## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-27, n° 2234 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2234/25 L-CIV-136/23 Audience publique du 27 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant aux fins de la présente procédure la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts, et PERSONNE1.), né le DATE1.), élisant domicile pour les besoins de la notification et de l’éventuelle signification du jugement en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, sise 76, avenue de la Liberté à L-1930 Luxembourg, partie défenderesse, comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 mars 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 30 mars 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 30 mars 2023, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 14 juin 2023. Les débats furent par la suite reportés à maintes reprises à la demande des parties, d’abord au 11 octobre 2023, puis au 13 décembre 2023, 14 février 2024, 24 avril 2024, 25 septembre 2024, 12 février 2025 et, finalement, au 30 avril 2025. A l’appel des causes à l’audience publique du 30 avril 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISÉ du 8 mars 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de - pour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties en date du 10 mai 2016 et voir condamner la partie citée à lui payer le montant de total de 969,68 euros, ventilé comme suit :  700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 2.692,68 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, à savoir 2.058,70 euros et ce du jour de 2 la mise en demeure, le 2 juillet 2020, sinon à partir de la citation jusqu’à solde ;  269,26 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 100 euros à titre d’indemnité de procédure ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-136/23. Il échet de donner acte à la société SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa demande en octroi d’une indemnité de procédure. B. L’argumentaire des parties : La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 10 mai 2016, la société anonyme SOCIETE3.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt d’un montant total à rembourser de 12.351,60 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 205,86 euros, le principal étant de 10.001 euros. Ledit contrat de prêt serait régi par la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Elle fait ensuite exposer que la partie citée n’a pas payé les mensualités lorsque celles-ci arrivaient à échéance, de sorte qu’après une mise en demeure du 2 juillet 2020 qui était restée infructueuse, la déchéance du terme était intervenue de plein droit en date du 3 août 2020 conformément à l’article II.2.4.B. des conditions générales. A partir de cette date, tous les engagements résultant du contrat de crédit seraient devenus exigibles et devraient être remboursés. Au moment de la déchéance du terme, la partie citée aurait été redevable d’un montant de 2.692,68 euros, sans préjudice des intérêts et indemnités conventionnels. Suivant quittance de cession du 12 mars 2021, tous droits découlant du contrat de prêt auraient été cédés à la société SOCIETE1.). Cette cession de créance aurait été signifiée conformément à l’article 1690 du Code civil. En application de l’article II.2.4.B. des conditions générales, le prêteur aurait le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants : - le solde restant dû (capital prélevé) ; - les intérêts et frais échus et non-payés ; - les intérêts de retard au taux de 9,88 % ; - une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif): 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 3 euros et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros. D’après le décompte de la société SOCIETE1.), les montants redus par la partie citée sont les suivants : Montant total du prêt : 12.351,60 euros Payé avant la déchéance du terme : - 9.675,87 euros  Imputé sur le contrat de crédit : 9.509,88 euros  Imputé sur l’intérêt de retard : 19,27 euros  Imputé sur les frais de rappel : 146,72 euros Solde restant dû à la déchéance du terme : Solde restant dû en capital et base de calcul des intérêts de retard: 2.692,68 euros Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme : Sous-total avant acompte : 66,44 euros 2.759,12 euros Payé à valoir depuis la déchéance du terme : – 2.058,70 euros Indemnité forfaitaire : 269,26 euros Solde général : 969,68 euros PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la citation en contestant la qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) au motif que ni la société SOCIETE3.) SA, ni la société SOCIETE1.) n’auraient l’agrément requis par les dispositions du Code