Le présent arrêt rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2025 (n° 76/25 chap) illustre la délimitation des compétences entre les juridictions d'application des peines et l'autorité chargée de l'exécution des peines en matière de mandat d'arrêt européen. Saisie d'un recours dirigé contre un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de cinq ans, la Chambre se déclare incompétente. Elle retient que le requérant ne conteste ni la régularité ni le bien-fondé du mandat, mais tend en réalité à en suspendre l'exécution dans l'attente d'une décision sur le lieu d'exécution de sa peine. Une telle demande relève, selon elle, de la seule compétence de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, en vertu de l'article 669 du Code de procédure pénale et de l'article 26, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen. Le recours juridictionnel, prévu à l'article 696, paragraphe 1, du même code, ne porte que sur les décisions prises par cette autorité. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale : elle impose un ordre de saisine préalable et rappelle que le juge de l'application des peines ne peut être saisi directement d'une demande qui n'a pas fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), de nationalité française et résidant en France, a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par la Cour d'appel de Luxembourg le 6 mars 2024 à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Un mandat d'arrêt européen a été émis à son encontre le 20 mars 2025 par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, en vue de l'exécution de cette peine. Mis sous écrou dans ce cadre, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines le 24 juin 2025, un recours contre ce mandat, par l'intermédiaire de son conseil. Au soutien de son recours, le requérant invoque sa situation familiale et l'absence d'attaches au Luxembourg. Il soutient que l'exécution de la peine en France serait plus adaptée à sa réinsertion sociale, que des alternatives moins attentatoires à ses droits fondamentaux existeraient, et que l'exécution au Luxembourg entraînerait une rupture de sa vie familiale ainsi qu'un risque d'isolement faisant obstacle à un suivi pénitentiaire adapté. Il invoque enfin la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment de leurs articles 6, 7 et 8. Il demande à la Chambre de dire que le mandat ne doit pas être exécuté et d'en suspendre l'exécution dans l'attente d'une décision sur sa demande de transfèrement vers la France. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours en la forme, mais à l'incompétence de la Chambre, la demande devant être présentée en premier lieu à la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre un mandat d'arrêt européen, tendant à en suspendre l'exécution dans l'attente d'une décision sur le lieu d'exécution de la peine, relève de sa compétence. La Chambre répond par la négative. Elle relève en premier lieu que le recours ne met pas en cause la régularité ni le bien-fondé du mandat d'arrêt européen. Son objet réel est d'obtenir la suspension de l'exécution du mandat afin de permettre un transfèrement, ce qui constitue une demande distincte. Elle rappelle ensuite que, conformément à l'article 669 du Code de procédure pénale, l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales relève de la Déléguée du Procureur général d'État. Cette autorité, qui émet le mandat d'arrêt européen en application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 mars 2004, est également compétente pour décider de sa suspension. La compétence de la Chambre de l'application des peines est, quant à elle, strictement délimitée par l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, qui ne lui confère que le pouvoir de connaître des recours dirigés contre les décisions de la Déléguée. Faute de décision préalable de celle-ci, la Chambre ne peut être saisie. Il appartient donc au requérant de soumettre d'abord sa demande à cette autorité. L'arrêt ne se prononce pas sur les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux, ni sur le fond de la demande