Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en composition de juge unique le 27 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans couverture d'assurance de responsabilité civile valable, en méconnaissance des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le juge substitue à la peine d'emprisonnement encourue une amende de 800 euros, prononce une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis et ordonne la confiscation du véhicule. La décision illustre la mise en œuvre d'un régime pénal dissuasif de l'assurance obligatoire, dont la sévérité abstraite est tempérée par l'individualisation de la peine, et met en lumière l'articulation entre sanctions pénales principales, mesures de sûreté et sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés le 9 avril 2025, vers 7 heures 10, à Troisvierges, lorsque le prévenu, conducteur d'un véhicule automobile de marque BMW, modèle 320, a circulé sur la voie publique sans que la responsabilité civile susceptible de résulter de l'usage de ce véhicule ne soit couverte par un contrat d'assurance valable. Les constatations ont été consignées dans les procès-verbaux nos 60369 et 60370 du 9 avril 2025, ainsi que dans le rapport no 18693-270 du 25 avril 2025, dressés par le commissariat de police de Troisvierges. Le Ministère public a fait citer le prévenu par citation à prévenu du 6 mai 2025, pour l'audience du 22 mai 2025. À cette audience, le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer soi-même, puis entendu en ses explications. Le représentant du Ministère public, attaché de justice délégué, a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 27 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction d'absence d'assurance obligatoire étaient réunis, et, d'autre part, de fixer la nature et le quantum des sanctions applicables à un prévenu ayant reconnu les faits. Sur le premier point, le tribunal relève que les faits résultent « à suffisance » du dossier et de l'instruction menée à l'audience, notamment des aveux du prévenu. Il vise les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui incriminent le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule, de le mettre en circulation ou de tolérer sa mise en circulation sans couverture de la responsabilité civile, ainsi que le fait, pour le conducteur, d'avoir mis en circulation ce véhicule dans les mêmes conditions. Le jugement précise les éléments matériels (conduite sur la voie publique, date, heure, lieu, identification du véhicule par sa marque, son modèle et son numéro de châssis) et l'élément moral résultant de la seule mise en circulation, l'infraction étant de nature matérielle. Sur le second point, l'article 28 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal fonde son appréciation sur l'article 29, qui rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation. Pour déterminer la peine, il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime qu'un emprisonnement serait « trop sévère » et inadéquat. Il retient donc l'amende de 800 euros, située dans la fourchette légale, ainsi que la contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement, et met les frais à charge du prévenu. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 13 de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il prononce une interdiction de douze mois, qu'il assortit du sursis en considération de l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques. Enfin, la confiscation du véhicule est ordonnée sur le fondement de l'article 30 du Code pénal, afin d'empêcher que ce véhicule ne serve à commettre de nouvelles infractions. Le tribunal écarte l