Par une ordonnance de référé rendue le 26 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’action *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le contexte sensible du droit des successions et du secret professionnel financier. Saisie par une héritière réservataire cherchant à reconstituer la masse successorale de ses parents, la juridiction examine la légitimité d’une demande de communication forcée de documents bancaires et d’assurance-vie. La décision souligne que si le droit à l’information de l’héritier est un corollaire nécessaire à la protection de la réserve héréditaire, il doit s’articuler avec les impératifs de précision des mesures d’instruction et le respect du secret professionnel, lequel ne cède que devant un intérêt proportionné et dûment caractérisé. Le juge des référés rappelle ainsi que la mesure d’instruction préventive ne saurait pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ni constituer une « pêche aux informations » indifférenciée. Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse, balançant l'utilité probatoire pour un litige futur — notamment l'action en réduction pour primes manifestement exagérées — et la protection des tiers dépositaires du secret. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la succession de deux époux, décédés respectivement en DATE1 et DATE2, laissant trois enfants (la « Fratrie »). Les défunts avaient souscrit, de leur vivant, un contrat d’assurance-vie d’un montant initial supérieur à 3,2 millions d’euros auprès de la société SOCIETE1. La demanderesse, l’une des filles et héritière réservataire, suspectant des mouvements de fonds injustifiés et une possible érosion de la masse successorale au profit de ses cohéritiers, a sollicité par exploit d’huissier du 31 décembre 2024 la condamnation de trois entités financières (SOCIETE1, la BCEE et SOCIETE2) à lui délivrer une série exhaustive de documents : relevés d’opérations depuis 2010, détails des investissements, historiques de comptes bancaires et notes de réunions clients. Elle fonde son action principalement sur l’article 350 du NCPC (référé-instruction), arguant d’un motif légitime lié à la nécessité de vérifier l’existence de libéralités rapportables ou réductibles et de prévenir le dépérissement des preuves comptables. En défense, les institutions financières opposent le secret professionnel (notamment l'article 300 de la loi sur le secteur des assurances), l'absence de précision des demandes et le fait que certains contrats étaient déjà dénoués ou les documents déjà transmis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique : d'une part, les conditions de recevabilité d'une mesure d'instruction *in futurum* (Art. 350 NCPC) et, d'autre part, l'opposabilité du secret professionnel bancaire et de l'assurance à une héritière réservataire. **1. Sur les conditions de l'article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que la mesure doit être sollicitée avant tout procès au fond et reposer sur un « motif légitime ». Ce motif est caractérisé dès lors qu'il existe un litige potentiel dont l'objet est suffisamment déterminé. En l'espèce, la demanderesse invoque la reconstitution de la réserve héréditaire. Toutefois, le tribunal souligne que la mesure d'instruction doit porter sur des faits pertinents et utiles. La juridiction insiste sur l'exigence de précision : la demande ne doit pas être vague ou générale. Or, la sollicitation de « tous les documents » ou de « toute communication » sans distinction de date ou de nature est jugée insuffisamment caractérisée par les défenderesses. **2. Sur la levée du secret professionnel :** Le motif de la décision analyse la hiérarchie entre le secret professionnel (Art. 300 LSA) et le droit de l'héritier. Le juge des référés considère que le secret n'est pas absolu mais constitue un « empêchement légitime » que le juge peut surmonter par une mise en balance des intérêts. Pour l'assurance-vie, la jurisprudence permet à l'héritier d'obtenir les informations nécessaires pour vérifier si les primes versées sont manifestement exagérées (justifiant un rapport ou une réduction). Cependant, le tribunal relève que la demanderesse possède déjà les informations essentielles (montant souscrit, identité des bénéficia