévenu, entendu par la police puis par le juge d'instruction, a d'abord reconnu que le véhicule avait été référencé comme apport avant de le revendre dans l'intérêt de la société. À l'audience, il a soutenu avoir acquis et revendu le véhicule puis réinvesti le prix dans l'achat d'autres véhicules pour la société, et contesté toute mauvaise foi. La procédure a été marquée par une citation à prévenu du 2 mai 2025, après une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil rendue le DATE3.). Le ministère public a retenu, à titre principal, le faux et l'usage de faux en écritures authentiques et publiques, à titre subsidiaire, l'abus de biens sociaux, et, pour le second chef, le blanchiment-détention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification de faux intellectuel d'une déclaration d'apport figurant dans un acte notarié, alors que le prévenu contestait toute intention frauduleuse. Le tribunal rappelle le principe de libre appréciation de la preuve et exige que la conviction résulte de moyens légalement admis. Il examine ensuite successivement les cinq éléments constitutifs : un écrit protégé, dès lors que l'acte notarié fait foi et crée des effets juridiques, notamment la constitution de la société et son patrimoine initial ; une altération de la vérité, établie par l'absence de titre de propriété du prévenu, l'absence d'immatriculation et l'exportation antérieure du véhicule, les allégations de revente étant dépourvues de tout support objectif (contrat de vente, relevés bancaires) ; un préjudice ou une possibilité de préjudice, la déclaration étant de nature à induire en erreur créanciers et partenaires sur la solvabilité de la société ; une intention frauduleuse, consistant dans la volonté sciente d'introduire dans les relations juridiques un document inauthentique pour obtenir un avantage, qui se déduit de la volonté de donner à la société une apparence de solvabilité ; enfin l'usage, caractérisé par l'enregistrement au RCS. Sur le blanchiment-détention, le tribunal relève que l'article 506-1 du Code pénal vise toute infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois, condition remplie par le faux, et que l'acte falsifié, objet direct de l'infraction, a été détenu et utilisé en connaissance de son origine délictueuse. Sur le délai raisonnable, le tribunal adopte les critères de la Cour européenne des droits de l'homme (complexité, comportement du prévenu, comportement des autorités) et relève un délai de douze mois sans justification entre le renvoi et la première citation. Il constate donc le dépassement, mais refuse l'irrecevabilité, faute d'atteinte irrémédiable aux droits de la défense : les éléments à