Le jugement rendu le 17 juin 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre rigoureuse du mécanisme des engagements unilatéraux de quitter un logement mis à disposition par l'État dans le cadre de l'accueil des demandeurs de protection internationale. Saisi d'un appel limité portant exclusivement sur le délai de déguerpissement, le tribunal confirme le jugement de première instance qui avait constaté que les appelants étaient occupants sans droit ni titre et ordonné leur déguerpissement. La juridiction retient que l'engagement souscrit le 10 août 2020, par lequel les occupants s'étaient obligés à quitter les lieux à une date déterminée, fixe le point de départ de l'occupation sans titre. Elle refuse d'accorder un nouveau délai de déguerpissement jusqu'en décembre 2025, relevant que les intéressés connaissaient depuis plusieurs années l'échéance de leur obligation et que la preuve de démarches sérieuses et effectives de relogement n'était pas rapportée. Le tribunal accorde toutefois un délai de quatre mois, précisé comme courant à compter de la signification du jugement, ce qui témoigne d'un souci de conciliation entre l'effectivité de l'engagement souscrit et la situation familiale des appelants. ## I. Faits et procédure Les appelants, un couple accompagné de quatre enfants mineurs, avaient bénéficié d'un logement temporairement mis à disposition par l'Office national de l'accueil (ONA). Un premier engagement unilatéral, signé le 19 novembre 2018, prévoyait leur départ au plus tard le 1er mai 2019. Après le regroupement familial, l'époux avait rejoint son épouse dans une structure d'hébergement à compter du 19 avril 2019. L'épouse ayant obtenu le statut de protection internationale le 22 juillet 2020, les parties ont souscrit un nouvel engagement unilatéral le 10 août 2020, aux termes duquel elles s'obligeaient à quitter le logement au plus tard le 22 juillet 2021. Un second engagement, daté du 1er septembre 2021, aurait fixé la date limite au 13 mars 2021, ce qui constitue une incohérence chronologique relevée par le dispositif des motifs, qui retient la date du 13 mars 2021 comme terme de l'obligation. Une mise en demeure du 24 janvier 2024 fixa l'échéance au 24 avril 2024. Faute d'exécution, l'État, agissant par l'ONA, saisit le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, qui, par jugement du 10 janvier 2025, constata l'occupation sans droit ni titre, ordonna le déguerpissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification et autorisa, au besoin, l'expulsion aux frais des défendeurs. Les appelants interjetèrent appel le 13 février 2025, limité au délai de déguerpissement, en sollicitant un délai courant jusqu'au mois de décembre 2025. Ils ne contestaient pas l'occupation sans titre, mais faisaient valoir leur situation financière précaire, les difficultés de relogement sur le marché privé et leur inscription sur les listes d'attente du Fonds du logement et de la SNHBM. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était double : il s'agissait de déterminer à partir de quelle date les occupants sont devenus sans droit ni titre au regard de leurs engagements unilatéraux, et si la situation personnelle et familiale des appelants justifiait l'octroi d'un délai de déguerpissement supplémentaire au-delà de celui prononcé en première instance. Sur le premier point, le tribunal retient que, par l'engagement du 10 août 2020, les appelants ont accepté de quitter le logement pour la date fixée, « désormais dépassée », de sorte qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis cette échéance. La confirmation du jugement entrepris s'appuie ainsi sur la force obligatoire de l'engagement, qui constitue le titre dont la fin fonde l'occupation sans droit. Sur le second point, le tribunal rejette la demande de prorogation. Il relève que les appelants savaient depuis plus de quatre années qu'ils devaient quitter les lieux et qu'ils avaient déjà bénéficié, grâce à la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire de cinq mois. Il ne retient pas l'argument tiré de la précarité financière et de la présence de quatre enfants mineurs, en l'absence de démarches effectives de relogement démontrées. Néanmoins, le tribunal accorde un délai de déguerpissement de quatre mois, courant à compter de la signification du jugement, ce qui constitue un aménagement mesuré de la décision de première instance. Les dépens d'appel sont mis à la charge des appelants, en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile.