ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8223b4a5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20250627_TALRéf_TAL-2024-01235·27 juin 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-27, n° 20250627_TALRéf_TAL-2024-01235
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
20250627_TALRéf_TAL-2024-01235
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2563d79f5b2bef4adfb…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250627TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2025 (n° 20250627_TALRéf_TAL-2024-01235) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté l’autorité du juge sur la direction des mesures d’instruction, en prononçant le remplacement d’un expert judiciaire pour inobservation répétée des délais impartis. Fondée sur les articles 435 et 439 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), cette décision souligne que l’expert, auxiliaire de justice, est tenu à une obligation de diligence et de transparence envers la juridiction qui l’a commis. Le juge rappelle que si l’expert jouit d’une indépendance technique, il ne saurait s’affranchir du calendrier procédural sans solliciter préalablement une prorogation motivée. En l’espèce, le manquement réitéré à l’obligation de dépôt du rapport, couplé à une carence dans le signalement des difficultés d’exécution — notamment le blocage technique des tests de pression —, caracté
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2024-01235 No. 2025TALREFO/00365 du 27 juin 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 juin 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-27, n° 20250627_TALRéf_TAL-2024-01235 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 décembre 2025 au plus tard ; disons qu’il n’y a p… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20250627_TALRéf_TAL-2024-01235) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2024-01235
No. 2025TALREFO/00365
du 27 juin 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 juin 2025, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR
GRASSO, représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de
Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen,
ET
le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.), établi à L-ADRESSE1.),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat, demeurant à
Luxembourg,
EN PRESENCE DE
Jean-Bernard BALL, demeurant professionnellement à L-3410 Dudelange, 15, rue des
Aubépines,
expert judiciaire ne comparant pas à l’audience.
F
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 et
dont le dispositif est conçu comme suit:
« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jean-Bernard BALL,
demeurant professionnellement à L-3410 Dudelange, 15 rue des Aubépines,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20250627_TALRéf_TAL-2024-01235 — Décision commentée
Se déplacer auprès de la résidence SOCIETE2.) et dans l’appartement de
PERSONNE1.) autant de fois que nécessaire ;
Rassembler toute la documentation relative aux travaux réalisés par PERSONNE1.)
à l’intérieur et à l’extérieur de son appartement telle que devis, factures émis par
les corps de métier intervenus ;
Dresser un état des lieux et faire l’inventaire de tous désordres, dégradations,
préjudices et dommages dans l’appartement et la propriété de PERSONNE1.) ainsi
que sur la façade au niveau de son appartement et le carrelage installé sur la
terrasse de celui-ci ;
Rechercher et constater les causes et origines des désordres, dégradations,
préjudices et dommages dans et à la propriété de PERSONNE1.) qui consistent
notamment en des tâches sombres sur le parquet à l’intérieur de l’appartement ainsi
qu’en de l’humidité au niveau de la façade et de la terrasse dudit appartement ;
Proposer les mesures urgentes propres à remédier aux désordres, dégradations,
préjudices et dommages constatés dans et à la propriété de PERSONNE1.) ainsi
qu’au niveau du carrelage installé sur le balcon de celui-ci et des parties communes,
notamment la façade de l’appartement ;
Proposer les travaux pour y remédier et constater l’incidence desdits travaux sur
les parties privatives et communes aux copropriétaires ;
Evaluer le coût de la remise en état en tenant compte de l’origine des désordres,
dégradations, préjudices et dommages ainsi que tous autres désordres affectant les
parties privatives et communes aux copropriétaires ;
Déterminer la durée que prendront ces travaux ;
Evaluer le coût des éventuels déménagements, stockage et réaménagement de
l’appartement pendant la durée des travaux ;
10)Procéder à toute autre évaluation que l’expert jugerait utile ;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 1.500,- euros au plus
tard le 19 avril 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à
un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe
du tribunal ;
ordonnons au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) de payer à
l’expert la somme de 1.500,- euros au plus tard le 19 avril 2024 à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre
parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 27 septembre
2024 au plus tard ;
réservons la demande en production forcée de pièces formulée par PERSONNE1.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens. »
Suite aux courriers de Maître François COLLOT, de Maître Cathy DONCKEL et de
l’expert Jean-Bernard BALL datés respectivement des 26 mars, 28 mars et 4 avril 2025,
l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 12 mai
2025.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés
ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025. A cette audience, Maître Leyla GÜRBÜZEL et
Maître Cathy DONCKEL fut entendue en leurs moyens et explications.
L’expert Jean-Bernard BALL ne comparut pas à cette audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 ayant ordonné
une expertise et commis pour y procéder l’expert Jean-Bernard BALL.
Vu l’acceptation de l’expert Jean-Bernard BALL du 8 avril 2024.
Vu le courrier de Maître Cathy DONCKEL adressé le 15 octobre 2024 au tribunal.