économique de droit belge pour le recouvrement de créances en Belgique et au Luxembourg et pour octroyer un prêt. La société SOCIETE1.) ne serait pas non plus inscrite au registre de commerce belge. Elle invoque encore un dépassement de l’objet social dans le chef de la société SOCIETE1.) en violation du principe de spécialité. En outre, la cession de créance invoquée par la société SOCIETE1.) n’aurait pas été notifiée à PERSONNE1.) et ne serait pas valable. Quant au fond, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ne conteste pas avoir conclu le contrat de prêt mais il estime que les conditions générales du contrat ne lui seraient pas opposables, dès lors qu’elles ne seraient pas paraphées et ne feraient pas partie du document contractuel en violation des dispositions du Code économique de droit belge. La clause pénale ne saurait dès lors être appliquée par la société SOCIETE1.). En outre, il n’aurait pas réceptionné les courriers recommandés de relances, de mise en demeure et de résiliation, de sorte qu’il conteste la résiliation du contrat. Il conteste encore le montant de 146,72 euros réclamés au titre de frais de rappel qui ne seraient aucunement justifiés et le taux de l’intérêt de retard plus élevé que le taux d’intérêt conventionnel. Il sollicite finalement des délais de paiement. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle est agréée à l’SOCIETE4.) et que son objet social prévoit le recouvrement de créances et l’octroi de créances. Il 4 résulterait d’ailleurs des extraits versés qu’elle dispose de l’agrément requis. Par ailleurs, en l’espèce il ne s’agirait pas de la reprise d’un crédit mais elle agirait comme créancière directe suite à la cession de créance, de sorte qu’elle aurait qualité à agir. PERSONNE1.) aurait volontairement payé la somme de 3.000 euros à la société SOCIETE1.). La cession de créance d’ailleurs également notifiée par voie de la citation ne saurait donc être remise en question. Elle donne ensuite à considérer qu’il résulte des stipulations contractuelles qu’PERSONNE1.) a accepté les conditions générales et que par ailleurs il a continué à rembourser les mensualités. La citation vaudrait mise en demeure concernant la résiliation du contrat de prêt. Elle fait encore exposer qu’PERSONNE1.) n’a pas contesté les frais réclamés qui seraient d’ailleurs prévus par les stipulations contractuelles. Compte tenu de l’ampleur des démarches de recouvrement, ces frais seraient justifiés. La société SOCIETE1.) s’oppose finalement à l’octroi de délais de paiement en faisant valoir qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune précision quant au montant qu’il serait capable à rembourser. C. L’appréciation du Tribunal La demande de la société SOCIETE1.) SA, régulièrement introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme. 1) Quant à la qualité à agir a) L’agrément Le défaut de qualité à agir est une fin de non-recevoir qui empêche une action en justice d'être examinée sur le fond. Cela signifie que la personne qui introduit l'action n'a pas la qualité ou le droit d'agir en justice pour la demande qu'elle formule. Il s'agit d'un moyen de défense qui permet de faire déclarer une demande irrecevable sans que le fond de l'affaire ne soit examiné. En matière civile, la charge de la preuve incombe généralement à celui qui allègue un fait pour en tirer des conséquences juridiques. Ainsi, si une partie invoque l’irrecevabilité de la demande en raison d'un défaut d'agrément, elle devra prouver l'existence de ce défaut et son caractère déterminant pour la conclusion du contrat. Elle devra démontrer que l'agrément d'une autorité ou d'une instance était nécessaire pour la validité du prêt et que cet agrément n'a pas été obtenu. La charge de la preuve du défaut d'agrément pour un prêt incombe donc au consommateur qui invoque ce défaut pour contester le prêt. C'est au consommateur de prouver que le prêteur n'a pas obtenu l'agrément requis pour exercer son activité de crédit, ou que le prêt ne respecte pas les conditions d'agrément. 5 D’après l’article VII.102 du Code de droit économique belge, ayant remplacé la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le contrat ou la créance résultant du contrat de crédit ne peuvent être cédées qu’à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréé ou enregistré en vertu du présent livre, ou encore cédé à ou acquis par la Banque, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des 3 organismes de mobilisation visées à l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet. L’article VII.159 de ce code dispose que nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agrée ou enregistré par la FSMA. Il ajoute que nul ne peut porter le titre