Le jugement rendu le 17 juin 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, apporte des précisions utiles sur trois points : la portée du délai de déguerpissement accordé à l'occupant sans droit ni titre, la recevabilité en appel d'une demande d'indemnité de procédure formulée pour la première fois devant le juge d'appel, et le régime des dépens. La décision confirme l'expulsion d'un occupant dont le dernier contrat de mise à disposition d'un logement, conclu pour une durée déterminée, avait pris fin. Elle rappelle que l'octroi d'un délai de déguerpissement relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en tenant compte de la conduite de l'occupant et du temps déjà écoulé depuis la connaissance de la fin de la relation contractuelle. Surtout, elle énonce que la prohibition des demandes nouvelles en appel, prévue à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, est d'ordre privé : le juge d'appel peut donc statuer sur une telle demande lorsque l'intimé a conclu au fond sans soulever l'irrecevabilité. Le sort de cette demande demeure toutefois fonction de l'issue du litige, ce qui conduit au rejet de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le 14 décembre 2020, PERSONNE1.) et l'établissement public SOCIETE1.) (ci-après « l'SOCIETE1.) ») ont conclu une succession de contrats de mise à disposition et d'utilisation d'un logement situé à Esch-sur-Alzette. Le dernier de ces contrats, daté du 16 juin 2023, portait sur une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros et une durée de six mois, du 1er juillet au 21 décembre 2023. Par courriers des 8 juin et 20 décembre 2023, l'SOCIETE1.) a rappelé à l'occupant que son contrat expirait de plein droit au 31 décembre 2023 et que le logement devait être libéré à cette date. Il a refusé la prolongation sollicitée et, par mise en demeure du 5 janvier 2024, a imparti un délai jusqu'au 31 janvier 2024 pour quitter les lieux. Par requête déposée le 15 juillet 2024 au tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, l'SOCIETE1.) a demandé qu'il soit constaté que le contrat était résilié et que PERSONNE1.) était occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, avec condamnation au déguerpissement dans la huitaine de la notification. PERSONNE1.) a opposé une violation de l'article 40 de la Constitution et sollicité, à titre subsidiaire, un délai de six, sinon trois mois. Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de paix a rejeté le moyen constitutionnel, constaté la résiliation et l'occupation sans droit ni titre, accordé un délai d'un mois pour le déguerpissement, autorisé l'expulsion aux frais de l'occupant et mis les dépens à sa charge. PERSONNE1.) a interjeté appel limité par exploit du 10 février 2025. Il demandait un délai de déguerpissement de six, sinon trois mois, ainsi que des indemnités de procédure de 500 euros pour chaque instance, avec distraction au profit de son avocat. L'SOCIETE1.) concluait à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel était confrontée à deux questions principales. La première portait sur l'opportunité d'accorder à l'occupant un délai de déguerpissement supplémentaire, et sur sa durée. La seconde concernait la recevabilité d'une demande d'indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en appel, alors que l'article 592 du nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles à ce stade de la procédure. Sur le délai de déguerpissement, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il relève plusieurs circonstances défavorables à l'appelant : la succession de contrats conclus depuis 2020, la connaissance par l'occupant, depuis juin 2023 au plus tard, de l'obligation de quitter les lieux, et le bénéfice déjà acquis, grâce à la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire d'environ cinq mois. Le tribunal confirme en conséquence le délai d'un mois, qui court désormais à compter de la signification du présent jugement, et non de la notification du jugement de première instance. Sur l'indemnité de procédure pour la première instance, le tribunal commence par éc