## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 27 juin 2025 (n° TAL-2025-01178) apporte une précision utile sur l'articulation entre la preuve libre en matière commerciale et l'exigence de licéité des éléments probatoires posée par l'article 58 du nouveau code de procédure civile. Saisi d'un litige opposant un ancien gérant administratif non commerçant à la société qu'il a dirigée, le tribunal admet que le demandeur non commerçant puisse se prévaloir de la règle de la preuve libre, ce qui le dispense de l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour les actes excédant 2.500 euros. Surtout, il écarte l'objection tirée de la violation du secret professionnel : la communication, par l'expert-comptable de la société, des bilans d'exercices à une personne qui en connaissait déjà le contenu pour avoir exercé la gérance durant ces mêmes exercices ne révèle aucun secret et ne saurait donc entacher la pièce d'illicéité. La portée de la décision tient ainsi à la mise en balance rigoureuse entre le secret professionnel de l'article 458 du code pénal, étendu aux experts-comptables par la loi du 10 juin 1999, et la finalité de la preuve, appréciée au regard de la connaissance préalable effective de l'information par le proposant. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été associé et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. du 14 novembre 2016 au 1er septembre 2023, date à laquelle il fut révoqué de cette fonction à la suite de la cession de ses parts. Estimant détenir une créance de 9.158,87 euros au titre d'avances en compte courant d'associé, il mit en demeure la société en juin et juillet 2024, puis l'assigna devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette. Ce dernier, par jugement du 6 janvier 2025, fit droit à sa demande principale, rejeta la demande reconventionnelle de la société en répétition de 2.000 euros versés le 5 avril 2024, et la condamna à une indemnité de procédure de 500 euros. La société interjeta appel. Elle sollicita à titre principal que soient déclarées illicites les pièces n° 2 (attestation du comptable) et n° 3 (comptes sociaux) produites en première instance, au motif qu'elles auraient été obtenues en violation du secret professionnel de la fiduciaire ayant communiqué ces éléments. À titre subsidiaire, elle demanda un délai de paiement de douze mois sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du code civil. PERSONNE1.) forma appel incident sur l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si un non-commerçant pouvait établir une créance à l'égard d'un commerçant par les livres de commerce de ce dernier, sans être astreint à la preuve écrite de l'article 1341 du code civil. La seconde, plus délicate, était de déterminer si la communication par l'expert-comptable de bilans à un ancien gérant entachait de déloyauté ou d'illicéité la preuve ainsi obtenue, au regard de l'article 58 du nouveau code de procédure civile et de l'article 458 du code pénal. Sur le premier point, le tribunal relève que ni le demandeur ni la société n'établissent la qualité de commerçant de PERSONNE1.), de sorte que le litige oppose un non-commerçant à un commerçant. Il en déduit que le demandeur civil peut établir sa créance selon les règles de la preuve commerciale, c'est-à-dire par tous moyens, conformément à la liberté probatoire qui gouverne les faits de commerce. Sur le second point, le tribunal rappelle le principe selon lequel seules les preuves obtenues « conformément à la loi » sont recevables, et que les pièces obtenues au prix d'une infraction pénale doivent en principe être écartées, sous réserve de la compétence exclusive des juridictions répressives pour qualifier les infractions. Il constate que l'article 458 du code pénal, dont l'énumération n'est pas limitative, s'applique aux experts-comptables en vertu de l'article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1999. Mais il souligne que l'infraction suppose une révélation de secret, c'est-à-dire la divulgation d'une information qui demeurait ignorée de son destinataire. Or, relève-t-il, PERSONNE1.) avait exercé la gérance administrative durant les exercices 2021 et 2022 et connaissait nécessairement la situation financière et comptable de la société pendant cette période. Dès lors, la communication des bilans ne dévoilait aucun secret, la société ne précisant d'ailleurs pas quelle information aurait été divulguée. Le tribunal conclut que les pièces n° 2 et n° 3 ont été obtenues conformément à la loi et peuvent être invo