Synthèse doctrinale Par jugement n° 368/2025 du 27 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, condamne une conductrice pour circulation en état d'ivresse, le taux d'alcool expiré relevé (0,88 mg par litre d'air expiré) excédant le seuil légal de 0,55 mg prévu par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La juridiction prononce une amende de 1.100 euros, une interdiction de conduire de vingt mois assortie d'un sursis partiel de douze mois, et avertit la prévenue des conséquences d'une récidive au regard de l'article 628 du Code de procédure pénale. La décision est remarquable par la conjugaison de deux régimes : d'une part le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas de conduite sous l'empire de l'alcool, prévu par l'article 13 de la même loi, qui cantonne le pouvoir d'appréciation du juge à la durée et au sursis ; d'autre part l'individualisation de la peine principale, fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue, qui conduit à écarter l'emprisonnement comme « trop sévère ». Le jugement offre ainsi une illustration nette de l'articulation entre infraction de circulation objectivée par l'éthylomètre et exigences de personnalisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 10 janvier 2025, vers 17 heures 30, une conductrice, Mme PERSONNE1.), est contrôlée à L-ADRESSE3.) par les services du commissariat de police des Ardennes, dont le procès-verbal n° 50022 du même jour constate un taux d'alcool expiré de 0,88 mg par litre d'air expiré. Le ministère public la cite à comparaître par citation à prévenu du 6 mai 2025 pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux égal ou supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré. À l'audience du 22 mai 2025, la prévenue, comparante en personne, est informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même avant d'être entendue. Le représentant du parquet développe son réquisitoire, la défense est assurée par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat à Mersch, et la prévenue a la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement prononcé le 27 juin 2025. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort ; il est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours, par déclaration au greffe ou par voie électronique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient, d'une part, à la qualification des faits au regard de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 et à l'établissement de l'élément matériel par l'éthylotest ou l'éthylomètre ; d'autre part, à la détermination de la peine principale et de la sanction complémentaire d'interdiction de conduire, au regard des articles 13 de la même loi et 27 à 30 du Code pénal. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières et des aveux de la prévenue à l'audience. Il relève que le seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré est largement dépassé, la prévention portant sur une conduite avec un taux de 0,88 mg. La déclaration de culpabilité repose ainsi sur la combinaison d'un élément objectif, la mesure, et d'un élément de reconnaissance, l'aveu. Le jugement n'examine pas de moyen de nullité relatif au mode de constatation, ce qui laisse ouverte la question, classique, de la régularité des opérations de contrôle, ici non débattue. **Sur la peine principale.** L'article 12 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal, en appliquant les articles 27 à 30 du Code pénal, s'en tient à l'amende de 1.100 euros, estimant l'emprisonnement « inadéquat car trop sévère » au regard de la gravité objective et de la situation personnelle de la prévenue. Il s'agit d'une individualisation qui exclut la privation de liberté, sans que la motivation n'expose d'élément précis sur la personnalité de l'intéressée au-delà des antécédents judiciaires évoqués plus loin. **Sur l'interdiction de conduire.** L'article 13 pose une règle structurante : en cas de circulation en état d'ivresse, l'interdiction de conduire est obligatoire. Le juge n'en décide donc pas le principe mais en fixe la durée, comprise dans la fourchette légale, et détermine l'éventuel sursis. Le tribunal retient une durée de vingt mois