Vu le courrier du tribunal adressé le 21 octobre 2024 à l’expert Jean-Bernard BALL.
Vu le courrier de Maître Cathy DONCKEL adressé le 4 novembre 2024 au tribunal.
Vu la convocation des parties et de l’expert du 6 novembre 2024 pour l’audience
l’audience publique ordinaire des référés du 18 novembre 2024.
Vu la note technique de l’expert Jean-Bernard BALL du 8 novembre 2024, déposée le
11 novembre 2024 au greffe du tribunal.
Vu les explications fournies par les parties et l’expert à l’audience du 18 novembre
2024.
Vu le courrier de l’expert Jean-Bernard BALL du 19 novembre 2024.
Vu l’ordonnance de prolongation de délai n° 167/2024 du 19 novembre 2024,
prorogeant jusqu’au 22 janvier 2025 le délai accordé à l’expert Jean-Bernard BALL
pour déposer son rapport d’expertise.
Vu le compte-rendu de la réunion d’expertise du 4 décembre 2024, dressé le 10
décembre 2024 par l’expert Jean-Bernard BALL.
Vu les courriels de Maître Leyla GÜRBÜZEL en date des 5 et 11 décembre 2024.
Vu le courriel de Maître Cathy DONCKEL en date du 13 décembre 2024.
Vu le courriel de l’expert Jean-Bernard BALL du 13 décembre 2024.
Vu le courrier de Maître François COLLOT du 12 mars 2025.
Vu le courrier de l’expert Jean-Bernard BALL du 13 mars 2025.
Vu le courrier du tribunal adressé le 18 mars 2025 aux mandataires des parties.
Vu le courrier de Maître François COLLOT du 26 mars 2025.
Vu le courrier de Maître Cathy DONCKEL du 28 mars 2025.
Vu le courrier du tribunal adressé le 31 mars 2025 à l’expert Jean-Bernard BALL.
Vu le courrier de l’expert Jean-Bernard BALL du 4 avril 2025.
Vu la convocation des parties et de l’expert du 23 avril 2025 pour l’audience publique
ordinaire des référés du 12 mai 2025.
Vu le courrier de l’expert Jean-Bernard BALL du 7 mai 2025.
Vu le courrier de Maître François COLLOT du 7 mai 2025.
Vu le courriel de Maître Cathy DONCKEL du 11 mai 2025.
Vu le courriel de l’expert Jean-Bernard BALL du 12 mai 2025.
Appréciation
Par courriers en date des 12, 26 et 28 mars 2025, PERSONNE1.) et le syndicat des
copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) ont sollicité le remplacement de l’expert
Jean-Bernard BALL. A l’audience du 16 juin 2025, ils ont réitéré cette demande.
L’article 435, alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) dispose que « [l]e
juge [qui a commis l’expert] peut […], à la demande des parties ou d’office, remplacer
le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ».
L’article 439, alinéa 1er du même code prévoit ce qui suit : « Le technicien doit respecter
les délais qui lui sont impartis […]. En cas d’inobservation de ces délais, et sans que le
technicien ait préalablement demandé une prorogation du délai en alléguant un motif
légitime, le juge, après avoir entendu les parties et le technicien, peut procéder à son
remplacement d’office. […] ».
Il appartient au demandeur de prouver les manquements justifiant sa demande de
remplacement de l’expert. Les juridictions disposent d’un pouvoir souverain
d’appréciation pour décider si les manquements reprochés aux experts justifient ou non
leur remplacement (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Mesures d’instruction exécutées
par un technicien, Fasc. 660, n° 57, édition 1995).
En l’espèce, tant PERSONNE1.) que le syndicat des copropriétaires de la résidence
SOCIETE2.) reprochent à l’expert Jean-Bernard BALL d’avoir pris du retard dans
l’accomplissement de sa mission, et de bloquer actuellement tout avancement des
opérations d’expertise en omettant de leur fournir des informations techniques qu’il se
serait engagé à leur communiquer en vue de la réalisation de tests de mise sous pression
des circuits de chauffage, nécessaires pour déterminer la cause exacte des tâches noires
constatées sur le parquet de l’appartement de PERSONNE1.). Plus précisément, ils
resteraient à ce jour dans l’attente d’un « cahier des charges, respectivement un
descriptif des tests » que l’expert voudrait voir réalisés.
L’expert Jean-Bernard BALL n’a pas autrement contesté le reproche tiré de
l’inobservation des délais lui impartis pour déposer son rapport. Quant à la pièce
sollicitée par les parties, l’expert fait valoir, par référence à la correspondance échangée
avec les parties, qu’il appartient à ces dernières, soit de l’autoriser à recourir aux
services d’un sapiteur (chauffagiste indépendant) pour effectuer les essais de mise sous
pression des circuits de chauffage, soit de lui fournir des devis pour des travaux de
réparation (remplacement de la colonne chauffage) et la réalisation desdits essais par
des entreprises tierces choisies par les parties.
Il convient d’abord de rappeler que l’expert Jean-Bernard BALL s’est initialement vu
accorder un délai jusqu’au 27 septembre 2024 pour déposer son rapport (voir le
dispositif de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024).
Par courrier du 15 octobre 2024, le mandataire du syndicat des copropriétaires de la
résidence SOCIETE2.) a informé le juge des référés que l’expert n’avait toujours pas
déposé de rapport et qu’il ne répondait en outre pas à ses courriers.
Ce courrier a été transmis à l’expert Jean-Bernard BALL par courrier du tribunal du 21
octobre 2024, avec prière de prendre position jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard.
L’expert Jean-Bernard BALL n’ayant réservé aucune suite à ces courriers, les parties
ainsi que l’expert ont été convoqués le 6 novembre 2024 à l’audience publique ordinaire
des référés qui s’est tenue le 18 novembre 2024.
Eu égard aux explications qui ont pu être recueillies par le juge des référés à cette
audience, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 22
janvier 2025.
Il est à noter que l’ordonnance de prolongation de délai qui a été rendue à ce moment
rappelle expressément les dispositions de l’article 439, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile (précité).
Ce nouveau délai n’a pas non plus été respecté par l’expert Jean-Bernard BALL, ce que
le mandataire de PERSONNE1.) a dénoncé par courrier du 12 mars 2025.
Ce n’est qu’un jour plus, à savoir le 13 mars 2025, que l’expert a sollicité l’octroi d’un
délai supplémentaire (jusqu’au 15 septembre 2025) ainsi que l’allocation d’une
provision complémentaire (de 8.000,- euros).
Il suit de ce qui précède que, bien qu’il a été rendu attentif aux dispositions explicites
de l’article 439, alinéa 1er précité, l’expert Jean-Bernard BALL manqué à deux reprises
à son obligation de respecter les délais lui impartis par le tibunal.
Un tel manquement répétitif est de nature à justifier le remplacement de l’expert.
Il convient en outre de relever qu’en vertu des dispositions des articles 469, 471, alinéa
2 et 475 du Nouveau Code de procédure civile, l’expert doit informer le juge de
l’avancement de ses opérations et en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa
mission, il lui appartient d’en informer le juge en vue de les voir régler. Ce dernier point
a d’ailleurs été rappelé en l’espèce par le juge des référés dans le dispositif de son
ordonnance n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 (« disons qu’en cas de difficulté
d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport »).
Dès lors, si, dans l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire fait face à une carence
des parties, notamment dans la communication de documents qu’il estime nécessaire à
l’accomplissement de sa mission, il lui appartient de saisir le juge de cette
problématique, conformément aux dispositions légales précitées.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en
remplacement formulée par PERSONNE1.) et le syndicat des copropriétaires de la
résidence SOCIETE2.).
Quant à l’expert à nommer en remplacement, le tribunal, qui dispose en la matière d’un
pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des
positions respectives exprimées par les parties à l’audience publique du 16 juin 2025,
de nommer Christian R. ROBERT, demeurant professionnellement à L-6793
Grevenmacher, 97, route de Trèves, en remplacement de l’expert Jean-Bernard BALL.
L’article 439, alinéa 1er, dernière phrase du Nouveau Code de procédure civile précise
que « [l]e juge [qui ordonne le remplacement d’expert pour cause d’inobservation des
délais] règle le sort des frais avancés par les parties et peut en ordonner le
remboursement partiel ou total ».
Il résulte des éléments du dossier que les parties ont avancé à ce jour la somme de
3.000,- euros à l’expert Jean-Bernard BALL, cette somme correspondant aux provisions
à valoir sur la rémunération de l’expert, telles qu’ordonnées suivant ordonnance de
référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 (1.500,- euros par partie).
Dans la mesure où les opérations d’expertise ont donné lieu à l’établissement par
l’expert Jean-Bernard BALL d’une note technique du 8 novembre 2024, et étant donné
qu’il est constant en cause que, suite aux premières conclusions ainsi émises, l’expert a
continué ses opérations en vue notamment de déterminer les causes et origines des
désordres qu’il a constatés, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu à remboursement des
frais avancés.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en remplacement d’expert en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
la déclarons recevable et fondée ;
partant,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
remplaçons l’expert Jean-Bernard BALL par l’expert Christian R. ROBERT,
demeurant professionnellement à L-6793 Grevenmacher, 97, route de Trèves ;
avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé numéro
2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024 ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 1.500,- euros au plus
tard le 18 juillet 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à
un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe
du tribunal ;
ordonnons au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) de payer à
l’expert la somme de 1.500,- euros au plus tard le 18 juillet 2025 à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre
parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 décembre
2025 au plus tard ;
disons qu’il n’y a pas lieu à remboursement des frais avancés par les parties à l’expert
Jean-Bernard BALL ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.
